Une Régulation dysfonctionnelle.
La CFE-CGC/UNSA l’a pointé dès la procédure de lancement de la 4ème licence : l’État et le régulateur se sont focalisés sur le développement de la concurrence sans se préoccuper ni de l’emploi, ni d’une couverture homogène du territoire, ni du développement de l’innovation, ni d’une politique industrielle des télécoms. Ces nombreuses impasses aboutissent à une situation catastrophique difficile à corriger dans le futur.
Erreurs d’analyse de l’Arcep.
Les économistes Bruno Deffains et Patrice Geoffron, se sont comme nous étonnés que l’Arcep n’ait mené aucune étude d’impact sur l’emploi avant de définir les conditions d’attribution de la 4ème licence.
L’Arcep a commis une 1ère erreur d’analyse économique en attribuant à Free un avantage financier sur la terminaison d’appel, considérant qu’il s’agissait d’une situation similaire à celle de Bouygues Telecom, qui en avait aussi bénéficié. Mais Bouygues ne pouvait s’appuyer que sur son propre réseau pour acheminer ses appels, et devait donc logiquement bénéficier d’un avantage économique pour lui permettre de franchir les barrières à l’entrée du marché.
La licence de Free au contraire prévoit l’accès à un contrat d’itinérance qu’un des trois opérateurs en place était contraint de signer sur la 2G (l’accès à la 3G étant imposé par un avis de l’Autorité de la concurrence, en juin 2010, sur la possibilité pour Orange de lancer ses offres Open). Elle permet donc à Free Mobile d’offrir dès son lancement commercial une couverture complète sur l’ensemble du territoire métropolitain. Notons que Bruxelles, qui avait d’abord retoqué la copie de l’Arcep concernant la tarification de cette terminaison d’appel mobile (TAM), a finalement rendu un avis favorable fin juillet, avec toutefois un calendrier d’application de l’avantage tarifaire plus resserré.
La 2ème erreur d’analyse de l’Arcep a été soulignée par plusieurs économistes spécialistes de la régulation, dont Laurent Benzoni, Professeur à la Sorbonne et invité de l’Université d’été de la CFE-CGC/UNSA.
Les télécommunications sont basées sur un modèle d’économie d’échelle : le premier client sur un réseau coûte infiniment plus cher que le énième. L’efficience tarifaire à l’échelle du marché est obtenue par un subtil dosage entre le nombre de réseaux mis en place sur un même territoire (plus il y en a, moins les opérateurs peuvent faire d’économies d’échelle), et la pression concurrentielle qui pousse à la baisse des prix. Les analyses de Laurent Benzoni rejoignent les constats que l’on peut faire partout en Europe, où la tendance est à la concentration des opérateurs mobiles : sur un territoire comme la France, le bon dosage, c’est 3 opérateurs. Et s’il pouvait être pertinent, au démarrage du mobile, de lancer davantage d’acteurs pour aller plus vite vers l’offre optimale, lancer un 4ème opérateur sur un marché mature et en période de crise est suicidaire. Les règles économiques étant impitoyables, on peut prévoir qu’un des 4 acteurs disparaîtra à moyen terme, avec le lot de dégâts associés pour les salariés et les sous-traitants de l’acteur en question. En l’état actuel, le plus exposé semble être Bouygues Telecom. Ce qui explique sans doute la violence de ses échanges avec Free.
Laxisme sur les mesures de couverture du réseau.
Non contente d’avoir créé une situation économiquement insoutenable, l’Arcep ne s’est pas montrée particulièrement performante pour faire appliquer les termes de la licence dont elle a fixé les règles. A ce jour, elle n’a toujours pas démontré qu’elle avait correctement pris les mesures permettant de vérifier que Free Mobile respecte bien ses obligations de couverture sur son propre réseau.
Dès le 24 janvier 2012, la CFE-CGC/UNSA saisit l’Arcep d’une demande de vérification du réseau de Free : tout porte à croire que le nouvel entrant ne respecte pas son cahier des charges, et que l’essentiel de son trafic transite par le réseau d’Orange. Le régulateur renâcle, et la CFE-CGC/UNSA doit mettre la pression : nouveau communiqué le 2 février, demande de rendez-vous, honorée le 10 février. Nos représentants ont alors confirmation que les tests de couverture réalisés ne permettent pas de conclure au respect de la licence
Le Ministre Besson s’en mêle, et missionne l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour procéder à une vérification, qui met en évidence les failles de la méthode de contrôle de l’Arcep… et un réseau Free paramétré pour que l’essentiel du trafic bascule sur le réseau d’Orange. L’Arcep cependant refuse toujours de communiquer l’ensemble des documents administratifs réclamés par la CFE-CGC/UNSA. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) confirme le bien fondé de notre demande, et nous avons de nouveau réclamé les éléments le 24 août, sans réponse pour le moment. L’Arcep sera sans doute obligée de lever le voile dans le cadre de la procédure devant le Conseil d’État, lancée par la CFE-CGC/UNSA le 8 juin.
En tout état de cause, il n’est pas admissible que Free ne soit pas rigoureusement soumis aux contraintes de sa licence : il est trop facile de casser les prix sans réaliser les investissements requis pour faire fonctionner son réseau.
