Un agrément provisoire pour le Service de santé de France Télécom - Orange

En décembre 2009, la Direction du travail avait refusé à France Télécom – Orange l’agréement de son service de santé qui existait pourtant depuis cinq ans, considérant qu’il était en défaut sur plusieurs points importants.

Le 23 juillet, elle lui a délivré un agréement provisoire d’un an. Ce délai devrait permettre à l’entreprise de se mettre en conformité avec la réglementation. Il lui reste beaucoup à faire.

France Télécom - Orange s’est engagé à respecter ses obligations dans la période d’un an, et notamment à :

1. Consulter les comités d’établissement (CE) et le comité central d’entreprise (CCUES) sur la procédure d’agrément
2. Proposer un accord avec les syndicats pour définir l’intervention des CE dans leur mission de contrôle du Service de santé
3. Recruter des médecins de façon que chacun ait la responsabilité de 1500 salariés maximum avec un suivi précis des effectifs couverts et leur localisation
4. Mettre en place des ressources pluridisciplinaires : médicales, techniques, organisationnelles
5. Garantir le statut d’Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) pour tous les préventeurs dans le délai d’un an et faire le suivi de leurs effectifs
6. Mettre les locaux médicaux en conformité
7. Faire en sorte que les cellules d’écoute et d’accompagnement psychologique ne contreviennent pas aux principes déontologiques et que, notamment, leur mission se limite à la propostion de solution strictement professionnelle et non pas thérapeuthique ou psychologique.

Compte tenu des réorganisations incessantes pratiquées par le groupe et de l’éclatement fréquent des équipes sur toute la France, sinon à l’international, le suivi des effectifs couverts par chaque médecin n’est pas une mince affaire.

Les ressources pluridisciplinaires peuvent être des intervenants extérieurs ou issus de l’entreprise et, dans ce cas, à France Télécom, il s’agirait des préventeurs ; mais ils devront être habilités, autrement dit bénéficier du statut d’IPRP, en faisant valoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans. Ce statut garantit l’indépendance du salarié vis-à-vis de la direction, mais il n’est pas protégé.

Pour rappel, les cellules d’accompagnement psychologique sont une pure création de l’entreprise pour accueillir les salariés en souffrance, tout particulièrement après le suicide d’un de leur collègue. L’entreprise prétend agir contre le stress avec ce dispositif, s’épargnant du même coup un travail de remise en cause des conditions et de l’organisation du travail. Ces cellules ont eu jusqu’à présent un fonctionnement très opaque, une approche individualisée vis-à-vis des salariés qui les sollicitent et délibéremment à l’écart des représentants du personnel. Il conviendra que l’entreprise précise ce qu’elle entend par des solutions strictement professionnelles à leur sujet.

On est toujours étonné de constater à quel point un grand groupe international qui œuvre à la point du progrès technologique est en retard dans le domaine social, au point même de ne pas respecter la loi sur des questions aussi simples que l’équipement des locaux médicaux. On en déduira que l’un se fait au détriment de l’autre.

Les objectifs à atteindre sont ambitieux au regard de l’état actuel du service de santé. Mais c’est à ce prix que l’entreprise pourra prétendre assurer la santé et la sécurité du personnel. Il lui resterait encore à perdre une certaine tendance à exercer des pressions sur ses médecins. Ce sera peut-être la tâche la plus difficile.