Le projet de la loi Elan (relative notamment à Action logement) est en lecture à l’Assemblée nationale. Celui-ci remet en cause un certain nombre de dispositions légales et réglementaires concernant la protection de l’environnement (larges dérogations à la loi littoral) ou encore l’accessibilité aux logements pour les personnes en situation de handicap.

Retour en arrière pour l’accessibilité aux logements :
La loi Elan prévoit de remettre en cause les normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. De facto, ceci revient à remettre en cause la « loi Chirac » du 11 février 2005 érigeant comme principe l’accessibilité universelle. Concrètement au lieu du « tout accessible » dans les bâtiments de plus de 4 étages, la loi Elan instaurera un quota de 10 % de logements accessibles. L’APF France handicap ( ex- association des paralysés de France) juge « ce retour en arrière aberrant au moment où la population vieillit et où le Ministère de la Santé veut que les handicapés quittent les institutions et les foyers pour des logements adaptés ».
Concrètement :
Dans les faits, ces logements ( dits « évolutifs » ) devront être adaptés pour pouvoir permettre aux personnes en situation de handicap de s’y loger. Quid pour les personnes valides qui pourraient les occuper et de facto, leur disponibilité en cas de nécessité? En outre, aucune réponse claire n’a été apportée sur la question du coût des travaux . Il est fortement à craindre que les salariés en situation de handicap – subissent une double restriction  à l’accès au logement ( pénurie générale de logements en zones tendues et possibilité réduite à 10 % du parc des logements accessibles). Ceci signifie aussi des difficultés de mobilité à l’emploi, des contraintes accrues pour ces salariés contraints de ne pouvoir accepter une offre d’emploi faute de logement.

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Pour information utile, les demandes de prêts sont gérées directement par Action Logement -depuis le 1^er janvier 2017- et les dossiers ne transitent plus par "La Mutuelle Générale".

Baisse de l’enveloppe allouée aux prêts :
La nouvelle convention quinquennale qui a été passée entre l'Etat et Action Logement impacte l’enveloppe nationale des Prêts Accession & Travaux en passant de de 660 M€ en 2017 à 470 M€ en 2018, soit une baisse de 30%. Le dernier Conseil d'Administration d’Action Logement Services a donc entériné des décisions pour maîtriser et ainsi assurer la distribution tout au long de l’année des prêts Accession et Travaux en 2018.

Des nouvelles conditions de prêts (notamment, acquisition ou construction) :
De nouvelles mesures ont donc été appliquées sur tous les dossiers réceptionnés après le 30 mars 2018 chez Action Logement pour toutes les entreprises de France, avec pour les prêts Accession : Les bénéficiaires des prêts accordés par Action Logement ( acquisition d’un logement neuf destiné à résidence principale) doivent désormais respecter de nouveaux critères. Il faut notamment être primo-accédant ou être en mobilité professionnelle ou devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage. Les montants des plafonds (de 10 000 à 25 000 €) et des planchers restent identiques (de 7 000 à 25 000 € maximum suivant les zones). Les "compléments" (de 5 000 € à 10 000 €) sont supprimés. 

Liens utiles :
- Ici, détail des conditions d’octroi acquisition/construction neuf :
https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_pret_acquisition_dans_le_neuf_4.pdf
- Informations générales Action Logement sous Anoo / En Pratique /Côté vie perso/Logement :  https://portailrh.sso.infra.ftgroup/vie-pratique/vie-personnelle/logement

 

 

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« Conférence de consensus » portant sur le logement :
Pour mémoire, la CFE CGC a participé activement à la rédaction d'un livre noir sur le logement (baisse des APL par l’Etat et financement de cette baisse par les bailleurs sociaux…) et a proposé des Etats Généraux du Logement où toutes les parties prenantes avec les pouvoirs publics. Une « conférence de consensus » a été proposée par le Président du Sénat et acceptée par le Président de la République. Cette conférence du consensus visait à associer les parties prenantes, les élus locaux, les parlementaires et l’Etat. L’objectif est la concertation des acteurs sur avant-projet de loi portant sur «  Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique »
Principales mesures sur l’évolution du logement :
- réorganisation du tissu des organismes de logement social
- évolution et simplification du cadre juridique
- mise en place de mesures nouvelles pour l’accession sociale à la propriété
- évolution de la politique des loyers
Des mesures complémentaires concernant les règles de construction, la lutte contre les recours abusifs, la digitalisation, lutte contre la vacance et le traitement des copropriétés dégradées… font partie des sujets intégrés dans cette conférence.
Quelles mesures concrètes sur la vie quotidienne des salariés ?
Action Logement et ses services dispensés aux salariés –dont ceux d’Orange- sont étroitement impliqués par l’encadrement de la loi et du règlement. La pénurie de logements en particulier, dans les zones tendues a des conséquences sur la difficulté d’attribution de logements. Nous sommes attentifs pour connaître les mesures concrètes et les financements éventuels prévus par cette loi pour atteindre les objectifs ambitieux affichés ( « construire plus, mieux et moins cher », « répondre aux besoins de chacun », « améliorer le cadre de vie »).

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Le Gouvernement demande aux bailleurs sociaux de financer cette baisse des Aides Personnalisées au Logement...donc, de financer 1,8 milliard d’euros.

Conséquences concrètes :
La réduction du nombre de logements rénovés/ construits aura des conséquences sur l’ensemble des demandeurs de logements sociaux et notamment, via Action Logement, sur les salariés des entreprises dont ORANGE . En effet, directement ou indirectement, ceci diminuera l’offre de logements aux salariés et rendra encore plus difficile l’accès aux logements –particulièrement, dans les zones tendues-

Action et propositions de la CFE-CGC :
La CFE CGC a participé activement à la rédaction de ce livre noir et a proposé des Etats Généraux du Logement où toutes les parties prenantes, avec les pouvoirs publics, seront en mesure à travers des échanges dépassionnés de définir collégialement. Ci-dessous, un extrait de ce livre noir de la réforme des APL ( acteurs du logement social, syndicats, professionnels du bâtiment ...)

« Les conséquences du projet de baisse des APL pour l'année 2018, qui n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement jusqu’à présent, peuvent désormais être chiffrées :
− Un coût global de 1,8 milliard d’euros pour les organismes Hlm, soit 75 % de leur capacité d’investissement ;
− 54 100 constructions de logements en moins ;
− 103 100 logements non réhabilités ;
− 557 millions d’euros de TVA en moins dans les caisses de l’État ;
− Plus de 146 000 emplois détruits dans le secteur du bâtiment. »

Le projet de loi de finances :
À travers l’article 52 du Projet de loi des finances 2018, c’est toute la chaîne du logement et de la solidarité nationale qui est impactée. Ce « Livre noir » donne la parole aux associations d’élus, professionnels du bâtiment, associations de locataires Hlm et d’habitants, syndicats, qui dénoncent depuis plusieurs mois les conséquences dramatiques du projet de loi de finances pour 2018 pour l’avenir du logement social.

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