Pour une meilleure lisibilité sur écran, l'édition 2019 est éditée en format A5. Pour imprimer le document sur du papier A4, choisir le format paysage, puis l'impression personnalisée "multiple" avec 2 pages par feuille.
Préparer son départ en retraite ne se fait pas au dernier moment. Plus on anticipe, plus c'est simple au moment du départ effectif, et mieux on préserve ses revenus au moment de la cessation d'activité.
La version 2019 a été entièrement refondue, complétée, et mise à jour, pour mieux vous accompagner.
Ces quelques pages vous permettent d'identifier :
les questions à se poser en amont sur les différents dispositifs concourant à la retraite, pour optimiser autant que possible les revenus dont on disposera in fine,
les quelques contrôles à effectuer chaque année et au moins tous les 5 ans pour ne pas perdre définitivement des droits à retraite pouvant se chiffrer à plusieurs centaines d'euros mensuels,
les vérifications indispensables pour faire corriger en amont toutes les erreurs et oublis dans la comptabilisation des trimestres et rétributions à prendre en compte pour la liquidation de votre retraite.
Ce document s'adresse donc à toutes et tous, et pas seulement à celles et ceux qui partent bientôt prendre un repos bien mérité.
Il vous appartient bien sûr de vérifier tous les éléments avant toute démarche ou décision, ne serait-ce que parce que chacun est un cas particulier.
L’accord intergénérationnel 2019-2021 aborde les engagements en faveur des jeunes, des séniors, la transmission des savoirs, l’égalité professionnelle F/H ainsi que la lutte contre les discriminations. La CFE/CGC n’a pas signé cet accord, évalué comme trop peu ambitieux et en deçà du précédent accord et de nos revendications notamment sur les recrutements.
Politique de recrutement
Le Groupe s’engage en France à réaliser a minima 8 000 recrutements externes en CDI sur la période 2018, 2019, 2020. Les recrutements prévisionnels des années 2019-2020 devraient représenter environ 60% de l’objectif fixé sur le triennal 2018-2020. Au-delà du triennal en cours , l’hypothèse de projection de recrutements externes pour 2021, dernière année du présent accord, est a minima de 2 000, objectif à actualiser, en fonction des prévisions pour le prochain triennal.
Sur ces 8000 nouveaux embauchés en CDI pour la période 2019-2021, 2 000 alternants ou stagiaires, au moins, en recherche d’emploi à l’issue de leur formation au sein du Groupe, seront recrutés en CDI, de façon lissée durant ces 3 années.
Le Groupe s’engage pour la période 2018-2019-2020, à poursuivre sa politique au bénéfice de l’alternance en accueillant un nombre de salariés en alternance fixé à minima à 5% de l’effectif global CDI du Groupe en France.
Pour la période 2018,2019,2020, le Groupe s’engage à accueillir au moins 2 400 stagiaires chaque année.
Droits des Alternants
Un alternant ne peut remplacer un salarié en CDI , faire face à un accroissement d’activité ou occuper un emploi saisonnier
Les alternants accèdent à la PVC dès qu’ils sont en situation réelle de vente
Les alternants sont informés des aides proposées par Action Logement dès la validation de l’embauche
Droits des stagiaires et alternants
Possibilité de participer aux opérations du groupe (Tous en boutique, Supercodeur…) jusqu’à 2 jours par an
Application du Plan de Mobilité PDM (dans le cadre du trajet domicile travail) si appartenance à l’UES
½ journée sans perte de rémunération pour passer l’examen du permis de conduite
Attribution de journées d’absence rémunérées pour préparer et/ou passer les examens
Prime Tuteur
Montant : 400€/an pour l’accompagnement d’un alternant/stagiaire. Cette prime sera abondée de 150 € en cas d’accompagnement de 2 alternants/stagiaires.
Bénéficiaire : salariés non cadres exerçant la mission de tuteur
Les services de la CFE-CGC et de l’ADEAS Si vous souhaitez recevoir une alerte par mail à chaque période d’arbitrage, rien de plus simple : abonnez-vous gratuitement aux publications de l’épargne et de l’actionnariat salariés.
