Et pour qu'il n'y ait plus qu'à cliquer, voici le lien pour aller faire votre simulation, et tout savoir sur le Tableau Magique : www.lemeilleurdesce.com
La Direction verse désormais 4,51% de la masse des salaires bruts aux différents CE pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC). C’est environ 2 000 € par salarié-e et par an, qui incluent les ASC traditionnelles, mais aussi les subventions liées à la restauration. Sans raison autre qu’historique, ces deux budgets sont souvent séparés au sein d’Orange. Chaque fois que la CFE-CGC gère le budget restauration, son pilotage efficace lui permet de dégager des reliquats, qu'elle réaffecte aux ASC traditionnelles.
Elle peut ainsi distribuer un montant moyen supérieur à 1 000 € par salarié-e et par an, selon un système plus juste : le Tableau Magique ! Uniquement fondé sur la classification et le nombre d’enfants, il permet à 98% des personnels de bénéficier d’un montant annuel garanti, sans avance de fonds ni épargne préalable.
Retrouvez les autres propositions de la CFE-CGC Orange
Elle peut ainsi distribuer un montant moyen supérieur à 1 000 € par salarié-e et par an, selon un système plus juste : le Tableau Magique ! Uniquement fondé sur la classification et le nombre d’enfants, il permet à 98% des personnels de bénéficier d’un montant annuel garanti, sans avance de fonds ni épargne préalable.
- Quels seraient mes droits avec la CFE-CGC Orange ?
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Avec la CFE-CGC Orange, bénéficiez pleinement de vos Activités Sociales & Culturelles
Dans tous les CE où elle est majoritaire, la CFE-CGC Orange met en place le Tableau Magique et une gestion rigoureuse qui permet de redistribuer 98% des subventions allouées par l’entreprise. Selon votre classification et le nombre d’enfants inscrits sur votre livret de famille (même s’ils ne sont pas fiscalement à votre charge) :- vous savez à l’avance combien vous allez toucher ;
- vous faites financer vos vacances ou vos activités sportives et culturelles sans avancer d’argent ;
- vous commandez, en ligne et en toute liberté, vos chèques vacances, chèques culture, chèques cadeaux, billets de spectacle ou de cinéma ;
- vous bénéficiez d’une dotation supplémentaire pour Noël et vos événements familiaux ;
- le tout sans fournir votre feuille d’impôt, vos droits étant ouverts automatiquement et immédiatement.
Pour vos enfants :
Vous disposez, en plus du Tableau Magique, d’un financement supplémentaire, selon leur âge et votre classification, pour :- les faire garder (jusqu’à 600 € par enfant) ;
- leur offrir des vacances (jusqu’à 1 000 € par enfant).
Comme vos collègues de SCE (Orange Business Services) depuis 2007, et d’Orange France Siège depuis 2014, optez pour la CFE-CGC et bénéficiez du Tableau Magique.
Et vous, combien pourriez-vous toucher ?
Cliquez, remplissez …et vous saurez !
En quoi le QF est-il injuste ?
Le système du QF (quotient familial) vous impose de fournir votre feuille d’impôt pour déterminer vos droits. Mais…
- le calcul appliqué diffère du calcul fiscal ;
- les célibataires et les parents divorcés qui n’ont pas la charge fiscale de leur(s) enfant(s) sont pénalisés.
Les personnes qui ont les moyens de défiscaliser touchent plus que les personnels aux revenus plus modestes, et celles & ceux qui connaissent bien les règles peuvent « optimiser » leur QF, par exemple en décidant (ou pas) de déclarer les revenus de leur concubin-e.
Pire, le calcul du QF est délégué à la Direction, qui dispose ainsi d’informations confidentielles, utilisables pour arbitrer l’organisation d’un éventuel plan social … ou le niveau des indemnités de départ octroyées (ou pas) à ceux qui partent en TPS. Un système complexe, coûteux à gérer, et tellement opaque qu’il ouvre la porte à l’erreur… voire à la fraude. Si vous étiez « grugé » par le calcul du QF, sauriez-vous le vérifier ?
