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L'accès aux échelons fonctionnels des cadres fonctionnaires ne s'effectue pas dans les conditions d'équité et de transparence requises. La CFE-CGC a donc écrit à la Direction des Ressources Humaines pour demander rectification.
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courrier_cfe-cgc_orange_vlb_indices_fonctionnels_des_fonctionnaires_cadres_16avril2019.pdf
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Depuis la reclassification de 1993, la gestion des statuts de fonction apparaissait injuste au syndicat CFE-CGC d’Orange SA, voire spoliatrice du point de vue de leurs droits à retraite.
Devant la sourde révolte de ses cadres supérieurs, ceux là même qui sont notamment en charge de mettre en œuvre sa politique RH, Orange SA a créé de sa propre initiative le système du « IV 5 retraite » qui permet de faire bénéficier certains IV 4 d’un indice terminal plus proche de celui sur lequel ils ont été rémunérés (il n’y a que deux échelons en échelle-lettre A1 et A3) en les nommant IV 5 sous condition de départ en retraite rapide.
Selon ce système du « IV 5 retraite », qui n’est qu’une « règle maison » sans valeur réglementaire du propre aveu d’Orange SA, le droit de partir à tel ou tel niveau de paie (chevrons A1, A2 ou A3) est étagé en fonction d’une durée de passage d’un an par chevron. C’est une fiction qui suppose une rétrogradation illégale du traitement sur le niveau A1 ou A2 et qui permet de ménager le coût des pensions pour le budget de l’Etat. Il y a vraisemblablement eu un arbitrage du Gouvernement pour permettre la mise en vigueur de ce système du « IV 5 retraite ».
Puis, lors de la publication du Décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 améliorant les conditions d’accès aux échelons fonctionnels du IV 2, Orange SA, dans une optique de nivellement par le bas, a décidé d’aligner sa gestion du décret sur celle de sa « règle maison » relative au « IV 5 retraite ».
C’est là que le bât blesse, car les chevrons sont des niveaux de paie et pas des échelons.
Or, la retraite est liquidée d’une part sur un échelon (le seul échelon connu est le A) et d’autre part sur un niveau de paie réel (les feuilles de paie témoignent que les IV 4 concernés sont tous payés au niveau de paie A3, et pas du tout au niveau A2 qui n’existe même pas en paie chez Orange SA).
Le syndicat CFE-CGC a déjà publié plus haut le 24 décembre 2017 son analyse sur cette gestion radicalement illégale.
Orange SA veut donc appliquer le même régime illégal aux « IV 5 retraite » et aux bénéficiaires du décret.
Ce n’est pas acceptable
En ce qui concerne le « IV 5 retraite », ce n’est pas le rôle d’un syndicat de porter en justice son illégalité car ce système est favorable aux fonctionnaires auxquels il est appliqué, surtout tant qu’il n’y avait pas de possibilité légale et réglementaire d’obtenir mieux pour les IV 4. Donc, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA a fermé les yeux sur les conditions discrétionnaires de son application. Une autre attitude trop légaliste aurait pu conduire à l’annulation du dispositif du « IV 5 retraite » par la juridiction administrative. Ce n’était pas le but recherché.
En revanche, le rôle du syndicat est de veiller à l’application du décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 sans innovation non réglementaire et sans ajout réglementaire illégal.
A cet égard, tous les bénéficiaires IV 4 du décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 ont droit à la prise en compte d’une part de leur échelon et d’autre part de leur niveau de paie. C’est le Code des Pensions qui le garantit.
Orange SA est radicalement incompétent pour rajouter des conditions d’application au décret, de l’aveu même d’Orange SA.
En effet, lorsque vous demandez à votre manager la prise en compte du chevron A3 pour votre retraite, niveau de paie auquel vous êtes payé depuis au moins 3 ans, faute de quoi vous n’auriez pas pu bénéficier du 2ème échelon fonctionnel, il vous le refuse en prétendant que c’est le Service des Pensions qui le détermine, et que le PDG est incompétent.
En réalité, le Service des Pensions attend la fixation du soi-disant niveau de paie (chevron) par Orange SA pour effectuer la simulation puis le calcul de la retraite.