Si vous avez des fonds dans le PEG (plan épargne Groupe), l’arbitrage est possible entre les fonds suivants :
compartiment Orange Actions Classique du fonds Orange Actions (parts C & D)
Dynamis Solidaire
Evolutis
Equilibris
Solocal Actions (uniquement en sortie).
L’arbitrage vous permet de déplacer vos avoirs à l’intérieur du PEG
Chaque fonds est composé de différents types de titres, correspondant à un niveau de risque théorique différent, et/ou à un profil d’épargne spécifique. Vous avez le choix des fonds dans lesquels vous souhaitez placer vos avoirs, et vous pouvez modifier ce choix au fil du temps, uniquement pendant les périodes d’arbitrage (3 fois / an).
Cela vous permet de mieux faire coller votre épargne salariale à vos projets :
diversifier votre épargne sur un plus grand nombre de fonds pour répartir les risques
sécuriser votre épargne (préserver les plus-values réalisées), en particulier si vous avez un projet de déblocage à court terme, par exemple pour financer un projet immobilier
conserver des fonds disponibles pour les avoir à disposition en cas de pépin imprévu
A savoir : l’arbitrage ne constitue pas une sortie anticipée du PEG. Les avoirs arbitrés conservent les mêmes échéances de disponibilité.
Comment procéder ?
Lorsque vous faites un arbitrage, vous donnez une instruction de vente de tout ou partie des parts d’un fonds du PEG. Le produit de cette vente est ensuite réinvesti dans le fonds choisi où de nouvelles parts sont créées.
L’opération est à réaliser sur le site Amundi via votre espace personnel, rubrique « Agir sur mon épargne / arbitrage ».
L’application ne vous permet de saisir que les opérations autorisées par la réglementation : si vous ne voyez pas apparaître certains de vos avoirs dans la liste des supports proposés pour saisir une demande, c’est que les avoirs en question ne sont pas éligibles à cette opération
Délais d’opérations
Seuil conditionnel
Si vous vendez des parts des fonds Orange Actions et Solocal Actions (et uniquement ceux-là), pour les transférer vers un autre fonds, vous pouvez définir un seuil conditionnel pour que la transaction s’effectue.
Concrètement, vous fixez un cours « plancher » pour l’action concernée. Votre opération sera exécutée dès lors que le cours d’ouverture de l’action aura atteint ou dépassé ce cours plancher. Tant que ce cours n’est pas atteint, votre opération n’est pas réalisée.
Combien ça coûte ?
L’arbitrage est gratuit pour vous, il est pris en charge par l’entreprise.
Fiscalité
Vous n’avez rien à déclarer au moment de l’arbitrage ou du transfert, car ce n’est pas une cession au sens fiscal du terme.
Les plus ou moins-values réalisées dans le support source sont reportées sur le support vers lesquelles les sommes sont arbitrées. Les prélèvements sociaux (calculés sur la somme des plus ou moins-values) sont prélevés automatiquement au moment du remboursement des fonds.
Autres opérations possibles à tout moment via le site Amundi
Orange Actions, Cap’Orange: faire un arbitrage entre les parts C (dites de Capitalisation = les dividendes sont réinvestis en part du fonds) et parts D (dites de Distribution = les dividendes sont versés en numéraire). A noter : les parts de ces compartiments, qu’ils soient « classique » ou « garanti » ne sont ni arbitrables vers un autre fonds du PEG, ni transférables vers le PERCO pendant toute leur période d’indisponibilité.
Transferts : transférer vos fonds du PEG vers le PERCO (Libre ou Piloté).
PERCO: effectuer un arbitrage entre les différents fonds au sein du PERCO Libre.
Bon à savoir : les parts C sont fiscalement plus avantageuses que les parts D
Pour toutes les actions Orange « classiques » détenues au sein du PEG, il est plus avantageux de les conserver en parts C (dites de Capitalisation) : les dividendes sont réinvestis en part du fonds, et bénéficient du régime fiscal du PEG, donc vous ne payez pas d’impôt dessus. A contrario, les dividendes affectés aux parts D (dites de Distribution) vous sont versés en numéraire, après déduction du prélèvement forfaitaire unique (actuellement 12,8% d’impôts sur le revenu prélevés à la source et 17,2 % de prélèvements sociaux) et entrent dans votre revenu fiscal de l’année. Ces versements génèrent des frais de traitement une fois par an : 5 € si vous avez moins de 250 parts et 12 € au-delà.
