Le 12 juin dernier, les magistrats en charge de l’instruction du dossier des suicides intervenus chez France Télécom prenaient la décision de renvoyer les prévenus devant le Tribunal Correctionnel. Les derniers recours exercés par les protagonistes ont en effet été rejetés par la Cour de Cassation le 5 juin dernier.
Le Procureur de la République de la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Paris vient d’adresser les convocations à comparaître.
Après une audience de fixation qui aura lieu le 6 décembre prochain, 21 audiences au fond sont désormais inscrites au calendrier, du 6 mai au 2 juillet 2019 (calendrier en PJ).
Comme le rappelle Le Parisien dans son article du 14 août dernier, l’affaire Madoff a des impacts pour les banques françaises ayant souscrit des placements douteux pour le compte de leurs clients : elles peuvent aujourd’hui se retrouver confrontées aux contentieux judiciaires initiés par les clients floués, qui veulent récupérer tout ou partie de l’argent perdu dans le cadre d’une escroquerie avérée.
L’article fait état d’une affaire impliquant Groupama Banque, dont Orange a racheté 65% du capital pour lancer Orange Bank. La CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont alerté sur cette affaire dès mai 2016, et ont invité la Direction financière à redoubler de vigilance : notre courrier (pdf joint), dont certains médias s’étaient fait l’écho (Reuters, Silicon, Les Echos), demandait que ce litige soit bien pris en compte dans les négociations avec Groupama Banque. Nous évoquions déjà le principe d’une garantie de passif suffisante pour qu’Orange Bank ne soit pas en difficulté, ni financière, ni de réputation, lorsque l’affaire arriverait devant les Juges. La CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont été entendues : c’est bien ce type de garantie qui est évoquée par un porte-parole d’Orange dans l’article, et Groupama Banque devra assumer les conséquences de cette affaire.
Elle n’aura donc pas d’impact sur la poursuite des activités d’Orange Bank, et encore moins pour l’argent que ses clients lui ont confié : il n’y a lieu d’alarmer ni les clients, ni les personnels d’Orange Bank.
« La CFE-CGC France Télécom a été à l’initiative rejoint par Sud de la création de l’Observatoire du Stress et des mobilités forcées qui a mis en évidence la crise sociale qui avait lieu à France Télécom sous l’ère Lombard.
Près de 9 ans après l’engagement des poursuites pénales, les magistrats instructeurs en charge du dossier des suicides de France Télécom viennent de rendre en date du 12 juin 2018, une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel dans un document de plus de 600 pages, ordonnance qui n’est plus susceptible d’être remis en cause depuis la décision de la Cour de Cassation rejetant le dernier recours fait par 2 des protagonistes mis en examen, et dont l’AFP se faisait l’écho le 5 juin dernier.
Le harcèlement moral a été retenu à l’encontre :
ORANGE (ex-France Télécom)
Didier Lombard
Olivier Barberot
Louis-Pierre Wenes
Nathalie Boulanger-Depommier
Jacques Moulin
Guy-Patrick Cherouvrier
Brigitte Bravin-Dumont
lesquels sont tous renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour être jugé des chefs de harcèlement moral et/ou complicité de harcèlement moral. Les maintiens sous contrôle judiciaire sont confirmés.
A ce jour, il n’y a pas d’indication sur quand cette affaire sera jugée. Probablement en 2019.
La CFE-CGC, qui s’est constituée partie civile dès le début de la procédure, se félicite de cette décision. Elle regrette cependant que le chef d’homicide involontaire n’ait pas été retenu.
La CFE-CGC déplore que Madame Brigitte Dumont soit toujours Directrice de la Responsabilité Sociale d’Entreprise d’Orange, Présidente du syndicat patronal de la branche des Télécoms (Unetel – RST) et Vice-Présidente d’Opcalia (un des plus gros organismes collecteur pour la formation professionnelle). Il en est de même pour Monsieur Jacques Moulin à la tête de l’IDATE, think tank sur les télécommunications dont Orange est l’un des principaux soutiens financiers.
Leur maintien à ces postes jette le discrédit sur les activités qu’ils supervisent.
Les autres prévenus sont à retraite. Didier Lombard est resté membre du Conseil de Surveillance de la société Radiall jusqu’en 2017, société familiale dirigée par Pierre Gattaz, actuel Président du Medef.