Or, les IV 4 d’Orange SA ne peuvent obtenir ni simulation, ni calcul de la retraite, avant de partir, car Orange SA fixe le niveau de paie (chevron) à prendre en compte par le Service des Pensions au tout dernier moment.
Comme les pensions sont irrémédiablement fixées 1 an après la liquidation et que les recours au tribunal administratif risquent de dépasser ce délai, c’est une véritable spoliation qu’exerce Orange SA sur ses cadres supérieurs.
Aucun texte réglementaire n'étant ni publié, ni accessible, ni fourni sur demande par Orange SA, il appartient à chacun de saisir personnellement le juge administratif. Pour ce recours entièrement gratuit, le syndicat CFE-CGC d'Orange conseillera ses adhérents au moyen d'un recours-type à compléter et les assistera dans la procédure.
Sur le fond, nul doute que la juridiction administrative condamnera la fiction d’Orange SA qui prétend, en somme, que les bénéficiaires du 2ème échelon fonctionnel ne remplissaient pas réellement les conditions de paie pour l’obtenir.
Quand un fonctionnaire demande à Orange SA les conditions de liquidation de sa retraite, devant la modicité de la pension escomptée les DRH font une manœuvre de diversion systématique, ils nous promettent qu’en plus il y aura la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Mais quel est le rapport de cette RAFP instituée en 2003 ?
Ce que l’on constate c’est que les fonctionnaires qui ont cotisé 15 ans au taux de 5 % (taux employeur 5 % également) sur une base forfaitaire de primes constituant 20 % de leur traitement vont toucher une RAFP du montant approximatif de leur cotisation.
En clair, si vous avez cotisé 20 euros, vous toucherez 20 euros de RAFP.
Si vous avez cotisé 60 euros, vous toucherez 60 euros de RAFP.
En somme, pour 15 ans de cotisation, il vous faudra survivre 15 ans après votre départ en retraite pour récupérer votre mise.
Comme nous serons nombreux à ne pas atteindre 80 ans, le bénéfice engrangé par le fonds gestionnaire permet de verser de belles parts variables à ses managers.
La RAFP est une retraite par points, c’est aussi pour çà qu’Orange SA n’évalue pas le montant de cette retraite. Car si le point baisse suite à des placements financiers dans des obligations titrisées (contenant par exemple des prêts étudiants américains ou autres créances quasi-irrécupérables) le rendement de la RAFP peut encore diminuer.
Or, c’est ce type de retraite par points que le Gouvernement Macron nous mijote pour les années à venir.
Comme ce gouvernement s’obstine dans une Politique de l’Offre consistant à faire des cadeaux fiscaux aux entreprises qui, avant l’instauration au 1er janvier 2013 (sur l’instigation du Conseiller présidentiel à l’économie, M. Macron) du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), coûtait déjà selon un rapport de la Cour des comptes 200 milliards d’euros par an à l’Etat, il prétend qu’on ne peut plus se payer des retraites par répartition dont la sécurité est encore jusqu’ici bien supérieure.
Le CICE étant porté à 40 milliards d’euros pour 2019, il faut trouver l’argent en surtaxant les retraités par l’augmentation de la CSG et par la suppression, depuis 2013 également, de l’indexation des retraites.
Au passage, notons que le Gouvernement Macron qui demande de la patience aux Français pour obtenir d’hypothétiques résultats car il n’est là que depuis 20 mois, dissimule que les mesures contestées ont été décidées (par le même) il y a 7 ans (loi de finances rectificative pour 2012).
Mais revenons à la future retraite par points sensée niveler, par le bas, les pensions du secteur privé et du secteur public. Salariés et fonctionnaires tous égaux !
Imaginons que le montant des retraites futures découle d’un système tel que la RAFP.
Pour 15 ans de cotisation un salarié cotiserait donc au taux de 5 % non plus sur ses seules primes, mais sur l’ensemble de son revenu (traitement pour 100 % et primes pour 20 %).
Pour fixer les idées, reprenons nos exemples ci-dessus en multipliant par 6 les cotisations et les pensions :
Si le salarié cotise 120 euros, il touchera au bout de 15 ans un montant de 120 euros de retraite.