Si vous avez besoin de cash, il peut être plus astucieux de capitaliser vos dividendes et de demander le remboursement d’avoirs disponibles dans votre PEG, qui sont exonérés d’impôt sur le revenu (ils ne sont assujettis qu’aux prélèvements sociaux).
Les liens sur le site d’Amundi nécessitent de s’identifier. Si vous avez égaré vos codes d’accès, une seule solution pour les récupérer :contacter la banque.
Les demandes de la CFE-CGC Orange concernant l’arbitrage
Vos élus CFE-CGC Orange ont demandé une modification de la gestion des périodes d’arbitrage pour le PEG : plutôt que de les figer sur des dates fixes, il a été demandé que chacun puisse faire ses arbitrages à tout moment. A l’heure actuelle, on peut déjà arbitrer tout au long de l’année sur le PERCO (libre) car les frais de gestion (arbitrages inclus) sont payés par le salarié. Ils sont réintégrés dans le calcul de la valeur liquidative de chaque support de placement.
Seul le PEG fait l’objet de restrictions. Argument officiel : la Direction ne veut pas de mouvements spéculatifs liés à l’action Orange notamment lors des temps forts comme le versement des dividendes, déclenchement de l’abondement…
Pourtant, dans la plupart des entreprises, les arbitrages sont possibles toute l’année.
La CFE-CGC Orange continue de porter cette demande, et vous tiendra au courant des évolutions sur ce point.
Les actions souscrites dans le cadre de l’Offre Réservée aux Personnels (ORP)Cap’Orange 2014 seront disponibles à partir du 2 mai 2019. 16 millions d’actions avaient été proposées aux personnels d’Orange SA et des filiales françaises ayant souscrit au PEG d’Orange, ainsi qu’aux retraités détenant encore des avoirs dans le PEG. Ces derniers ne pouvaient cependant bénéficier que de la décote sur le prix de souscription, et non des actions offertes.
Cap’Orange Classique
Fin septembre 2018, 16 500 personnes détenaient 8,7 millions de parts souscrites au moment de l’ORP 2014, au sein du compartiment Cap’Orange Classique.
Si vous en faites partie, vous n’avez rien à faire de particulier : à compter du 2 mai 2019, ces parts deviennent simplement disponibles à la vente, à l’arbitrage vers un autre fonds du PEG, ou au transfert vers un fonds du PERCo.
Si vous les laissez dans le compartiment Cap’Orange Classique, le prix des parts continuera d’évoluer parallèlement au cours de l’action Orange sur les marchés boursiers. Si vous demandez le remboursement de vos parts, vous paierez la contribution sociale de 17,2% sur les plus-values réalisées.
Comment calculer vos gains ?
Vous pouvez comparer le prix de revient par action au moment où vous les avez souscrites avec le cours actuel de l’action Orange. Le tableau ci-dessous est basé sur le prix de souscription qui s’est appliqué en juillet 2014.
Cap’Orange Garanti 2014 : prononcez-vous d’ici le 2 avril
Fin septembre 2018, 17 500 personnes détenaient 6,2 millions de parts souscrites au moment de cette ORP, au sein du compartiment Cap’Orange Garanti 2014.
Vous pouviez souscrire à cette offre pour 450 actions au maximum (300 pour les retraités), avec la garantie de récupérer 100% de la mise de départ (apport personnel + abondement en actions gratuites) + le montant le plus favorable entre 100% de la hausse moyenne protégée ou un rendement annuel de 1% capitalisé. En contrepartie, pendant toute la période de blocage dans le PEG (5 ans), la banque conservait les dividendes et les éventuelles plus-values de cours au-delà de la hausse moyenne protégée
Comment calculer vos gains ?
