CSEE TGI d'Avril 2021 : Vision & la Stratégie d’innovation, à l'aveugle pour les élus...

La délégation CFE-CGC du CSE de TGI a remercié le Directeur de la Recherche pour sa présentation intitulée « Vision » et le Directeur de la Stratégie d’Innovation pour sa présentation intitulée « Stratégie ».

La CFE-CGC s'est s’étonné quant au fait que les présentations de la vision et celle de la stratégie pour TGI soient portées par un des acteurs de la transformation planifiée dans le cadre du programme « Vanille ».

La Recherche, comme la récente mise en place des portefeuilles, qu’ils soient métiers ou d’innovation, sont fortement impactés tant en termes d’activités, qu’en termes de fonctionnement, de moyens et d’allocations de ressources par la création des Domaines d’innovation. Les nouveaux périmètres d’innovation qui se dessinent ne peuvent être appréciés selon une simple évolution structurelle répondant à l’objectif de donner plus de lisibilité et d’efficacité opérationnelle à la stratégie d’innovation du Groupe.

La CFE-CGC a noté que le nouveau directeur de TGI resserre son CODIV, et ajoute une couche hiérarchique à un fonctionnement déjà complexe de l’organisation de TGI. L’opérationnalisation de la nouvelle stratégie pensée qui devrait servir les intérêts de toutes nos parties prenantes mérite d’être partagée sans attendre avec tous les salariés de TGI.

Les salariés de TGI sont inquiétés en effet par cette réorganisation et posent notamment les interrogations suivantes :

  • Comment le financement des projets va, en pratique, s’effectuer ?
  • Quel sera ou quels seront en pratique, pour les salariés de TGI, leurs interlocuteurs tout au long du déroulement de leurs projets ? Et comment fonctionnera en pratique l’interfaçage avec les entités des autres divisions, les pays ou nos partenaires ?
  • Auprès de qui les salariés de TGI pourront avoir recours dans le cadre de situation de blocage de cette organisation complexe ?

Suite à l'absence de réponse aux nombreuses questions des élus,
Suite au déni de le Direction face à cette vaste réorganisation du coeur même de TGI,
Suite au refus de la Direction de requalifier ce point d'information en un véritable processus d'Information/Consultation,

un certain nombres de résolutions ont été adoptées à l'unanimité des élus....

Explications ! :

Les élus du CSEE TGI, réunis en séance le 2904/2021 rappellent que l’article L. 2312-8 du Code du travail dispose que :

« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  2. La modification de son organisation économique ou juridique ;
  3. Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  4. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. »

L’article L 2312-14 du code du travail précise que : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique »

Les élus constatent que : La direction envisage une simple information du comité social et économique sur la « Vision & la Stratégie d’innovation » de TGI alors qu’il est manifeste, à la lecture des slides transmis en vue de la présente réunion et des réponses apportées aux élus en réunion, que la stratégie d’innovation présentée pour TGI, structurée autour de 3 domaines d’innovation :

  • Constitue un changement de modèle par rapport au projet Vanille sur lequel le CE IMTW (dont est issu le CSE TGI) avait rendu son avis au mois de juin 2019 ;
  • Se double d’un changement d’orientations budgétaires dont témoigne l’augmentation de près de 40 millions d’euros du budget Delivery
  • Et aura des conséquences, qui ne sont pas présentées, sur l’organisation du travail, la charge de travail et les conditions de travail de l’ensemble des salariés affectés aux 8 PFI existants.

en conséquence :

Résolution #24.1.1 : Les élus du CSE demandent à la direction de respecter leurs prérogatives et d’engager une procédure d’information et de consultation sur les conséquences de la Stratégie d’Innovation présentée pour TGI sur l’organisation du travail, les conditions de travail, la charge de travail, les conditions de santé et de sécurité des salariés de TGI.
Résolution #24.1.2 : Ils demandent la communication préalable d’informations écrites et précises, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-15 du code du travail.
Résolution #24.1.3 : Ils rappellent à la direction qu’elle ne pourra mettre en œuvre son projet tant que la procédure d’information et de consultation du comité n’aura pas été régulièrement menée jusqu’à son terme.
Résolution #24.1.4 : Enfin, les élus du CSE mandatent d’ores et déjà leur Secrétaire pour solliciter devant toute juridiction, exercer toute voie de recours ordinaire ou extraordinaire, que soit ordonné à l’employeur d’engager l’information-consultation demandée, de suspendre la mise en œuvre de ses projets tant que le CSE n’aura pas été régulièrement consulté et afin que soit réparé le préjudice subi par le CSE du fait de l’atteinte à ses prérogatives légales.  

 

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