Courrier : Négociations - Représentativité des salariés de droit privé

Depuis la privatisation d’Orange en 2004, l’entreprise emploie deux catégories de personnels : des salariés de droit privé et des fonctionnaires. Cette double composante rend nécessaire une distinction claire des périmètres électoraux, notamment pour déterminer la représentativité syndicale au regard de la convention collective des télécommunications.

Or, à l’issue des élections professionnelles de novembre 2023, la Direction des Ressources Humaines d’Orange a refusé de communiquer les résultats de l’urne 1, c’est-à-dire ceux des seuls salariés de droit privé — alors que cette transmission est une pratique constante depuis 2011 et une exigence pour la remontée des résultats à la branche.

Ce refus empêche la mesure officielle de la représentativité syndicale dans la branche des télécoms et fausse les équilibres dans les négociations collectives internes (NAO, accords d’entreprise, etc.). Il prive également les organisations syndicales de leur droit à une information complète et transparente.

Face à cette situation, la CFE-CGC Orange, majoritaire sur le périmètre des salariés de droit privé, a multiplié les démarches auprès de la direction du groupe et alerté les pouvoirs publics (courriers, réunion à la DGT, plainte pour entrave syndicale).
L’absence persistante de réponse et la poursuite de pratiques contraires au droit ont conduit le syndicat à saisir officiellement la Direction Générale du Travail, afin qu’elle intervienne pour faire respecter les règles de représentativité et garantir un dialogue social loyal au sein d’Orange.

Retrouvez ci-dessous le courrier envoyé à la Direction Générale du Travail le 4 mars 2025

Lire le courrier en PDF 

Direction Générale du Travail
14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris

À l’attention de Monsieur Pierre Ramain
Directeur Général

Paris, le 04 mars 2025

Objet : Négociations - Représentativité des salariés de droit privé

Monsieur le Directeur Général,

Il existe à Orange SA deux catégories de personnels : les salariés de droit privé et les fonctionnaires.

La Loi de privatisation de 2004 a étendu aux fonctionnaires la possibilité de participer aux élections du CE et des DP, et d’être représentants du personnel : élus CE/DP ou CHSCT.

Du 13 au 16 novembre 2023 ont eu lieu des élections CSE dans l’UES Orange composée d’Orange SA et de TOTEM SAS.

Le protocole électoral d’Orange prévoit que la Direction communique les résultats de l’Urne 1 pour les salariés de droit privé afin de remonter dans la Branche des Télécoms.

Depuis 2011, à l’issue des élections CE/CSE, la DRH a toujours communiqué les résultats de l’Urne 1 qui sert à déterminer la représentativité des OS sur le périmètre des salariés de droit privé.

Dans toute société où il existe deux conventions collectives, le % de représentativité pris en compte est celui du périmètre de l’accord au regard de la Convention Collective concernée.

Malgré des demandes répétées, le DRH, Monsieur Vincent Lecerf, a refusé de communiquer les résultats électoraux de l’urne 1.

Et pour cause… la CGT n’obtiendrait pas 10%… conduisant à ce que la représentativité recalculée sur l’Urne 1 de la CFE-CGC Orange soit d’environ 54%, et celle de la CFDT de 46%.

Nous vous avons déjà écrit à ce sujet le 22 février 2024 (courrier ref : SC/02/02/2024-02-22). Nous avons à la suite de notre réunion du 11 septembre où ce sujet a été évoquée avec vos services, envoyé par mail copie de ce courrier.

A date, nous sommes toujours sans réponse de votre part.

Au deuxième trimestre 2025 vos services devront publier la mesure de l’audience des organisations syndicales. Comment cela sera-t-il possible de la faire dans branche des Télécoms si Orange SA n’a pas fourni les résultats ?

Le refus de la DRH de publier les résultats de l’Urne 1 nous a conduit à :

• Contester la prorogation d’un accord sur la mobilité signé par deux organisations (l’une minoritaire, et l’autre non habilitée à négocier),
• Déposer plainte pour entrave syndicale,

Lors des négociations de la NAO 2025, la Direction a refusé une nouvelle fois de prendre en compte la représentation des seuls salariés de droit privé. La rémunération des fonctionnaires dépendant de l’évolution du point d’indice relevant d’une décision unilatérale du Ministre, celle-ci ne peut faire l’objet d’une négociation…

Or le DRH menace qu’en cas de non-signature de la NAO, de réduire le montant de la part variable de la NAO de 1,9% à 1,7% et ceci en pleine période électorale à Orange.

Cela ne trompe plus personne : le DRH se refuse à accepter la position majoritaire de la CFE-CGC Orange dans les négociations. Le comportement des dirigeants d’Orange est une nouvelle fois irresponsable. Il crée un climat délétère et empêche tout dialogue social serein.

Face aux résultats désastreux de l’enquête Secafi du CNPS (risques psychosociaux) et de résultats financiers en baisse (le bénéfice par action ayant baissé de 4%), il est évident que la Direction essaye de faire diversion en prétextant de conflits entre les OS alors qu’elle attise des conflits sur le dialogue social en refusant de proclamer des résultats électoraux.

Nous vous demandons d’intervenir pour exiger du DRH qu’il proclame enfin les résultats de l’Urne 1.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Directeur l’expression de nos salutations distinguées.

Patrice Seurin

Délégué Syndical central

Copies :

• IT du 92,
• Ministre chargée du Travail et de l’Emploi
• Ministre de l’Industrie
• Procureur de La République de Paris : dossier Entrave Syndicale CFE-CGC Orange
• Président de la Confédération CFE-CGC