Droit du logement en régression & perspectives ...
Rédigé par Jacques Herbaut le . Publié dans Logement.
Un droit au logement en régression au fil des ans :
Le 1% logement crée en 1953 a subi de nombreuses réductions successives au fil des ans. Ce taux de participation des entreprises, initialement de 1%, s’est trouvé réduit en 1992 à 0,45% de la masse salariale brute. Versée le 31 décembre de chaque année au plus tard, cette contribution est effectuée sous forme de subventions ou de prêt.
L’activité Logement des entreprises est encadrée par une réglementation définie par l’État en partenariat avec l’UESL (Unité Économique et Sociale pour le Logement). Or, selon des informations récentes, un nouveau décret devrait paraître allant à l’encontre des intérêts des salariés. Il porterait sur le fonctionnement des organismes paritaires chargés de la gestion et de l’affectation de cette contribution, les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement), qui seraient soumis à l’autorisation préalable de l’administration.
La CFE-CGC restera très vigilante sur ce point, et marquera son opposition à « cette approche non admissible*» si cette dernière s’avérait. France Télécom SA/ Orange:
Depuis 1995, France Télécom SA est assujettie au « 1 % patronal ». Un collecteur unique, ASTRIA, reçoit les apports financiers de différentes entreprises, dont France Télécom, et est chargé de gérer les 0,45% de la masse salariale (19 493 902 € en 2007).
Outre les services dispensés par le collecteur Astria, le 1% patronal contribue également à financer la politique de rénovation urbaine définie par l’État. En 2007, 107 M€ sur 175 M€ ont été dédiés à la rénovation et à la construction de logements destinés aux salariés des entreprises soumises au 1% Logement.
Quels services pour les salariés France Télécom Orange ?:
En contrepartie du versement de 0,45% de la masse salariale, les services concernent notamment les prestations suivantes :
-prêts pour acquérir un logement ou le rénover.
-aides financières ou services pour accompagner la mobilité professionnelle et/ou l’entrée dans un logement locatif
-attribution d’un logement social
Un constat alarmant du CCUES :
La Commission Logement du CCUES (Comité Central de l’Unité Économique et Sociale France Télécom /Orange) a constaté qu'elle avait été tenue écartée de toute décision prise par FT & le collecteur Astria, pour l’exercice 2008, notamment en ce qui concerne la définition des besoins précis des salariés, la ventilation du budget, la recherche des meilleures solutions pour loger les salariés, un lien direct avec le collecteur … Les attributions du CCUES définies par la loi du 31 mai 1976, consolidée le 1er Mai 2008, n’ont donc pas été respectées.
Une distorsion inacceptable entre les apports financiers et les prestations :
Au vu des résultats chiffrés, nous ne pouvons que déplorer un effort largement insuffisant du collecteur pour loger les salariés de France Télécom.
Ainsi, les salariés France Télécom ne représentent que 8,71% de l’ensemble des familles logées alors que France Télécom contribue à hauteur de 11 % au budget du collecteur Astria.
Astria justifie cette situation en expliquant qu'il lui est très difficile de compenser la perte de logements du parc historique en en réservant de nouveaux, l'offre de logements sociaux étant, selon le collecteur, très limitée. Or, selon nos analyses, Astria pourrait en fait tripler les réservations de logements sociaux neufs pour France Télécom, ce qui permettrait de réduire la (trop) longue liste d'attente : aujourd'hui, 1 600 demandes sont encore en attente, seules 28 % ont été satisfaites en 2008.
La Commission du CCUES a demandé les mesures correctives nécessaires pour que les services aux salariés FT soient à la hauteur de l’apport financier de notre entreprise. Considérant ce qui leur est dispensé, d’ailleurs, le principe du choix du collecteur unique voulu par la Direction FT se doit d’être remis en question..
De plus, il est urgent d’augmenter le nombre de salariés qui gèrent le logement – Pour 100 000 salariés France Télécom SA, seulement 2 salariés de la DRH Groupe sont affectés au Logement (mais aussi aux ASC- Activités Sociales et Culturelles). En comparaison, Orange France emploie aussi 2 salariés dédiés au logement, mais pour 3000 salariés seulement!
