CFE-CGC Orange
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Le Gouvernement demande aux bailleurs sociaux de financer cette baisse des Aides Personnalisées au Logement...donc, de financer 1,8 milliard d’euros.

Conséquences concrètes :
La réduction du nombre de logements rénovés/ construits aura des conséquences sur l’ensemble des demandeurs de logements sociaux et notamment, via Action Logement, sur les salariés des entreprises dont ORANGE . En effet, directement ou indirectement, ceci diminuera l’offre de logements aux salariés et rendra encore plus difficile l’accès aux logements –particulièrement, dans les zones tendues-

Action et propositions de la CFE-CGC :
La CFE CGC a participé activement à la rédaction de ce livre noir et a proposé des Etats Généraux du Logement où toutes les parties prenantes, avec les pouvoirs publics, seront en mesure à travers des échanges dépassionnés de définir collégialement. Ci-dessous, un extrait de ce livre noir de la réforme des APL ( acteurs du logement social, syndicats, professionnels du bâtiment ...)

« Les conséquences du projet de baisse des APL pour l'année 2018, qui n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement jusqu’à présent, peuvent désormais être chiffrées :
− Un coût global de 1,8 milliard d’euros pour les organismes Hlm, soit 75 % de leur capacité d’investissement ;
54 100 constructions de logements en moins ;
103 100 logements non réhabilités ;
557 millions d’euros de TVA en moins dans les caisses de l’État ;
− Plus de 146 000 emplois détruits dans le secteur du bâtiment. »

Le projet de loi de finances :
À travers l’article 52 du Projet de loi des finances 2018, c’est toute la chaîne du logement et de la solidarité nationale qui est impactée. Ce « Livre noir » donne la parole aux associations d’élus, professionnels du bâtiment, associations de locataires Hlm et d’habitants, syndicats, qui dénoncent depuis plusieurs mois les conséquences dramatiques du projet de loi de finances pour 2018 pour l’avenir du logement social.

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[French version here/English version below]

Dans le cadre du Comité de Groupe Européen d'Orange des 27, 28, 29 et 30 novembre 2017 à Bruxelles, la Direction du Groupe a inscrit un point à l'ordre du jour relatif au projet Orange Vision 2020 d’Orange présenté par Jérôme Barré, Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Le plan d’attribution d’actions gratuites aux salariés du Groupe fait suite aux bons résultats financiers de l’année 2016 et aux revendications en faveur d’un partage plus équitable des bénéfices entre actionnaires et salariés. S’il ne répond pas pleinement à l’exigence d’une juste redistribution des fruits d’une croissance retrouvée, il a toutefois le double objectif de reconnaitre la contribution de chacun aux résultats et de développer la part de l’actionnariat salarié dans le capital du Groupe.

Le principe en avait été acté en début d’année 2017 et présenté dès le Comité de Groupe Européen de fin février sans que soient précisées les modalités pratiques. Ce sont ces précisions qui, après l’accord du Conseil d’Administration intervenu en juin, ont été présentées à l’instance.

Ces modalités sont désormais bien connues de tous puisqu’un message de Stéphane Richard a été adressé personnellement à chaque salarié. L’opération concerne 144 000 salariés auxquels seront distribuées 9,1 millions d’actions. Elle est financée par le Groupe quelle que soit la société à laquelle appartient le salarié.

L’attribution est soumise, pour moitié, à l’atteinte de 6 objectifs annuels, relatifs au cash-flow et à l’EBITDA ajusté de 2017 à 2019. L’atteinte de chacun d’entre eux acte le déblocage de 1/6ème des actions soumises aux conditions de performance.

Un minimum de 50 % sera ainsi versé indépendamment des résultats.   

Les conditions de présence dans l’entreprise sont également précisées.

Le nombre d’actions attribué sera le même pour tous dans un même pays.

Il a été fixé à partir d’un nombre de référence de 73 actions, soit un montant en valeur de l’ordre de 1000€. Il est modulé par pays ou région géographique en fonction de la masse salariale : le volume d’actions par pays correspond à 1,48% des frais de personnel.

C’est ce point qui a focalisé tout le débat lors du Comité de Groupe Européen.
L’Europe dite « de l’Ouest » est considérée comme une même entité géographique et économique par rapport à l’Europe dite « de l’Est ». Ainsi les salariés des pays du Comité de Groupe Européen se voient attribuer un nombre de 73 actions à l’exception de la Roumaine et la Slovaquie (la filiale polonaise a décidé de ne pas souscrire au plan).

La représentante des salariés de la filiale roumaine, en particulier, s’est exprimée contre cette différence de traitement et s’est émue de l’utilisation de ces désignations qui opposent les zones orientales et occidentales de l’Union Européenne.

Une première motion présentée par Sud a été proposée au vote des élus aux fins d’une stricte égalité du nombre d’actions distribuées par salarié indépendamment de tout critère économique. Nous avons été les deux seuls élus à nous abstenir, aucun n’a voté contre.

Une deuxième motion présentée par la CFDT a fait valoir l’écart de traitement entre les salariés executives et leaders d’un côté et les autres, les premiers bénéficiant d’un plan complémentaire 100 à 200 fois plus avantageux qu’Orange Vision 2020. Cette motion a été approuvée par tous les élus à l’exception du représentant des salariés allemands qui s’est abstenu.