La simulation ci-dessous est basée sur la valeur liquidative (VL) de la part au 28/02/2019. Attention : les montants peuvent évoluer jusqu’au dernier calcul de la valeur liquidative mensuelle des parts, qui interviendra le 30 avril 2019, et sur la base de laquelle vous devrez actualiser ces calculs.
Vous avez jusqu’au 2 avril 2019 pour choisir comment vous voulez disposer de vos parts
Arbitrer votre épargne vers les fonds du PEG d’Orange. Dans ce cas, aucune contribution sociale n’est prélevée. Suite à la demande de vos élus CFE-CGC au sein du fonds Orange Actions, vous pouvez arbitrer vers un seul fonds ou répartir vos avoirs entre différents fonds du PEG. Une fois cette opération réalisée, vos fonds deviennent disponibles, et vous pourrez ensuite les arbitrer librement, les transférer dans le PERCo, ou en demander le remboursement en cash à tout moment.
Si vous détenez des parts du compartiment Cap’Orange Garanti 2014, vous avez reçu un courriel d’Amundi le 1er mars 2019. Vos choix sont à exprimer sur le site d’Amundi d’ici le 2 avril 2019 (www.amundi-ee.com rubrique « Vos alertes / Avis d’échéance »), avec vos identifiants personnels de connexion (votre numéro de compte vous est rappelé dans le courriel d’Amundi).
En l’absence de choix, que se passe-t-il ?
Si vous n’exprimez aucun choix, après le 2 mai, votre épargne sera automatiquement investie en monétaire, puis, le 13 mai 2019, transférée dans le fonds Orange Actions Classique (parts C) du PEG. A cette date, votre épargne sera investie en actions Orange parts C :
elle sera disponible
vous percevrez les dividendes éventuels (capitalisés, c’est-à-dire réinvestis en parts du fonds Orange Actions Classique)
vous ne bénéficierez plus de la garantie
vous pourrez réorienter cette épargne vers d’autres fonds du PEG lors des prochaines périodes d’arbitrage.
A noter : pour procéder au débouclage de Cap’Orange 2014, les opérations de remboursement seront suspendues entre le 9 et le 13 mai 2019, uniquement pour les avoirs issus de Cap’Orange Garanti 2014 appartenant aux détenteurs qui n’ont pas exprimé de choix explicite avant le 2 avril 2019.
L’accord inter générationnel 2019-2021 aborde les engagements en faveur des jeunes, des séniors, la transmission des savoirs, l’égalité professionnelle F/H ainsi que la lutte contre les discriminations. La CFE/CGC n’a pas signé cet accord car jugé comme trop peu ambitieux, en deçà du précédent accord et de nos revendications notamment sur les recrutements.
Entretiens « Cap Séniors » pour les 55 ans et plus :
Ils ont pour objectif d’aider les seniors à mieux envisager leur carrière et anticiper des aménagements si nécessaire.
Ces entretiens sont réalisés avec des conseillers Orange Avenir.
Il est possible de réaliser un point sur la retraite, d’envisager le rachat de trimestres ou de faire une simulation TPS.
Dans certains cas, l’entreprise peut participer au financement du rachat de trimestres
Le Temps Partiel Aidé : TPA. Dès l'âge de 55 ans avec un taux d’activité inférieur ou égal à 80%.
Le Temps Partiel Senior : TPS (si 15 ans d’ancienneté dans le groupe)
C’est un dispositif de temps partiel précédant un départ en retraite du 1/1/2022 au 1/1/2025 sans surcote (sauf exceptions).
Le salarié travaille à 50% et les cotisations retraites sont complétées à 100% par l’entreprise (dans la limite de 4 trimestres pour les fonctionnaires, puis compensation financière 18,5 % du traitement indiciaire).
Durée du TPS : 18 à 36 mois avant la date de départ en retraite
Le TPS 65% (Mécénat de compétences possible) :
Payé 65% et travaillé à 50% sur 1/3 de la période et en temps libéré sur 2/3 entre 18 et 36 mois
Le TPS 75% (Mécénat de compétences possible) :
Payé 75% et travaillé 50% sur 2/3 de la période et en temps libéré sur 1/3 entre 18 et 36 mois
Le TPS 80% (Mécénat de compétences uniquement) :
Payé 80% et travaillé à 50% toute la période sans temps libéré entre 18 et 24 mois
Les augmentations individuelles et parts variables (en % du temps travaillé) sont maintenues pendant toute la durée du dispositif (temps libéré inclus)
Les bénéficiaires de la participation, intéressement et PEG restent dans ces dispositifs en se basant sur la rémunération perçue pendant le TPS
Pour les fonctionnaires non-cadre, l’indemnité de départ en retraite est de 2 440 €.
