DUERP : Harmoniser les outils ne suffit pas à protéger le travail !

Bilan du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), harmonisation et impact différencié des risques : clarifier les outils ne suffit pas à protéger le travail !

Quelques notions de droit :

En France, le document unique a été mis en place par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.

Le DUERP est obligatoire pour tout employeur ayant au moins un salarié. Il est la transposition par écrit de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail.

L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, en l'occurrence le préventeur dispose de cette autorité compétente.

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le DUERP est utilisé pour l'établissement du rapport (bilan HSCT) et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus dans le code du travail. 

Le DUERP est tenu à disposition des salariés (retraités compris), mais aussi les représentants du personnel, le service de santé au travail, les organismes extérieurs (Inspection du travail, Agents des organismes de sécurité sociale, etc.

Il doit être conservé par l’entreprise pendant 40 ans.

Les objectifs du DUERP :

Le DUERP remplit plusieurs fonctions essentielles dans l’entreprise :

• Initier et piloter la démarche de prévention.
• Recenser l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les risques psychosociaux.
• Renforcer le Leadership et la participation / consultation des salariés et de leurs représentants.
• Communiquer auprès des salariés sur cette démarche.

L’évaluation des risques est un travail collectif qui implique :

• L’employeur et ses représentants,
• Les préventeurs,
• Le CSE / CSSCT,
• Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)

La déclinaison chez Orange :

Entre l’automne et la fin de l’année 2025, la Direction a présenté en Commission de Prévention des Risques Professionnels et de Promotion de la Santé au Travail (CPRPPST) deux volets d’un même chantier stratégique de prévention des risques chez Orange, autour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) :

• Le 1er octobre 2025 : Harmonisation nationale des trames DUERP et création d’un catalogue commun (phases d’activité, situations dangereuses, moyens de prévention) destiné à alimenter le futur SI de prévention Orange Safety ;
• Le 9 décembre 2025 : point d’étape sur la prise en compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques selon le sexe, obligation légale depuis 2014.

L’objectif affiché par la Direction est clair : L’harmonisation des trames et la création d’un « catalogue commun des risques » visent à parler un langage commun, à fiabiliser les évaluations, à faciliter les mises à jour et permettre un pilotage national des risques lors du déploiement de l’outil Orange Safety.

La CFE-CGC Orange alerte sur le fait que l’élaboration des trames harmonisées regroupe les activités dans de grands univers métiers ayant pour effet de « standardiser » les risques, voire de les minimiser. La CFE-CGC Orange considère que ces évolutions posent des enjeux majeurs de fond, tant pour la qualité de la prévention que pour les droits des salariés et des représentants du personnel.

Pour bien mesurer les avancées de la politique de prévention d’Orange affichées par la Direction, la CFE-CGC Orange a analysé la progression réelle du sujet entre les deux séances du T4 2025

• Sur le plan juridique et formel, la Direction progresse démontrant une meilleure maîtrise du cadre réglementaire, à travers :
  • Un rappel précis des obligations réglementaires liées au DUERP (Code du travail, loi Santé 2021).
  • Une clarification en décembre 2025 de l’obligation de prise en compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques selon le sexe, notamment pour les salariées enceintes ou allaitantes.
  • Une intégration progressive de ces éléments dans les trames harmonisées et le catalogue des risques professionnels
• Une structuration accrue des outils, qui pour la CFE-CGC Orange peuvent, en théorie, améliorer la cohérence et la traçabilité.

Mais… La CFE-CGC Orange alerte immédiatement sur plusieurs risques majeurs :

• La standardisation excessive, centrée sur les tâches prescrites plutôt que sur le travail réel,
• La perte de granularité, susceptible de masquer des expositions spécifiques,
  • L’évaluation de l’activité doit porter sur ce que fait réellement le salarié dans le cadre de son activité, en tenant compte des contraintes, des arbitrages et des régulations,
  • La cotation des risques doit impérativement rester locale, au plus près du terrain.
• Le DUERP tend à devenir un outil de pilotage central en reflétant modérément les conditions de travail.

La CFE-CGC Orange souligne que les progrès méthodologiques et techniques ne doivent pas s’effectuer au détriment de la prévention primaire, qui reste encore trop en arrière-plan (octobre 2025).

La CFE-CGC Orange note que la Direction a bien traité le sujet de la différenciation, tel qu’il est introduit par le code du travail depuis 2014, à savoir « la prise en compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe, et notamment en restant uniquement focalisée sur l’exposition des femmes enceintes ou allaitantes.

La CFE-CGC Orange déplore une progression encore trop lente et trop partielle sur ce sujet, puisque cette différenciation est encore principalement abordée sous l’angle réglementaire de la grossesse, sans exploration systématique des autres situations de travail (certaines activités réglementairement interdites, le port de charges, l’adaptation des EPIs aux morphologies, RPS, …)

La CFE-CGC Orange réitère sa demande de données d’analyses genrées dans le domaine de l’accidentologie, et les résultats d’enquêtes Conditions de travail & Stress.

Malgré les travaux engagés par les préventeurs, le e-learning destiné aux managers, et la perspective d’indicateurs sexués portés par le SPST à l’avenir, le plan d’action 2024–2025 annoncé par la Direction pourrait être plus ambitieux.

A date, pour la CFE-CGC Orange, la progression reste insuffisante au regard des enjeux de santé au travail et exige :

• Une analyse du travail réel, avec une analyse genrée,
• Des indicateurs de complétude et de qualité,
• La participation des collectifs de travail,
• Un calendrier homogène de mise à jour des DUERP,
• Et une articulation réelle entre harmonisation, projets de transformation et prévention primaire, construite avec les salariés.

La CFE-CGC Orange a rappelé à plusieurs reprises un certain nombre de point de vigilance, à savoir :

• Le DUERP tend à devenir un outil normé, technique, standardisé, dépendant du rythme de chaque entité,
• Les transformations du travail (réorganisations, projets, évolutions d’activité) doivent être décrites dans le DUERP,
• Le regroupement artificiel des populations dans « des Unités Techniques trop larges » peut diluer les risques spécifiques.

Sans réponse à ces points majeurs, le DUERP devient un outil de conformité, et non un levier de protection de la santé physique et mentale au travail.

Notre message aux salariés :

Pour la CFEC CGC, l’enjeu est simple : protéger réellement les femmes et les hommes qui travaillent chez Orange, avec un DUERP qui :

• Décrit fidèlement l’activité réelle des salariés,
• Reconnaît les contraintes subies,
• Et permet d’agir en amont, avant que les risques ne deviennent des accidents ou de la souffrance durable.

👉 La CFE-CGC continuera de porter cette exigence, en CPRPPST comme sur le terrain.

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