Recours contre Loppsi2 - channelnews

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Le syndicat CFE-CGC & UNSA Télécoms a annoncé qu'il allait saisir la Cour Cour de Justice des Communautés Européennes pour invalider l’article 4 de la loi Loppsi 2 …

…Dans un communiqué le syndicat dénonce la validation de cet article par le Conseil constitutionnel, un article jugé « liberticide ». « Inefficace contre la cyber-criminalité, la Loppsi 2 est d'une toxicité avérée contre la démocratie et le libre fonctionnement d'Internet, tout en créant de dangereux précédents vers une société de surveillance des citoyens », estime la CFE-CGC & UNSA Télécoms.