Pour les salariés de droit privé, l’indemnité de départ en retraite (voir convention collective) se base sur la situation la plus avantageuse des 12 derniers mois de salaire brut ou bien des 12 derniers mois de salaire brut avant l ’entrée dans le TPS.
Un entretien avec un conseiller Orange Avenir est nécessaire afin de répondre à chaque situation particulière et établir une simulation.
A partir du 1er janvier 2019, l’AGIRC et l’ARRCO fusionnement en un seul régime « AGIRC-ARRCO ».
L’ARRCO est l’association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés. Elle gérait les retraites complémentaires de l’ensemble des salariés du secteur privé (ouvriers, employés, techniciens, maitrise et cadres).
L’AGIRC est l ’Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaires Cadres. Elle gérait les retraites complémentaires des cadres et assimilés cadres.
Objectif de la fusion : Assurer la pérennité de la retraite complémentaire et simplifier la gestion.
Seuls les points AGIRC sont convertis. La formule de conversion garantit une stricte équivalence de points.
Des principes de fonctionnement inchangés :
Le régime est piloté et géré par les partenaires sociaux
Le régime remplit une mission d’intérêt général
Régime par répartition
Système par point
Qu’est ce qui change pour les salariés ?
Si vous êtes salarié non cadre, votre nombre de points reste le même : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco.
Si vous êtes cadre : vos points Arrco et vos points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte de points. Au 1er janvier 2019, vos points Arrco deviennent sans conversion des points Agirc-Arrco, vos points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco.
La formule de conversion de vos points Agirc garantit une stricte équivalence de vos droits. Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture. Une comparaison du décompte de points de décembre 2018 et janvier 2019 permettra de s’assurer qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans le report de points.
Les CAP (Commissions Administratives Paritaires) sont des instances de représentation des fonctionnaires. Les CCP (Commissions Consultatives Paritaires) concernant les salariés régis par la CCNT ainsi que les fonctionnaires de droit public. Ces commissions sont constituées de représentants de la direction et d’élus issus d’organisations syndicales. Les élus CAP/CCP jouent un rôle de médiation dans ces instances.
Les CAP
Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Elles sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent, et sur la carrière de chaque agent de ce corps. »
Les CAP traitent les dossiers individuels des fonctionnaires en litigesur des questions telles que l’avancement, la notation, la mutation dans l’intérêt du service, la révocation, le temps partiel…
Le Conseil de Discipline : Donne un avis sur les sanctions proposées par la direction en local.
La Commission de réforme : Traite les questions médicales concernant les fonctionnaires
La commission d’avancement : Assure le respect du statut dans les déroulements de carrière.
En Conseil de discipline et en Commission d’avancement, les élus CAP siègent à parité avec la Direction (2 voix pour vos élus, 2 voix pour la Direction). En Commission de réforme, les élus CAP disposent d’un tiers des voix, tout comme Orange et le Comité médical (2 voix pour chacun).
Les CCP
Elles ont pour rôle de sortir les conflits individuels de l’arbitraire local, et d’en améliorer ainsi l’égalité de traitement.. Les CCP sont saisies sur les projets de sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme : (Mise à pied, licenciement…), des inaptitudes physiques ainsi que des conflits individuels non résolus en local.
Les représentants siégeant dans les CCP, tant du côté de la Direction que des salariés, ne sont pas directement impliqués dans les conflits sur lesquels ils rendent un avis. Bien que cet avis soit seulement consultatif, lorsque les représentants sont unanimes, la Direction de l’entreprise suit généralement les préconisations de la CCP.. Les élus CCP siègent à parité avec la direction.
Les élections CAP/CCP 2018 : En cas de coup dur choisissez vos défenseurs !