La responsabilité morale des sept prévenus dans la crise sociale et ses conséquences les plus tragiques, les suicides de nos collègues, est avérée.
Il appartient désormais à la justice de se prononcer sur leur responsabilité pénale. »
La CFE-CGC répond à la consultation publique de l’Arcep sur la réattribution des fréquences dédiées à la téléphonie mobile
Suite au « new deal des télécoms » annoncé par le gouvernement en janvier 2018 afin d’améliorer la couverture mobile de tous les territoires, l’Arcep prévoit une réattribution des fréquences historiques de la téléphonique mobile en France (bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz). A cette occasion, le régulateur français des télécoms a ouvert une consultation publique afin d’émettre une décision permettant au ministre chargé des communications électroniques de lancer la procédure d’attribution.
Pour la première fois, une organisation syndicale soumet une contribution à une telle consultation, et demande à l’Arcep et au gouvernement de prendre en compte 2 enjeux majeurs afin que la régulation devienne enfin favorable à l’intérêt national sur le long terme :
Développer l’emploi
Le développement de l’emploi fait expressément partie des missions dévolues par la Loi au régulateur des télécoms et au ministère en charge des communications électroniques… mais il est systématiquement escamoté. Depuis 2012, les opérateurs télécoms perdent chaque année entre 3 000 et 4 000 emplois, alors que les investissements sont en croissance et que les usages ont explosé.
Permettre aux opérateurs de rester dans la course à l’innovation
La concurrence à outrance, qui constitue depuis plusieurs décennies l’alpha et l’oméga de la doctrine du régulateur, détruit les emplois et les marges, asséchant les capacités financières des opérateurs pour faire face à la concurrence féroce des grands acteurs internationaux du numérique, tels les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), qui échappent à toute contrainte réglementaire… comme à quasiment toute contribution fiscale.
Si nous ne voulons pas que la France devienne, définitivement, une « colonie numérique » des Etats-Unis… et demain de la Chine, il est temps de changer les règles du jeu.
Voici la réaction officielle de la CFE-CGC de l’ADEAS1 (Association pour la Défense de l’Epargne et de l'Actionnariat Salariés) à l’annonce de l’acquisition de Business & Décision par Orange confirmée par le communiqué de presse du 11 mai 2018.
La CFE-CGC et l’ADEAS se félicitent de l’acquisition de Business & Décision
La CFE-CGC est l’organisation syndicale majoritaire des entités composant Orange Business Services (tant en maison mère qu’en filiales) ainsi que chez Business et Décision.
Elles se félicitent de cette opération, qui assure la stabilité et l’avenir aux 2 500 collaborateurs d’une entreprise profondément affectée par la disparition d’un fondateur et entrepreneur respecté.
Elles regrettent la lenteur des négociations, entamée il y a maintenant plus d’un an, qui ont fragilisé Business et Décision et ralenti le développement de la stratégie d’Orange Business Services.
Elles resteront vigilantes quant aux conditions finales d’acquisition et d’intégration afin que tous les moyens de la réussite soient au rendez-vous.
D’ores et déjà, la CFE-CGC et l’ADEAS demandent :
Le changement d’appellation de la structure NRS et de ses filiales en Orange Business Services SA, source de confusion et génératrice d’absence d’adhésion du personnel en filiales,
La diminution des frais exorbitants de la marque Orange appliqués aux sociétés du périmètre Orange Business Services, qui pénalisent lourdement sa compétitivité face à ses concurrents (le business model des services informatiques n’ayant rien de comparable à celui d’un opérateurs Grand Public). Appliquées à Business et Décisions, de tels frais de marque aggraveraient la situation déficitaire de cette entreprise.
La mise en place des dispositifs sociaux permettant l’appartenance sociale au groupe Orange à commencer par les offres d’accès à Internet et mobiles réservés au personnel du groupe Orange,
Une politique de mobilité interne au sein du groupe permettant à Orange Business Services de garder les talents de Business et Décision.
Le renforcement des compétences dans l’analyse des données présente un intérêt majeur pour les clients d’Orange Business Services pour qui Orange sera en mesure de fournir des services d’excellence dans le domaine de la data, nouveau champ de bataille des entreprises »
1 Les salariés sont le 2e actionnaire d’Orange avec 5,37% du capital (2 milliards d’euros) et près de 10% des droits de vote.
