Action Logement Services est depuis le 1er janvier 2018, le prestataire unique en charge des services aux salariés des entreprises. Ces prestations sont encadrées par un dispositif légal. Orange verse 18 millions d’Euros dévolus aux services d’Action Logement.
Les prêts :
L’enveloppe d’Orange est englobée dans l’enveloppe nationale de Prêts Accession & Travaux attribuée pour l’ensemble des entreprises soumises à la PEEC.(Participation des Employeurs à l’Effort de Construction)
Prêts à l’accession
Accordés soit pour l’achat de logements neufs, soit pour des logements anciens (sans travaux) Sous conditions de ressources (Prêt Locatif Intermédiaire -PLI) et Normes de performance énergétique exigées.
Prêts pour travaux
Demande via Action Logement Services (et non plus la Mutuelle Générale) Sous conditions de ressources (Prêt Locatif Intermédiaire -PLI)
Les aides : mobilité, recherche de logements locatifs, conseils ...
Mobili Pass : Sous condition de ressources et de distance entre la nouvelle et l’ancienne résidence > 70 km
Subvention pour financer les frais d’accompagnement (à la recherche d’un logement dans le parc locatif) Prêt en complément à la subvention (de 1 100 € à 1 300 € suivant zones géographiques)
CIL-Pass : Service d’accompagnement à la recherche de logement.
Conseil en financement : Service gratuit de courtier interne en capacité d’emprunt
Spécial jeunes :
Mobili-Jeunes : aides au loyer pour les jeunes alternants
Résidences temporaires : alternants, stagiaires
Garantie Visale : service gratuit de cautionnement (jeunes et/ou situation précaire)
Logement Locatif :
Parc locatif social Action Logement
Demande à effectuer sur site Action Logement (login et mot de passe Orange sur Anoo)
En 2017, Orange SA a versé 18 812 334 € à Action Logement, soit 0,45 % de la masse salariale.
1 804 « services » rendus (1 240 prêts et aides + 564 familles logées) pour un montant de 18 881 384 €.
2016
2017
Prêts accessions
6 046 570
5 783 446
Prêts travaux
1 351 532
1 543 710
Prêts relais
202 550
0
Refinancement prêts immobiliers
0
80 000
Aides Loca-Pass
129 583
69 270
Aides Mobili-Pass
262 920
227 791
Aides Mobili-Jeunes
335 879
464 167
Nouvelles Réservations Action Lgmt
5 475 500
5 507 500
Valorisation parc Action Logement
4 838 000
5 205 500
Total
18 642 234
18 881 384
Résultats 2017 en forte baisse par rapport à 2016 (-21 % de moins pour les services rendus et -6,3 % pour le montant) à mettre sur le compte d’un net repli de l’ensemble des prêts et aides, non compensé par la faible hausse du nombre de familles logées.
Perspectives 2018
Montant de la PEEC 2018 à Action Logement : 18 666 236 €.
Orange dépend désormais de l’enveloppe nationale de Prêts Accession & Travaux attribuée pour l’ensemble des entreprises soumises à la PEEC.
La convention quinquennale passée entre l'État et Action Logement impacte cette enveloppe qui est passée de 600 M€ en 2017 à 470 M€ en 2018, soit une baisse de 30%.
Analyse de la CFE-CGC
Rappelant que la loi Elan (dans sa partie relative notamment à Action logement) remet en cause un certain nombre de dispositions légales et réglementaires concernant entre autre l’accessibilité aux logements pour les personnes en situation de handicap, la CFE-CGC demande quelles actions seront envisagées par Orange pour nos collègues handicapés ?
Par ailleurs, dans le domaine locatif, les nouvelles règles de gestion du logement divisant par trois la probabilité d’obtenir un logement en commission d’attribution, la CFE-CGC s’interroge sur les pistes d’action d’Orange en la matière
Enfin, quelles sont les réflexions menées en amont entre Orange et Action Logement pour accompagner les nombreux SDIT en cours au sein d’Orange ? Réflexions portant notamment sur les programmes de construction de logements, les prêts et aides aux personnels d’Orange, afin d’accompagner avec efficience leur mobilité dans le cadre de ces projets immobiliers stratégiques pour l’entreprise ?
Le projet de la loi Elan (relative notamment à Action logement) est en lecture à l’Assemblée nationale. Celui-ci remet en cause un certain nombre de dispositions légales et réglementaires concernant la protection de l’environnement (larges dérogations à la loi littoral) ou encore l’accessibilité aux logements pour les personnes en situation de handicap.
Retour en arrière pour l’accessibilité aux logements : La loi Elan prévoit de remettre en cause les normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. De facto, ceci revient à remettre en cause la « loi Chirac » du 11 février 2005 érigeant comme principe l’accessibilité universelle. Concrètement au lieu du « tout accessible » dans les bâtiments de plus de 4 étages, la loi Elan instaurera un quota de 10 % de logements accessibles. L’APF France handicap ( ex- association des paralysés de France) juge « ce retour en arrière aberrant au moment où la population vieillit et où le Ministère de la Santé veut que les handicapés quittent les institutions et les foyers pour des logements adaptés ». Concrètement : Dans les faits, ces logements ( dits « évolutifs » ) devront être adaptés pour pouvoir permettre aux personnes en situation de handicap de s’y loger. Quid pour les personnes valides qui pourraient les occuper et de facto, leur disponibilité en cas de nécessité? En outre, aucune réponse claire n’a été apportée sur la question du coût des travaux . Il est fortement à craindre que les salariés en situation de handicap – subissent une double restriction à l’accès au logement ( pénurie générale de logements en zones tendues et possibilité réduite à 10 % du parc des logements accessibles). Ceci signifie aussi des difficultés de mobilité à l’emploi, des contraintes accrues pour ces salariés contraints de ne pouvoir accepter une offre d’emploi faute de logement.
Pour information utile, les demandes de prêts sont gérées directement par Action Logement -depuis le 1er janvier 2017- et les dossiers ne transitent plus par "La Mutuelle Générale".
Baisse de l’enveloppe allouée aux prêts : La nouvelle convention quinquennale qui a été passée entre l'Etat et Action Logement impacte l’enveloppe nationale des Prêts Accession & Travaux en passant de de 660 M€ en 2017 à 470 M€ en 2018, soit une baisse de 30%. Le dernier Conseil d'Administration d’Action Logement Services a donc entériné des décisions pour maîtriser et ainsi assurer la distribution tout au long de l’année des prêts Accession et Travaux en 2018.
Des nouvelles conditions de prêts (notamment, acquisition ou construction) : De nouvelles mesures ont donc été appliquées sur tous les dossiers réceptionnés après le 30 mars 2018 chez Action Logement pour toutes les entreprises de France, avec pour les prêts Accession : Les bénéficiaires des prêts accordés par Action Logement ( acquisition d’un logement neuf destiné à résidence principale) doivent désormais respecter de nouveaux critères. Il faut notamment être primo-accédant ou être en mobilité professionnelle ou devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage. Les montants des plafonds (de 10 000 à 25 000 €) et des planchers restent identiques (de 7 000 à 25 000 € maximum suivant les zones). Les "compléments" (de 5 000 € à 10 000 €) sont supprimés.
CE DTSI Déclaration Préalable CFE CGC Orange CE 14_11_2018