Du 4 au 6 Décembre 2018, les représentants CAP/CCP seront renouvelés pour une période de 4 ans.
La CFE-CGC et la CFTC ont uni leur forces pour présenter des candidats en CAP et en CCP.
Les fonctionnaires détachés votent pour les CAP ainsi que les CCP en un parcours unique. Bien que cet avis soit seulement consultatif, lorsque les représentants sont unanimes, la Direction de l’entreprise suit généralement les préconisations de la CCP.. Les élus CCP siègent à parité avec la direction.
Un avenant à l’accord relatif aux conditions d’accès des salariés d’Orange SA (hors filiales) aux offres téléphoniques et internet fixes a été signé en avril 2018. Voici les offres proposées avec les modifications apportées par l’avenant :
Téléphonie fixe :
Ligne de service à forfait (LSF)*
Orange s’oriente vers une offre tout IP : La LSF disparaitra progressivement
Commercialisation du RTC jusqu’à fin 2018 : La LSF ne pourra plus être souscrite après fin 2018
Migration progressive des lignes RTC vers l’IP à partir de 2023 : Basculement des LSF sur une autre offre.
La LSF n’est pas compatible avec la remise 60%
Offre avec remise de 30 % ou 60%*
30% offre OPEN et autres offres disponibles au choix du salarié
60% * Les offres optimales en métropole et Ligne Fixe dans les DOM
Internet :
Offre remise de 30 % ou 60%*
30% offre OPEN et autres offres disponibles au choix du salarié
60% * sur les abonnements Zen, Star, Play, Jet, offres DOM avec location de Livebox remisée à 60%
Frais d’accès au réseau cuivre/fibre pour l’internet fixe ou 1er décodeur TV supportés par Orange à partir du 5 juillet 2018
Mobile :
20% de remise sur l’achat d’un terminal nu
Associé uniquement à un abonnement Sim Only (Orange ou Sosh) . Un seul achat par an via orange.fr ou sosh.fr.
30% de remise sur les abonnements Orange/ Sosh avec ou sans terminal
Vidéo à la demande (VOD) :
Crédit VOD de 120€/an
Poursuite de l’avantage VOD avec un crédit de 120€/an
Crédit VOD de 120€ supplémentaires pour les salariés partageant une même offre internet à une adresse commune
* LSF et remise de 60% : Avantage en nature déclaré sur la fiche de paie
Action Logement Services est depuis le 1er janvier 2018, le prestataire unique en charge des services aux salariés des entreprises. Ces prestations sont encadrées par un dispositif légal. Orange verse 18 millions d’Euros dévolus aux services d’Action Logement.
Les prêts :
L’enveloppe d’Orange est englobée dans l’enveloppe nationale de Prêts Accession & Travaux attribuée pour l’ensemble des entreprises soumises à la PEEC.(Participation des Employeurs à l’Effort de Construction)
Prêts à l’accession
Accordés soit pour l’achat de logements neufs, soit pour des logements anciens (sans travaux) Sous conditions de ressources (Prêt Locatif Intermédiaire -PLI) et Normes de performance énergétique exigées.
Prêts pour travaux
Demande via Action Logement Services (et non plus la Mutuelle Générale) Sous conditions de ressources (Prêt Locatif Intermédiaire -PLI)
Les aides : mobilité, recherche de logements locatifs, conseils...
Mobili Pass : Sous condition de ressources et de distance entre la nouvelle et l’ancienne résidence > 70 km
Subvention pour financer les frais d’accompagnement (à la recherche d’un logement dans le parc locatif) Prêt en complément à la subvention (de 1 100 € à 1 300 € suivant zones géographiques)
CIL-Pass : Service d’accompagnement à la recherche de logement.
Conseil en financement : Service gratuit de courtier interne en capacité d’emprunt
Spécial jeunes :
Mobili-Jeunes : aides au loyer pour les jeunes alternants
Résidences temporaires : alternants, stagiaires
Garantie Visale : service gratuit de cautionnement (jeunes et/ou situation précaire)
Logement Locatif :
Parc locatif social Action Logement
Demande à effectuer sur site Action Logement (login et mot de passe Orange sur Anoo)
A partir du 1er janvier 2019, la réforme des retraites complémentaires votée en 2015 entrera en vigueur.