[English version]

As part of the Orange Works Council meeting in Brussels on November 27th, 28th, 29th and 30th, 2017, the Group's management has included an agenda item relating to "Orange Vision 2020" project presented by Jérôme Barré, Group Human Resources Director.

The bonus share plan for Group employees follows the good financial results of 2016 and the demands for a more equitable sharing of profits between shareholders and employees. Although it does not fully meet the requirement of a fair redistribution of the fruits of recovered growth, it has the dual objective of recognizing the contribution of each to the results and developing the level of employee share ownership in the Group's capital.

The principle had been adopted at the beginning of 2017 and presented at the end of February during the European Works Council, without specifying the practical details. These are the details which, after the approval of the Board of Directors in June, were presented to the Council.

These methods are now well known to everyone as a message from Stéphane Richard was sent personally to each employee. The operation concerns 144,000 employees, to whom 9.1 million shares will be distributed. It is financed by the Group whatever company the employees belong to.

The allocation is subject, for half, to the achievement of 6 annual goals, related to cash flow and adjusted EBITDA from 2017 to 2019. The achievement of each of them acts the unlocking of 1/6th shares subject to performance conditions.

A minimum of 50% will be paid regardless of the results.

The conditions of presence in the company are also specified.

The number of shares awarded will be the same for everyone in a same country.

It has been set based on a reference number of 73 shares, ie an amount in value of around 1000 €. It is modulated by country or geographical region according to the wage bill: the volume of shares per country corresponds to 1.48% of the personnel costs.

It is this point that has focused the whole debate at the European Works Council.
The so-called "Western Europe" is considered as the same geographical and economic entity compared to the so-called "Eastern Europe". Thus the employees of the countries of the European Works Council are assigned a number of 73 shares with the exception of Romania and Slovakia (the Polish subsidiary has decided not to subscribe to the plan).

The employee representative of the Romanian subsidiary, in particular, spoke out against this difference of treatment and was upset by the use of these designations which oppose the eastern and western areas of the European Union.

A first motion presented by Sud union was put to the vote of the Council members for the purpose of a strict equality of the number of shares distributed per employee regardless of any economic criteria. We were the only two members to abstain, none voted against.

A second motion presented by CFDT union highlighted the difference in treatment between executives and leaders on the one hand and the others, the first benefiting from a complementary plan 100 to 200 times more advantageous than Orange Vision 2020. This motion was approved by all Council members with the exception of the German employee representative who abstained.

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L’actionnariat salarié du Groupe Orange est le 2ème actionnaire de l’entreprise avec 5,37% du capital et 8,43% des droits de vote, pesant plus de 11% des suffrages exprimés en Assemblée Générale des actionnaires. Malgré les demandes répétées de la CFE-CGC depuis 1998, la Direction a toujours refusé d’organiser la négociation avec les partenaires sociaux sur un accord collectif concernant l’actionnariat salarié et l’épargne salariale constituée au travers du Plan d’Épargne Groupe, et notamment les modalités de représentation des actionnaires salariés.

Dans ce contexte, la DRH s’apprête à présenter, le 30 novembre prochain, de nouvelles modalités organisant le renouvellement du mandat de l’administratrice représentant les personnels actionnaires, qui expirera lors de l’Assemblée Générale de mai 2018.

Les premiers éléments fournis par la Direction lors du Conseil de Surveillance Cap’Orange (désormais Orange Actions) d’octobre ne semblent pas correspondre au cadre légal actuel. La désignation des candidats soumis au suffrage de l’AG des actionnaires par les Conseils de Surveillance des FCPE Cap’Orange (renommé Orange Actions) et Orange Ambition International fait en effet l’impasse sur deux points de droit, tandis que la rédaction actuelle des statuts d’Orange induit une dissymétrie dans les modalités de consultation des personnels actionnaires et dans la possibilité de se porter candidat.

Télécharger le courrier en pdf : pdfcourrier_cfe-cgc-orange_designation_administrateur_representant_les_personnels_actionnaires_novembre2017_vdef.pdf

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Statut des locataires "APLisé"

Pour la CFE-CGC, opposer le statut des locataires "APLisé" ou non et stigmatiser les propriétaires qu'ils soient publics ou privés va à l'encontre de notre pacte républicain.  

La CFE-CGC propose des Etats Généraux du logement où toutes les parties prenantes, avec les pouvoirs publics, seront en mesure par des échanges dépassionnés de définir collégialement les besoins de nos concitoyens en terme de logement sur un moyen long terme. Et de dresser l'indispensable bilan sur la thématique de l'aide de à la pierre ou à la personne. Ces dispositifs ayant été la clef de voûte des politiques publiques menées en France pour le logement depuis les 70 dernières années et faisant encore couler beaucoup d'encre.

Il appartiendra ensuite à l'Etat, en toute sagesse, de mettre en oeuvre le diagnostic partagé dans le cadre de la loi programmatique sur le logement qui ne peut se traiter, pour la CFE-CGC, que sur le long terme. Et sans possibilité d'arbitrages futurs ou "stop and go" qui ne conduisent qu'à défiance et échec.

(contribution de la CFE-CGC auprès de l'Union Sociale pour l'Habitat)

       

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