Retrouvez les autres propositions de la CFE-CGC Orange
dans ses professions de foi pour les élections CE-DP-CA 2017
Activités sociales et culturelles déléguées auprès d’Orange SA... on prend les mêmes et on recommence !
Information / consultation
| Lien social, logement (hors Action Logement), et aides pécuniaires pour un budget de 6,7 M€, dont 2 M€ pour les aides financières. | ||
| Associations | montants | « bénéficiaires » Orange |
AFEH : aide et soutien aux parents d’enfants handicapés | 851 198 € | 115 vacanciers enfants de salaries Orange |
| AGEF Brive : Maison d’Accueil Spécialisée | 198 854 € | 8 bénéficiaires |
| AGEF Nuits St Georges : (ESAT, Atelier protégé) | 173 035 € | 18 enfants d’Orange employés |
| Amitié La Poste Orange : prévention de l’alcoolisme | 546 720 € | ? |
| Don du Sang | 498 583 € | 122 collectes sur sites Orange |
| APCLD : aide et soutien maladie handicap | 680 702 € | 85 bénéficiaires Orange hébergés dans des logements d’accueil |
| ATHA : aide et soutien aux travailleurs handicapés | 93 640 € | 55 dossiers de salariés d’Orange ont été traités |
| Foyer Cachan : gestion d’établissements scolaires | 426 125 € | 31 enfants de salariés d’Orange logés dans cette résidence en 2016 |
| UNASS : secourisme | 778 477 € | 6 515 salariés /ayants droit formés |
| FNARH : musées… | 255 847 € | ? |
| LOGIPOSTEL : construction logements sociaux | 12 650 € | ? |
| Résiduel Logement | 11 030 € | NA |
| TOTAL | 4 526 861 € | |
| Reliquat de reliquat de 173 139 € reversé au CCUES en janvier 2017 | ||
Analyse de la CFE-CGC
2016, une nouvelle année où les 12 associations qui ont eu la chance de figurer sur la photo il y a maintenant 12 ans, ont pu bénéficier d’une enveloppe de 4.7 millions d’euros, où 3 associations (L’AFEH, UNASS et l’APCLD) à elles seules se répartissent une rente de plus de la moitié de ce budget, où, 80% du budget est distribué à seulement 6 de ces 12 associations initialement identifiées en 2005.
Soit près de 20 millions d’euros distribués à ces 6 associations depuis 5 ans…
Le statut quo constaté sur ce financement d’encore et toujours les mêmes seules associations interroge, voire alarme !
Vote des élus
- Pour : CFDT, FO, SUD, CFTC, CGT
- Contre : CFE-CGC
- Abstention : 0
Le financement de la restauration d’Orange SA représente un budget annuels de près de 100 millions d’euros, soit 1 000 euros de subvention par salarié. La Direction est condamnée à répétition pour avoir soustrait de l’argent sur le budget qui lui était confié.
Face aux mesures prises par les élus CFE-CGC au CE de SCE (Orange Business Services) pour améliorer la redistribution des subventions « restauration », la Direction (à qui les autres CE n’ont pas repris la restauration) tente d’augmenter le montant de la « ristourne » pour éviter une progression de la CFE-CGC au travers d’un argument simple : la saine gestion. Le nouveau système, complexe et coûteux (et ouvert à la fraude plus que jamais), ne parvient pas à égaler l’efficacité du CE de SCE. En novembre prochain, vous choisirez votre nouveau CE : si vous voulez bénéficier du même système qu’au CE de SCE, donnez la majorité à la CFE-CGC !