Ce système de bonus-malus prévoit que les salariés de droit privé nés après 1956 qui remplissent les conditions de durée d’assurance pour ouvrir droit à la retraite de base à taux plein, y compris pour les retraites anticipées pour carrière longue, pourront :
Prendre leur retraite dès la date du taux plein : ils seront alors impactés d’un malus de 10% pendant 3 ans et ce jusqu’à 67 ans au maximum
Reporter la date de liquidation des retraites après la date du taux plein et bénéficier :
De l’annulation du malus sur les retraites complémentaires (0% de bonus), s’ils reportent leur départ d’un an
D’un bonus de 10% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent leur départ de deux ans
Du bonus de 20% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent leur départ de trois ans
D’un bonus de 30% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent leur départ de quatre an
L’ Objectif : inciter les personnes nées à partir de 1957 à travailler plus longtemps.
Le malus n’est pas appliqué aux retraités handicapés, aux retraités au titre de l'inaptitude, à ceux qui ont élevé un enfant handicapé, aux retraites des aidants familiaux, ainsi qu'aux retraités exonérés de CSG.
Quel est l’impact sur les TPS ?
Les salariés de droit privé ayant commencé leur TPS avant le 2 janvier 2016 et partant à la retraite dès l’obtention de tous leurs trimestres, verront leur retraite complémentaire amputée de 10 % de son montant sur une durée pouvant atteindre 3 ans.
Opcalia propose aux alternants, sous contrat de travail avec Orange,
d’accéder à des cours d’anglais afin d’obtenir une certification Bulats (Business Language Testing Service)
de préparer le code et la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire B
Pour être éligible, il faudra avoir été couvert par un contrat de travail (Orange ou non Orange) sur l’année 2017 ou antérieur afin d’alimenter le compteur CPF.
Chaque pack est accessible sur l’ensemble du territoire français (référencement en cours pour la Martinique).
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Les alternants en contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage
Sont exclus les salariés en CDI, CDD et les stagiaires
Le CPF : Compte Personnel de Formation
C’est un compte qui permet aux salariés de se former.
Il est crédité de 24h/an pour un travail à temps plein et au prorata pour un temps partiel ou CDD
2 packs de formations sont proposées par Opcalia : à réaliser en dehors du temps de travail
Le pack cours d’anglais et certification Bulats :
Accès à un forfait de 4 mois aux services du Wall Street English ou Learnship.
Obtention de la certification Bulats à l’issue des 4 mois : Financé à 100% par le CPF
Le pack permis de conduire tout compris :
Préparation au code en e-learning pendant 6 mois maxi avec 2 présentations maxi au code
20h à 30h de conduite + présentation à l’examen.: Financé à 100% par le CPF
Abondement des heures de CPF par Opcalia :
A partir d’1h obtenue dans le CPF, un abondement est possible pour atteindre le nombre d’heures nécessaires à la formation.souhitée.
L’accord portant sur le handicap et les discriminations au sein d'Orange SA a été signé le 28 juin 2017, en présence du Directeur Exécutif en charge des Ressources Humaines du Groupe, par 5 organisations syndicales : CFE-CGC, CFDT, CGT, FO et SUD.
L’accord en faveur des personnes en situation de handicap doit permettre aux personnes concernées par cet accord, d’accéder à l’emploi de façon durable. 80% des handicaps sont invisibles et seulement 20% d’entre eux nécessitent une compensation. La compensation, c’est « adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé». :
Accompagnement opérationnel
Formations
Moyens humains et techniques
Organisation
Recruter et maintenir dans l’emploi devient possible quand les freins tombent, d’où l’importance de se former. L’engagement des recrutements:
150 CDI
360 alternants et stagiaires
60 cursus de professionnalisation
Le CHSCT: Son rôle est défini dans le chapitre 4. Les CHSCT « exercent réellement leur rôle, majeur dans les aménagements des postes de travail. »
Le TPSH: La négociation pour les départs au-delà du 1er juillet 2019 va reprendre dès la signature de l’accord intergénérationnel.