La direction dit nous avoir entendu, nous restons vigilants
*Jean-Frédéric DREYFUS (Confédération CGE-CFE)
Le 1% logement crée en 1953 a subi de nombreuses réductions successives au fil des ans. Ce taux de participation des entreprises, initialement de 1%, s’est trouvé réduit en 1992 à 0,45% de la masse salariale brute. Versée le 31 décembre de chaque année au plus tard, cette contribution est effectuée sous forme de subventions ou de prêt.
L’activité Logement des entreprises est encadrée par une réglementation définie par l’État en partenariat avec l’UESL (Unité Économique et Sociale pour le Logement). Or, selon des informations récentes, un nouveau décret devrait paraître allant à l’encontre des intérêts des salariés. Il porterait sur le fonctionnement des organismes paritaires chargés de la gestion et de l’affectation de cette contribution, les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement), qui seraient soumis à l’autorisation préalable de l’administration.
La CFE-CGC restera très vigilante sur ce point, et marquera son opposition à « cette approche non admissible*» si cette dernière s’avérait. France Télécom SA/ Orange:
Depuis 1995, France Télécom SA est assujettie au « 1 % patronal ». Un collecteur unique, ASTRIA, reçoit les apports financiers de différentes entreprises, dont France Télécom, et est chargé de gérer les 0,45% de la masse salariale (19 493 902 € en 2007).
Outre les services dispensés par le collecteur Astria, le 1% patronal contribue également à financer la politique de rénovation urbaine définie par l’État. En 2007, 107 M€ sur 175 M€ ont été dédiés à la rénovation et à la construction de logements destinés aux salariés des entreprises soumises au 1% Logement.
Quels services pour les salariés France Télécom Orange ?:
En contrepartie du versement de 0,45% de la masse salariale, les services concernent notamment les prestations suivantes :
-prêts pour acquérir un logement ou le rénover.
-aides financières ou services pour accompagner la mobilité professionnelle et/ou l’entrée dans un logement locatif
-attribution d’un logement social
Un constat alarmant du CCUES :
La Commission Logement du CCUES (Comité Central de l’Unité Économique et Sociale France Télécom /Orange) a constaté qu'elle avait été tenue écartée de toute décision prise par FT & le collecteur Astria, pour l’exercice 2008, notamment en ce qui concerne la définition des besoins précis des salariés, la ventilation du budget, la recherche des meilleures solutions pour loger les salariés, un lien direct avec le collecteur … Les attributions du CCUES définies par la loi du 31 mai 1976, consolidée le 1er Mai 2008, n’ont donc pas été respectées.
Une distorsion inacceptable entre les apports financiers et les prestations :
Au vu des résultats chiffrés, nous ne pouvons que déplorer un effort largement insuffisant du collecteur pour loger les salariés de France Télécom.
Ainsi, les salariés France Télécom ne représentent que 8,71% de l’ensemble des familles logées alors que France Télécom contribue à hauteur de 11 % au budget du collecteur Astria.
Astria justifie cette situation en expliquant qu'il lui est très difficile de compenser la perte de logements du parc historique en en réservant de nouveaux, l'offre de logements sociaux étant, selon le collecteur, très limitée. Or, selon nos analyses, Astria pourrait en fait tripler les réservations de logements sociaux neufs pour France Télécom, ce qui permettrait de réduire la (trop) longue liste d'attente : aujourd'hui, 1 600 demandes sont encore en attente, seules 28 % ont été satisfaites en 2008.
La Commission du CCUES a demandé les mesures correctives nécessaires pour que les services aux salariés FT soient à la hauteur de l’apport financier de notre entreprise. Considérant ce qui leur est dispensé, d’ailleurs, le principe du choix du collecteur unique voulu par la Direction FT se doit d’être remis en question..
De plus, il est urgent d’augmenter le nombre de salariés qui gèrent le logement – Pour 100 000 salariés France Télécom SA, seulement 2 salariés de la DRH Groupe sont affectés au Logement (mais aussi aux ASC- Activités Sociales et Culturelles). En comparaison, Orange France emploie aussi 2 salariés dédiés au logement, mais pour 3000 salariés seulement!
La direction dit nous avoir entendu, nous restons vigilants
*Jean-Frédéric DREYFUS (Confédération CGE-CFE)