Au CE de SCE : subvention majorée pour tous
En ce début d’année 2017, le CE de SCE (Orange Business Services) a repris la gestion du budget restauration, conformément à la législation en vigueur, mais après plusieurs années de combat judiciaire – il reste à la justice à se prononcer sur les 24 millions détournés par la Direction et réclamés par le CE de SCE (4 000 euros par salarié). Les élus CFE-CGC, après consultation des personnels, ont pris des mesures immédiates :
- Subvention majorée pour tous, soit 1,10 € en plus par repas
- Augmentation du compte personnel (dans le tableau magique) pour tous les personnels qui bénéficiaient déjà de la subvention majorée
Voir détails dans le tract SCE « vos droits vont augmenter »
Une offre simple avec un seul niveau de subvention permettant de limiter les coûts de gestion… et surtout davantage d’argent redistribué aux personnels, sans modification par ailleurs des prestations restauration dont ils bénéficient : les personnels de SCE peuvent déjeuner dans tous les restaurants Orange, de même que tous les personnels d’Orange peuvent déjeuner dans les cantines des bâtiments SCE, comme à Stadium par exemple.
Du coup, la Direction tente d’améliorer le sort des autres électeurs…
Chaque année en juillet, la Direction de l’entreprise qui gère le budget restauration (hors SCE) procède à une revalorisation du plafond de la subvention majorée.Face aux mesures mises en place par le CE de SCE, la direction souhaitait prendre des dispositions plus marquantes.
Voici donc les mesures qui sont mises en places pour les convives des restaurant au 1er juillet 2017 :
Subvention majorée :
La rémunération « plafond » pour bénéficier de la subvention majorée passe de 35 000 € à 38 000€.
Ce plafond est calculé sur le salaire global de base (SGB) temps plein annuel, défini chaque année en multipliant par 12 le salaire global de base mensuel au 31 décembre de l’année précédente.
(Ce qui dévavorise les salariés de droit privé dont le net est plus bas)
La subvention simple est accordée aux personnels dont le salaire global brut annuel est > 38000 €
La subvention majorée est accordée aux personnels dont le salaire global brut annuel est <= 38000 €
Subvention majorée + :
Création de la subvention majorée + qui ajoute 1€ à la subvention majorée pour les salaires inférieurs à 28000€.
La subvention Orange : La subvention Orange augmente de 0,10 €.
La subvention restauration au 1/07/2017
| revenus 2016 (SGB) | montant de la subvention |
| > 38 000 € | subvention simple = admission - 1 € |
| ≥ 28 000 € et ≤ 38 000 € | subvention majorée = admission + 0,10 € |
| < 28 000 € | subvention majorée + = admission + 1,10€ |
Exemple avec un montant d’admission à 5 €
| niveau subvention | prix des plats | admission | montant subvention | prix payé |
| Simple | 4,90 € | 5,00 € | 4,00 € | 5,90 € |
| Majorée | 4,90 € | 5,00 € | 5,10 € | 4,80 € |
| Majorée+ | 4,90 € | 5,00 € | 6,10 € | 3,80 € |
… mais s’englue dans une complexité nuisible aux moins favorisés…
Si le CE de SCE simplifie la subvention restauration, la direction met en place un système plus complexe et coûteux en gestion… qui ne pourra pas s’appliquer partout :- l’augmentation de 0,10 € pour tous est plus symbolique que significative
- Plus d’une personne sur deux, reste exclue du système de la subvention majorée alors que le CE de SCE l’a généralisé à tous.
- Seuls 18% des personnels pourront bénéficier de la subvention majorée+
- Les restaurants inter-entreprises ou administratifs (RIE / RIA) externes n’acceptent pas tous la subvention majorée : il est peu probable qu’ils accepteront la subvention majorée+
D'où vient l'argent ?
Ces décisions entrainent un une redistribution supplémentaire de 5 550 000 €. Sont-elles permises par les économies générées par la mise en place de la carte pro multi-services induisant une limitation de la fraude massive dénoncée depuis des années par la CFE-CGC ? Où est-ce un budget spécifique anti-CFE-CGC dégagé par la Direction qui réduit soudainement ses frais de gestion à 3 mois des élections ? Le pôle restauration reste très opaque sur les coûts extravagants de gestion des subventions et des restaurants.
