CFE-CGC Orange
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Aujourd’hui le 16 Juin 2017, débute la dernière séance de négociation du nouvel accord Handicap.

La CFE CGC présente ce jour en séance, la déclaration préalable ci-dessous.

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Rencontre avec Sandra, aidante familiale


 

Pouvez-vous vous présenter ? Agée de 42 ans, je suis maman de 2 enfants : Lahna, 5 ans et Kemil, 10 ans, atteint d’une maladie génétique rare provoquant une situation de polyhandicap.

Je suis diplômée du D.C.G. (Diplôme de Comptabilité et Gestion). J’ai quitté en 2012 un poste de cadre senior dans un cabinet d’audit spécialisé après 9 années d’ancienneté pour me dédier à la gestion bénévole de projets d’intérêts en général en lien avec le handicap.

Qu'est-ce que la naissance de votre fils Kemil a changé professionnellement ?

Elle avait comme toute première naissance eu un fort impact en termes d’organisation de la vie quotidienne, avec la maladie en plus. Elle avait créé un statut auquel nul ne se prépare : celui d’aidant familial.

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Proches aidants

Etre proche aidant, qu’est-ce que c’est ?

« Est considéré comme un aidant familial, […] le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant ,le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide […] ». Article R245-7 du Code d’action sociale et des familles.

Etre aidant familial c’est venir en aide (soins, accompagnement, …) à un membre de la famille (conjoint, enfant, parent…) sur une période de courte à permanente, soit à titre professionnel (salarié de l’adulte en situation de handicap) soit en plus de l’activité professionnelle. La notion de proche aidant implique un cercle plus large (voisins, amis…).

Le droit au répit est inscrit dans le Code d’action sociale et des familles (art.L114-1-1) : ce droit a pour but la protection de leur santé physique et psychique (épuisement) et se traduit sous différentes formes telles que l’accompagnement à domicile, l’accueil temporaire dans des structures….

Il faut attendre 2014 pour que les salariés puissent faire don de RTT à un collègue.

Conditions de Travail et Santé Handicap

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Armor Cup handi-accueillante

Du 16 au 18 juin se tient la 20ième édition de l’Armor Cup à Quiberon.

Cette édition accueille des salariés en situation de handicap :

  • à bord du Grand Surprise sur la régate dans l’équipage MadMagTeam

  • à bord d’un bateau skippé par l’Association Promotion Différence, et ce pour la deuxième année consécutive, pour découvrir la voile en marge de la régate

Vous souhaitez participer ? Contactez les porteurs du projet pour vous inscrire :

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armor cup affiche 2017 opt

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A l’attention de
Madame Valérie LE BOULANGER
Directrice des Relations Sociales Groupe

Paris, le 12 avril 2017

Objet : Congé de proche aidant

Madame,

L’article L.3142-16 du code du travail définit le Congé de proche aidant Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

1) Son conjoint ;
2) Son concubin ;
3) Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4) Un ascendant ;
5) Un descendant ;
6) Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale ;
7) Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9) Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

L’article L.3142-26 du code du travail permet l’ouverture d’une négociation sur le congé de proche aidant.
Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.3142-16, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

1) La durée maximale du congé ;
2) Le nombre de renouvellements possibles ;
3) Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;
4) Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

La CFE-CGC réclame donc l’ouverture d’une négociation pour les congés aidants familiaux comme le prévoit l’article L3142-6 du code du travail, pour les salariés de droit privé ainsi que les congés de solidarité familiale pour les fonctionnaires.

Les sujets devant faire l’objet d’une négociation sont : la rémunération, les droits à la retraite pendant la période considérée, le maintien de la mutuelle santé/prévoyance payé par l’employeur, l’accès à un temps partiel facilité avec une garantie de retour, un abondement pour les jours pris dans le CET et l’extension du dispositif des congés solidaires donnés par les collègues.

Cela permettrait de montrer ainsi l’aspect humain du plan essentiel 2020.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Patrice SEURIN
Délégué Syndical Central

Magali FERNANDES
Responsable Commission Handicap

pdf2017_04_12_-_v-le_boulanger_-_conge_de_proche_aidant_-_dde_negociations.pdf

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