Si le salarié cotise 360 euros, il touchera au bout de 15 ans un montant de 360 euros de retraite.
Comme c’est une retraite par points elle est proportionnelle au nombre de points acquis, donc :
Si le salarié cotise 120 euros, il touchera au bout de 45 ans un montant de 360 euros de retraite.
Si le salarié cotise 360 euros, il touchera au bout de 45 ans un montant de 1080 euros de retraite.
En doublant les cotisations salariales et employeurs, c’est-à-dire en portant l’une et l’autre à 10 % :
Si le salarié cotise 240 euros, il touchera au bout de 45 ans un montant de 720 euros de retraite.
Si le salarié cotise 720 euros, il touchera au bout de 45 ans un montant de 2160 euros de retraite.
En somme, un salarié bande C doit s’apprêter à vivre avec 720 euros pendant sa retraite, il aura la grande satisfaction de savoir que son collègue fonctionnaire II 2 percevra la même retraite par points égalitaire.
De même un salarié bande F doit s’apprêter à vivre avec 2160 euros pendant sa retraite, il aura la grande satisfaction de savoir que son collègue fonctionnaire IV 4 percevra la même retraite par points égalitaire.
Et encore, il faut que pendant 45 ans les gestionnaires de fonds aient été irréprochables et n'ai pas dilapidé vos versements dans l'économie-casino.
La retraite par points est donc un terrible nivellement par le bas au nom de ... l'égalité.
Pas étonnant que dans les pays anglo-saxons qui « bénéficient » de retraite par capitalisation, dans les halls d’hôtels il faut se battre avec des vieillards de 75 ans qui vous arrachent vos valises pour survivre d’un pourboire.
On vit une époque formidable.
Dans le cadre de la découverte des fins de mois difficiles des Français qui travaillent, M. Stéphane RICHARD a déclaré aux Echos du 7 décembre 2018 qu'il était prêt à faire un geste salarial sous forme de prime de fin d'année 2018 ou dans le cadre de la NAO 2019.
Comme "un tien vaut mieux que deux tu l'auras", le PDG d'Orange pourrait par exemple entendre les revendications réitérées du syndicat CFE-CGC d'Orange sur la tenue de la promesse faite par Orange il y a deux ans, et oubliée depuis, de faire une réforme des grilles indiciaires au moins aussi favorable que celle qui découle de la PPCR dans la Fonction publique.
Pour l'heure, cette réforme des grilles indiciaires des fonctionnaires d'Orange est discriminatoire, traîne depuis plus de deux ans et aucun agenda n'a encore été publié par Orange.
Les fonctionnaires d'Orange s'impatientent.
L'instauration, demandée par le syndicat CFE-CGC d'Orange, d'une prime de départ en retraite d'un niveau équivalent à celle perçue par les salariés d'Orange au titre de la CCNT, est aussi attendue.
Faut-il que le personnel d'Orange revête lui aussi le gilet jaune ?
La NBI a été créée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un dispositif qui permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de donner un supplément indiciaire mensuel soumis à cotisations notamment de retraite pour l’exercice d’emploi à responsabilité ou à technicité particulière définies par décret (affectation en zones sensibles par exemple).
La NBI permet de distinguer entre le traitement d’activité des fonctionnaires et le traitement ouvrant droit à pension qui n’est pas augmenté. Durant leur carrière les fonctionnaires voient leur traitement bénéficier de nouvelles grilles avantageuses mais leur retraite sera calculée sur les anciennes grilles avec seulement une petite compensation pour les montants cotisés sur la différence entre leur traitement intégrant la NBI et soumis à cotisation et leur traitement d’origine.
A Orange, les fonctionnaires sous statut de fonction perçoivent cette nouvelle bonification indiciaire (NBI) sous forme de points d’indices réels majorés (IRM) supplémentaires.
A cet égard, l’indice brut (IB) n’est qu’un indice d’affichage sans valeur monétaire qui est très supérieur à l’indice réel majoré (IRM) qui lui a une valeur monétaire (4.68602 euros à nouveau gelé au 01/02/2017).