En clair, vous pourriez tous bénéficier d’une restauration bien moins chère, à qualité égale.
Force est de constater que les nouvelles mesures sont loin d’égaler celles que le CE de SCE
applique depuis plusieurs mois et qui satisfont tous les convives.
…la CFE-CGC Orange exclue des réunions sur la restauration !
Ces nouvelles mesures sont prises sans dialogue avec la CFE-CGC Orange, que la Direction a jugé bon d’écarter des réunions de concertation sur la restauration…avec le silence complice des autres organisations syndicales.
Echanger avec des partenaires incapables de reprendre la gestion du budget de la restauration est certes bien plus confortable… … d’autant que ces organisations se sont empressées de relayer le discours de la Direction, mettant en avant un gain pouvant se monter au maximum à 240€/an par salarié... en oubliant de dénoncer que c’était une bien faible compensation des augmentations salariales quasi inexistantes en 2017.
Vous voulez changer de système ? C’est vous qui avez la main !
En novembre 2017, vous choisirez vos représentants dans les CE. Partout où elle sera majoritaire, la CFE-CGC Orange s’engage à mettre en place la subvention majorée pour tous , et à reverser les surplus dans le Tableau Magique, prioritairement aux personnels des premiers niveaux de classification, comme elle l’a fait à SCE ( voir le tract SCE « vos droits vont augmenter »)
C’est donc pour beaucoup d’entre vous 1,10 euros supplémentaire de subvention qui vous sera attribué, générant des baisses de 15 à 30% du prix payé pour déjeuner.
De plus, elle restera vigilante sur l'utilisation de l'intégralité du budget restauration au profit des personnels et luttera efficacement contre la fraude qui ampute gravement le niveau de subvention dont vous pourriez bénéficier.
Dans tous les CE où elle sera majoritaire, la CFE-CGC Orange s’engage à appliquer la politique de gestion mise en place par ses élus au CE de SCE :
- Simplicité : subvention majorée pour tous dans tous les restaurants d’Orange.
- Équité : redistribution des surplus budgétaires dans le compte personnel des Activités Sociales et Culturelles, prioritairement aux personnels des bas niveaux de classification comme elle l’a fait à SCE (voir tract « vos droits vont augmenter » ).
- Transparence : chaque salarié a accès au bilan de gestion et chaque euro dépensé est justifié, comme c’est le cas pour l’ensemble des Activités Sociales et Culturelles.
- Solidarité : les collègues en difficulté matérielle qui n’ont plus les moyens d’accéder à la restauration collective peuvent bénéficier d’une aide spécifique pour déjeuner dans les restaurants d’Orange ou acheter des Titres Restaurants. Les assistantes sociales sont les points d’entrée afin d’évaluer chaque situation en toute confidentialité.
- Efficacité : des frais de gestion réduits au minimum (moins de 2%) et la lutte efficace contre toutes les fraudes sont les meilleures armes pour redistribuer le maximum de subventions aux personnels qui y ont droit.
Le Code du Travail définit la contribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles en pourcentage de la masse salariale globale de l’entreprise. Un accord d’entreprise peut ensuite en aménager la distribution… ce qui a été réalisé et appliqué dès octobre 2016, rétablissant la répartition aux effectifs entre les différents établissements d’Orange.
Pour autant, chaque CE pour lequel une contribution aux ASC en pourcentage de la masse salariale était plus favorable est fondé à demander le versement du reliquat pour les années 2015 et 2016... C’est ce qu’ont fait les élus CFE-CGC d’Orange France Siège, et la Direction, malgré de multiples recours, a été condamnée à régler le reliquat ASC 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016 calculés à la Masse salariale, près d’1,8 million d’euros et 450€/ouvrant-droit en moyenne.
