25 et 26 janvier 2012 :Recours prévisionnel aux H S et complémentaires en 2012
Rédigé le . Publié dans DO-Grand-Sud-Est.
Informations de la Direction :
les faits marquants de la période 2008-2010 :
Les heures supplémentaires sont en hausse de 5% sur la période fortement impactées par la croissance des heures supplémentaires pour Travaux d'urgence Sécurité qui représentent 25,2% du total des heures supplémentaires réalisées en 2010 contre 15,7% en 2009.
en 2010, on compte 57 semaines de plan Radial en Unité d'Intervention dues aux intempéries.
En 2011, le nombre de semaines en plan RADIAL aura été de l'ordre d'une dizaine de semaines en cumulé (soit 6 fois moins qu'en 2010) les travaux codifiés TUS relèvent bien de l'activité SAV. Ce qui induit une baisse forte du nombre d'heures supplémentaires liées à la réalisation des Travaux Urgents de Sécurité.
Conformément à la règlementation, tous les salarié(e)s de la Direction Orange Centre Est (sauf les cadres exécutifs autonomes (CEA)) pourront être amenés à effectuer des HS/HC.
Historiquement, le recours aux heures supplémentaires / heures complémentaires concernent principalement :
• l'Agence Distribution
• les 3 Unités d'Interventions.
et dans une moindre mesure :
• l'AVSC, l'UAT, le CCOR, l'AE
• les fonctions supportser, en 2012, des heures supplémentaires / complémentaires lorsque l'activité le nécessitera.
Pour 2012, en intégrant les unités qui rejoignent notre périmètre, nous envisageons le recours à :
- un volume prévisionnel de 60 000 heures supplémentaires majorées réalisées (dont les heures effectuées codifiées TUS)
- un volume prévisionnel de 8000 heures complément aires
Prévisions 2011 : 65 000 HS et 10 000 heures complémentaires.
En 2010 : 74 000 HS réaliésee 10 000 réalisées en HC
Notre position : (N. Fayeaux) :
Dans son arrêt du 18 juin 2008 (n°07-40427), la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur la qualité de cadre dirigeant , lequel seul ne peut en effet pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires et peut être amené à travailler à tout moment, y compris les week-ends et les jours fériés.
Le critère essentiel associé à la notion de cadre dirigeant est de bénéficier d'une autonomie de décision (embaucher/licencier).
En creux de cette décision, on peut parfaitement lire que des cadres CEA non dirigeants qui dépassent leur amplitude de travail de 11 heures/jour peuvent se faire payer au delà des heures supplémentaires.
Le document forni aux élus du CE est contraire à cette jurisprudence
Page 7 du document fourni par FT : « 4.1 Les personnes concernées par la réalisation des heures supplémentaires/ complémentaires «Conformément à la règlementation, tous les salarié(e)s de la Direction Orange Centre Est (sauf les cadres exécutifs autonomes (CEA)) pourront être amenés à effectuer, en 2012, des heures supplémentaires / complémentaires lorsque l'activité le nécessitera".
Réponse de FT : nous n'avons pas la même lecture que vous par rapport à cette jurisprudence.
