Réforme des retraites : le Conseil d’Etat prévient le gouvernement d'un risque d'inconstitutionnalité

Pour son projet de réforme des retraites, le gouvernement a choisi comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui lui permet notamment de limiter à cinquante jours la durée des débats au Parlement. Mais dans ce cadre, les mesures du texte sont supposées avoir un impact sur les finances actées par le budget de la Sécurité sociale 2023.

Estimant que l’index senior, notamment, ne rentre pas dans ce cadre, le Conseil d'État a adressé une note au gouvernement pour le prévenir d'un risque d'inconstitutionnalité de cette mesure.

Plus d’informations dans La Tribune – 22/02/2023