CE extraordinaire du 17/06/09 (ce que nous avons compris)

 Point 1 : vote pour l'architecture des CHSCT et des modalités de renouvellement

      vote pour à l'unanimité

 Point 2 : Information en vue d'une consultation ultérieure sur les projets de reprise de la gestion des dépenses immobilières par la DIT et d'optimisation de la gestion des commandes avec impacts sur l'emploi

Le CE lit la résolution préalable suivante : "Vous nous présentez à nouveau en information en vue d’une consultation ultérieure, ce dossier alors que les élus ont pointé lors de la séance ordinaire du 28 mai une insuffisance d’information sur différents points. C’est ainsi que la direction s’est engagée à compléter son dossier en réponse aux questions posées :

Sur la justification économique du projet de SI spécifique pour la DIT

Sur la justification de la suppression des emplois à IDA et à Metz, quant aux choix de transférer la saisie des commandes et le rapprochement des factures

Sur la justification du choix de fermer la plateforme d'IDA sans avoir étudié la possibilité de redéployer des activités de Paris ou de Rennes (si du moins le transfert DIT est validé)

Sur le manque de fiabilité enfin du volet de reclassement (les salariés du CSRH de Lyon reclassés à l’UAT suite à la fermeture de leur centre l’an passé sont à nouveau en redéploiement suite à la fermeture de la plateforme d’assistance technique). Or le dossier qui nous est présenté aujourd’hui ne répond nullement à ces demandes. En outre, le CHSCT du périmètre de la plateforme de gestion des commandes Metz-Isle d’Abeau réuni en séance ordinaire le 10 juin, a décidé de la convocation d’une séance extraordinaire la semaine prochaine pour analyser les impacts sur les conditions de travail et la santé des salariés en s’appuyant sur une expertise. Par contre, le DRH de GSSC réunit aujourd’hui les délégués syndicaux pour échanger sur l’évolution du périmètre des achats, alors que Monsieur Planche a soutenu dans cette même séance que la réorganisation du traitement des commandes de la DIT n’impacte pas la fonction achat. Dans ces conditions, les élus demandent le report de l’examen de ce point et exigent en prélable les réponses ainsi que les clarifications attendues."

Résolution votée à l'unanimité

La Direction répond que les informations ont été données en séance du 16/04 puis du 28/05 et menace de porter l'affaire au tribunal. Le CE prend acte.

Point 3 : Consultation sur le projet d'évolution de DFDP et les impacts sur l'emploi (point inscrit contre l'avis de la secrétaire du CE)

Le CE lit la résolution préalable suivante : "Le secrétaire du CHSCT a porté à la connaissance du CE qu'une réunion extraordinaire du CHSCT a eu lieu  le 5 juin dernier pour voter une expertise concernant le dossier de la DFDP.

A cet effet, le secrétaire du CE a annexé l'ODJ du CE du 17 juin, mentionnant que le point n° 3 (consultation sur le projet d'évolution de DFDP et les impacts sur l'emploi) a été inscrit "contre l'avis de la secrétaire car d'une part un vote du CHSCT a été entériné le 5 juin 2009 lors d'une réunion extraordinaire demandant une expertise sur le sujet et d'autre part les CHSCT des périmètres concernés par ce projet n'ont pas été consultés et n'ont pas rendu d'avis ". Les élus s'étonnent que ce point soit porté en consultation après une simple séance d'information et de surcroit que cette consultation intervienne à l'ODJ d'un CE exceptionnel et ce contre l'avis de la secrétaire. Aucune contestation de la demande d'expertise n'ayant été faite à ce jour par FT soit 12 jours plus tard , le secrétaire du CHSCT vient de faire une demande auprès du Cabinet Sécaphi Alpha.  Les élus du CE attendent donc le rapport de l'expertise des CHSCT avant de se prononcer." 

Résolution votée à l'unanimité

Réponse de la Direction : "En tant que Président du Comité d’Etablissement des Fonctions Support, je tiens à faire figurer au PV les points suivants :

 - le dossier intitulé « information en vue d’une consultation ultérieure sur les projets de reprise de la gestion des dépenses immobilières par la DIT et d’optimisation de la gestion des commandes avec impacts sur l’emploi » a été porté à l’ordre du jour des séances des 16 Avril et 28 Mai et enfin à la séance de ce jour 17 Juin 2009.

 - Lors de la séance du 16 Avril 2009, les élus ont refusé de dérouler comme il se doit l’ordre du jour et d’examiner le dossier ; ce qui est, comme vous le savez, tout à fait contraire aux dispositions légales

- Lors de la réunion du 28 Mai 2009, les élus ont demandé des informations complémentaires en particulier sur l’activité de gestion des commandes en termes de volume, de nature etc …..

 - Pour la séance de ce jour, 17 Juin 2009, un dossier complémentaire comportant des données chiffrées a été transmis aux élus.

 En conséquence, je considère que la position des élus, qui est, je le répète, contraire aux dispositions légales, constitue une manœuvre dilatoire caractérisée, visant à retarder voire à bloquer l’instruction du dossier et sa mise en œuvre. Je me réserve donc la possibilité de porter cette affaire devant les instances compétentes. En conséquence, je considère que ce dossier est clos au niveau du Comité d’Etablissement des Fonctions Support.

Le CE vote alors deux résolutions à l'unanimité :

"Le comité d'établissement Fonctions Support donne mandat à Gilles Boyer, Béatrice Legrand, Serge Clémént, Patrick Gault, Fabrice Coriou, Corinne Regimbeau pour ester en justice aux finsde voir juger, tant au pénal qu'au civil, tant en référé qu'en procédure de fond, tant en 1ère instance qu'en cause d'appel, l'irrégularité de la procédure d'info/consult relative au point n°3 de l'ODJ du CE du 17 juin 2009 intitulé "consultation sur le projet d'évolution de DFDP et les impacts sur l'emploi (ce point est inscrit contre l'avis de la secrétaire)."

et

"les membres du CE demandent la tenue d'un CE extraordinaire pour que soit inscrit le vote du mandat de régularisation de ce jour. "