Par 178 voix contre 151, le Sénat a donné son ultime feu vert au projet de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), mardi 8 février.
Ce texte, qui couvre de nombreux champs, de la lutte contre les bandes organisées à la vidéosurveillance, instaure aussi, dans son article 4, une mesure controversée : un système de blocage des sites proposant des contenus pédo-pornographiques…
…Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) se verront donc notifier les sites à bloquer par arrêté du ministre de l'intérieur. Le projet de loi précise que l'accès doit être empêché "sans délai", mais un décret devra fixer les "modalités d'application", visant notamment à inclure "s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs".
Mais pour le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange, "l'opération suppose des dispositifs techniques, des ressources humaines et du temps, donc de l'argent. Or, on l'a déjà vu avec Hadopi (70 millions d'euros par an pour les FAI), qui n'a rien réglé pour l'indemnisation des FAI".
UN SYSTÈME JUGÉ ANTICONSTITUTIONNEL ET INEFFICACE
Au-delà de la question de sa mise en place, plusieurs associations mettent en cause le principe du système. "L'article 4 de la Loppsi constitue une violation totalement disproportionnée de la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et semble de ce fait inconstitutionnel. Il faut espérer que le Conseil constitutionnel s'opposera à ce dispositif extra-judiciaire de censure de l'information en ligne", souligne Félix Tréguer, chargé des affaires institutionnelles et juridiques du collectif La Quadrature du Net…
…"Dans le cas d'un site de jeux illégal, un simple filtrage par nom de domaine suffit à lui faire perdre 95 % de la clientèle, ce qui est le but recherché. Il n'en va pas de même pour un site pédo-pornographique : il faudra employer des méthodes très lourdes, comme le filtrage par URL ou par DNS, et les dommages collatéraux peuvent être importants", explique le député à l'Assemblée…