La CFE-CGC de votre CE a donc proposé que soit mise au vote une résolution pour demander à son tour le versement du différentiel entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de la masse salariale.
« Les élus du CE Fonctions Support et Finances, rappellent à la Direction que le Code du Travail s’impose aux CE depuis leur création : l’accord du 13 janvier 2005, portant sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, signé par des organisations syndicales et non par les CE eux-mêmes, n’a aucune validité juridique et ne peut s’imposer au CE Fonctions Support et Finances. […].
L’accord du 18 février 2014, portant sur la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES Orange SA pour la mandature 2014-2017, dans son article 3, stipule que la gestion des ASC démarrait au 1er janvier 2015. L’article L. 2323-86 s’applique donc, y compris pour l’année 2015.
Le CE Fonctions Support et Finances étant fondé à réclamer le versement de cette contribution au prorata de la masse salariale de l’Établissement pour 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016, les élus demandent que le différentiel financier entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de sa masse salariale soit versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de ce jour.
Le non-respect de l’article L. 2323-86 est constitutif d’un délit d’entrave. À défaut, le Comité d’Établissement donne mandat à son secrétaire et son secrétaire adjoint pour agir en justice devant les juridictions civiles ou pénales, au fond ou en référé, si nécessaire afin de faire respecter ses prérogatives en terme de gestion des activités sociales et culturelles, défendre ses intérêts et demander l’application du Droit. […]. »
Pour autant, chaque CE pour lequel une contribution aux ASC en pourcentage de la masse salariale était plus favorable est fondé à demander le versement du reliquat pour les années 2015 et 2016... C’est ce qu’ont fait les élus CFE-CGC d’Orange France Siège, et la Direction, malgré de multiples recours, a été condamnée à régler le reliquat ASC 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016 calculés à la Masse salariale, près d’1,8 million d’euros et 450€/ouvrant-droit en moyenne.
La CFE-CGC de votre CE a donc proposé que soit mise au vote une résolution pour demander à son tour le versement du différentiel entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de la masse salariale.
ASC - Montants à récupérer en cas d'action en justice
Résolution
« Les élus du CE Fonctions Support et Finances, rappellent à la Direction que le Code du Travail s’impose aux CE depuis leur création : l’accord du 13 janvier 2005, portant sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, signé par des organisations syndicales et non par les CE eux-mêmes, n’a aucune validité juridique et ne peut s’imposer au CE Fonctions Support et Finances. […].
L’accord du 18 février 2014, portant sur la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES Orange SA pour la mandature 2014-2017, dans son article 3, stipule que la gestion des ASC démarrait au 1er janvier 2015. L’article L. 2323-86 s’applique donc, y compris pour l’année 2015.
Le CE Fonctions Support et Finances étant fondé à réclamer le versement de cette contribution au prorata de la masse salariale de l’Établissement pour 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016, les élus demandent que le différentiel financier entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de sa masse salariale soit versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de ce jour.
Le non-respect de l’article L. 2323-86 est constitutif d’un délit d’entrave. À défaut, le Comité d’Établissement donne mandat à son secrétaire et son secrétaire adjoint pour agir en justice devant les juridictions civiles ou pénales, au fond ou en référé, si nécessaire afin de faire respecter ses prérogatives en terme de gestion des activités sociales et culturelles, défendre ses intérêts et demander l’application du Droit. […]. »
Résultat du vote
- Pour : CFE-CGC et 1 élu CFTC
- Abstention : autres CFTC
- Contre : CFDT, CGT, FO et SUD
Donc, au motif de « préserver la solidarité entre CE », ce qui n’était absolument pas le sujet, puisqu’en la matière aucun CE n’était lésé par notre demande, les élus des Organisations Syndicales ont préféré abandonner à l’employeur les sommes qui vous sont dues, vous privant ainsi des 734€ en moyenne qui auraient dû vous revenir ; l’histoire ne dit pas l’usage qu’en fera maintenant la Direction…
