Recours gracieux de la CFE-CGC Télécoms contre la décision de l’Arcep sur la demande d’Amazon Kuiper.
Depuis plusieurs mois, l’ARCEP délivre des autorisations d’utilisation de fréquences à des opérateurs de télécommunications par satellite (comme Starlink, OneWeb, et désormais Amazon Kuiper) afin de proposer des services d’accès à Interne sur le territoire français. Or, ces acteurs, souvent étrangers, échappent aux obligations imposées aux opérateurs terrestres français (comme Orange, SFR, Bouygues Telecom ou Free) :
pas de contribution à l’impôt sur les antennes (IFER), pas de contrainte en matière d’emploi, pas d’obligation sur les interceptions légales, pas d’exigence de couverture du territoire, notamment en montagne.
Face à cette évolution technologique insuffisamment encadrée, la CFE-CGC Télécoms (dont la CFE-CGC Orange est la composante la plus importante), entend poser le débat publiquement et alerte sur plusieurs points essentiels :
Un déséquilibre réglementaire :
Les opérateurs satellitaires bénéficient d’un accès privilégié au marché français sans les contraintes imposées aux acteurs nationaux. Cela crée une distorsion de concurrence au détriment des opérateurs terrestres, de leurs salariés et de la filière industrielle française.
Un enjeu de souveraineté nationale :
La maîtrise des communications électroniques et des données est un enjeu stratégique de souveraineté. Confier une part croissante des réseaux à des opérateurs non européens, dont les infrastructures et centres de décision sont à l’étranger, pose un risque de dépendance technologique et sécuritaire.
Une absence de vision politique globale :
La tutelle du secteur des télécoms est assurée conjointement par l’ARCEP et le ministre des Télécoms. Or, face à ces mutations profondes du marché, le législateur doit se saisir du sujet pour faire évoluer le cadre réglementaire, de manière à protéger l’emploi, la souveraineté et les intérêts économiques du pays.
Il s’agit de garantir que la régulation ne soit pas uniquement technique ou financière, mais aussi sociale et stratégique.
Un risque social et industriel :
L’arrivée d’acteurs sans ancrage en France, menace l’emploi dans le secteur des télécoms, notamment dans les services de maintenance, d’exploitation et d’ingénierie.
La CFE-CGC souligne que Amazon Kuiper ne crée aucun emploi en France, la coordination technique étant en Allemagne et les activités commerciales en Irlande.
Un angle mort environnemental :
Le déploiement massif de constellations de satellites en orbite basse génère une empreinte carbone significative et soulève des questions de pollution spatiale et de durabilité. Ces aspects n’ont pas été pris en compte dans la décision de l’ARCEP.
La CFE-CGC reproche à l’ARCEP :
de ne pas avoir conduit d’analyse de marché exhaustive, ni saisi l’Autorité de la concurrence ; d’avoir mené une consultation publique insuffisante et confidentielle, excluant les opérateurs terrestres directement concernés ; de ne pas avoir pris en compte les objectifs légaux relatifs à l’emploi, à la sécurité nationale, à la concurrence loyale et à la protection de l’environnement.
Ces lacunes constituent, selon la CFE-CGC, des vices de procédure et de fond qui justifient le recours gracieux adressé à l’ARCEP.
La CFE-CGC agit dans le cadre de sa mission de défense des salariés et de la filière télécoms française.
Elle demande :
le retrait de la décision n°2025-1347 attribuant les fréquences à Amazon Kuiper, la tenue d’une nouvelle consultation publique, et la saisine de l’Autorité de la concurrence.
En l’absence de réponse de l’ARCEP, la CFE-CGC ouvrira un recours contentieux pour faire valoir ses arguments devant la juridiction compétente.
Le recours de la CFE-CGC Télécoms s’inscrit dans une démarche de régulation équitable et de protection de la souveraineté numérique française.
Il vise à rétablir des conditions de concurrence loyale, à préserver l’emploi et l’expertise nationale, et à s’assurer que les choix technologiques restent compatibles avec les intérêts économiques, sociaux et environnementaux du pays.
Voir le courrier adressé à l’ARCEP. 
courrier_cfe-cgc_recours_gracieux.pdf