Les discriminations
L’accord inclut désormais un chapitre sur les discriminations sans avoir vocation à remplacer les autres accords en place (égalité professionnelle, ..). Une discrimination est une différence de traitement en lien avec un critère prohibé (liste indiquée dans l’article 225-1 du code pénal).
Le handicap devient la 1ère cause de discrimination en France selon le Défenseur des Droits.
Chez Orange, depuis la mise en place du partenariat avec AlloDiscrim, c’est l’activité syndicale qui est la première cause de discrimination.
Les saisines :
Allo Descrim en contactant le 0800 94 27 28 code employeur Orange 1011 tous les jours de 9h00 à 19h00 ou en s’inscrivant sur https://www.allodiscrim.fr
Le Défenseur des Droits
La définition des indicateurs de suivi est en cours.
L’ accord portant sur l’Égalité Professionnelle entre les femmes-et les hommes et l’équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA a été signé le 29 janvier 2018, en présence de Jérôme Barré, Directeur Exécutif en charge des Ressources Humaines du Groupe, par 5 organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et SUD.
L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s'appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Les mesures spécifiques d’égalité salariale constituent des budgets supplémentaires strictement dédiés à cet objet, et sont mises en œuvre indépendamment et distinctement des autres mesures salariales. Elles résultent d’un examen des situations individuelles réalisé par la fonction Ressources Humaines de proximité. Les besoins d’actions correctrices pouvant être différents d’une unité opérationnelle à l’autre, l’utilisation des budgets d’égalité salariale est pilotée par la fonction Ressources Humaines au niveau Direction (Directions Orange) ou Division afin de s’assurer qu’elle répond aux objectifs visés.
Sur le plan de la méthode, cet examen s’appuie, notamment, sur les éléments suivants :
les pratiques de salaires au sein de l’entité d’affectation et de l’établissement principal, à niveau d’emploi et âge comparables ;
l’expérience professionnelle ;
l’ancienneté dans le poste ou le niveau d’emploi ;
les interruptions éventuelles de carrière, hors congés liés à la parentalité (dispos pour convenance personnelle, essaimage…).
Si aucun de ces éléments ne permet d’expliquer un écart salarial femmes-hommes, une mesure d’égalité salariale est décidée dans le cadre de l’enveloppe prévue à cet effet.
Comment vérifier son dé-positionnement ?
Tout salarié qui estime que sa situation relève de la mise en œuvre des mesures d’égalité salariale, ou estime faire l’objet d’une décision injustifiée, peut solliciter un entretien avec son responsable RH, ou formuler un recours auprès de sa hiérarchie. Le salarié peut se faire accompagner, dans l’une ou l’autre démarche, d’un délégué du personnel ou de tout autre salarié de l’entreprise. Le salarié est informé de la décision prise.
Que pouvez-vous demander à consulter ?
Le nuage de points des rémunérations. Afin d’éclairer une situation individuelle, le responsable RH ou le manager, selon le cas donne à consulter tout élément d’information pertinent quant au positionnement salarial, comparativement aux autres, sous réserve de garantir le respect de la confidentialité des situations individuelles. La fonction RH garantit l’application de ce principe.
Equilibre vie privée-vie professionnelle
Reprise dans l’accord les dispositions relatives au don de jours de congés aux salariés dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité (décision N°15 du 20/11/2014 et du 05/12/2016)
Extension de ces dispositions :
Extension de ce dispositif à tout proche gravement malade, handicapé, victime d’un accident d’une particulière gravité, ou en perte d’autonomie.
Suppression du critère d’âge limite pour un enfant ; le parent pourra désormais en bénéficier quelque soit l’âge de l’enfant.
Mise en place d’une plateforme d’aide aux démarches administratives
L’entreprise s’engage à mettre en place une plateforme visant à aider les salariés dans les démarches administratives à effectuer et la recherche d’organismes d’aide, dans toutes les régions. Les assistants sociaux peuvent également être consultés pour l’accomplissement de ces démarches.
La retraite dans le Groupe Orange - Avril 2019
(Photo rawpixel via 
