Usage du portable professionnel : gare à la faute !
Dénigrement de la direction avec un portable professionnel
Des SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone portable professionnel et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle ne revêtent pas de caractère privé et peuvent être pris en compte par l’employeur pour justifier une sanction disciplinaire.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 déc. 2024.
Licenciement d’un salarié dans le cadre d’une externalisation
Le refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail consécutive à l’externalisation de ses activités ne peut justifier un licenciement que si la réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468
Licenciement d’un salarié pour excès de vitesse : pas de faute grave
L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.