En réalité, pour les emplois supérieurs d’Orange SA, la NBI est la différence entre le traitement d’un cadre supérieur de second niveau (IV 2 – échelons normaux ou fonctionnels) et la rémunération effective selon la grille des emplois supérieurs (IV 3 à IV 6).
En fait, seuls les échelons normaux ou fonctionnels donnent droit à une liquidation de la retraite sur la base des six derniers mois. Les échelons des grilles des statuts de fonction ne donnent aucun droit à liquidation de la pension.
Les statuts de fonction cotisent cependant sur la totalité de leur traitement et bénéficient en échange non pas de la liquidation de leur pension sur leur dernier traitement mais de la liquidation sur le dernier traitement du grade de IV 2 (y compris les échelons fonctionnels) et d’un supplément de pension calculé selon l’indice atteint dans leur statut de fonction (c’est la NBI).
Les statuts de fonction accumulent donc un nombre variable de points de NBI qui ne seront valorisés qu’au moment de leur départ en retraite en effectuant la moyenne des différentiels de NBI pendant la durée de leur statut de fonction.
Pour connaitre le nombre de points acquis, il faut s’inscrire sur le site ensap.gouv.fr, le portail qui retrace votre carrière et retraite.
L’acquisition des points :
- IV 3 à l’indice réel majoré 830 (1027 brut) . Les points obtenus se basent sur le dernier indice réel majoré du IV 2 soit le 792 (978 brut) soit capitalisation de 38 points annuels
- IV 4 à l’indice réel majoré 830 (1027 brut) idem que le cas ci-dessus
- IV 4 à l’indice réel majoré 885 (A1/1100) capitalisation de 93 points annuels*
- IV 4 à l’indice réel majoré 963 (A3/1200) capitalisation de 171 points de NBI
- IV 4 avec bénéfice du premier échelon fonctionnel (indice 830/1027), dans ce cas pas d’acquisition de points NBI car le cadre supérieur est dans une situation indiciaire normale et percevra sa retraite sur le dernier indice réellement détenu, soit le 830 (1027 brut)
- IV 4 avec bénéfice du second échelon fonctionnel, retraite liquidée sur l’un des trois chevrons de l’échelle-lettre A, (indice 885/1100/A1, indice 1150/A2 .et 1200/A3). La NBI sera calculée sur la différence entre l’indice du statut de fonction (par exemple 1200 et le chevron de l’échelon fonctionnel (par exemple 1150).
La valorisation des points NBI
Au moment du départ en retraite, le relevé indique la durée d’acquisition des droits.
Il est effectué une moyenne des points acquis sur l’ensemble de la durée.
Nombre de points acquis = moyenne des points acquis sur la durée x durée passée sous le dispositif
En général, il vaut mieux être nommé dans un échelon fonctionnel le plus tard possible pour cumuler le plus de points de NBI possibles. Attention cependant au fait qu’une nomination tardive au premier échelon fonctionnel ou à l’un des 3 chevrons du second échelon fonctionnel (moins de 6 mois avant le départ en retraite) fera perdre le bénéfice de la liquidation de la pension sur cet indice tardif.
Le jeu n’en vaut pas la chandelle car la valeur du versement au titre de la NBI calculée lors de l’ouverture des droits à la retraite est actuellement d’environ 20 euros par mois pour un IV 3 et 50 euros par mois pour un IV 4. Dans le doute, il vaut mieux être nommé au plus tôt dans un échelon fonctionnel.
Ce dispositif NBI est une spoliation car ces montants sont à mettre en face des 38 points d’indice réel mensuels (178 euros) de différence entre une retraite de IV 2 et une retraite à l’indice 1027 brut (830 réel), et des 133 points d’indice réel mensuels (623 euros) de différence entre une retraite au premier échelon fonctionnel ou au grade de DD et une retraite à l’indice 1200 brut (963 réel).
La décision de ne pas valoriser la carrière des cadres sous statut de fonction dans le cadre de l’accord PPCR va impacter le nombre de points de NBI acquis et donc avoir une incidence sur le montant de la retraite.
Hélène GERMANI et Christian TRUONG-NGOC