Déclaration unitaire des fédérations syndicales d’Orange pour le procès en appel de France Telecom le 11 mai
Déclaration unitaire des fédérations syndicales d’Orange, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, SUD, UNSA.
Le procès en appel de France Télécom va débuter le 11 mai 2022. Il s’annonce une nouvelle fois comme une terrible épreuve pour les parties civiles.
La décision de la direction d’Orange de ne pas faire appel de ce verdict et d’engager les indemnisations des parties civiles est salutaire et permettra, nous l'espérons, de reconstruire un avenir collectif dans l’entreprise.
La direction d’Orange a par ailleurs suivi la demande unanime des organisations syndicales de mettre en place une procédure d’indemnisation ouverte pour tou.te.s les salarié.e.s, sur la base de dossiers de saisine adressés à une commission indépendante. Environ 1800 dossiers ont été déposés, de décembre 2019 à décembre 2021, et les organisations syndicales ont pu assister les salarié.e.s dans leurs requêtes.
Elles ont pu aussi suivre le traitement des dossiers avec des réunions régulières avec la commission qui a fait un énorme travail, avec sérieux et respect pour les victimes indemnisées.
Il faut maintenant conclure cette opération de réparation avant le procès en appel.
Mais un écueil reste pour arriver à un bilan partagé de cette opération que nous avons souhaitée : 10 à 20% des dossiers ont été rejetés par la commission. Au fil des réunions avec la direction et les représentants de la commission, les organisations syndicales ont demandé, sans succès, la mise en place d’une commission de recours. Il aurait été souhaitable que cette commission soit composée de nouveaux membres. Vu le court délai qui reste avant le début du procès et vu les longs mois d’attente des victimes ayant déposé des dossiers, nous souhaitons maintenant que ces dossiers déboutés soient traités par une décision de la direction d’Orange, en accord avec les organisations syndicales.
La réunion entre la direction, la commission d'indemnisation et les organisations syndicales, prévue le 12 avril devrait être l'occasion de mettre en place un calendrier précis pour clôturer cette procédure de réparation.
Par ailleurs, nous souhaitons que la direction d’Orange communique auprès des parties civiles et des victimes indemnisées, pour faciliter leurs déplacements, et que des libertés leur soient accordées pour assister au procès, sous les mêmes modalités qu’au procès en première instance.
