Fiche pratique : Vous pouvez désormais transférer 10 jours de CET par an dans le PER COL

A l’occasion de la transformation du PERCO d’Orange en PER COL, la CFE-CGC Orange a négocié la possibilité de transférer jusqu’à 10 jours par an (au lieu de 5 précédemment), depuis son Compte Epargne Temps (CET) vers son PER COL, soit le maximum permis par la Loi.

Voir :

• Lettre de l’Epargne et de l’Actionnariat salariés #3/2022
• Avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail (6/09/2022) sur anoo

À noter :

La CFE-CGC Orange, bien qu’ayant revendiqué cette mesure, n’est pas signataire de l’avenant, en raison de la formule de calcul appliquée pour valoriser ces jours de CET, qui pour nous n’est pas conforme au droit (cf. ci-dessous), et pénalise les collègues qui touchent plus de 25% de leur rémunération sous forme de parts variables et/ou primes.

La valorisation des jours de CET

Selon le droit

La valorisation monétaire des jours transférés correspond à leur valeur au moment du transfert vers le PER COL.

Lorsqu’il n’y a pas de CET, il est possible de transférer directement des jours de repos non pris dans le PER COL, valorisés pour la valeur de l’Indemnité de Congés Payés, incluant un certain nombre d’éléments de rémunération en sus du salaire, dont les parts variables commerciales ou managériales.

Voir :

• Les versement du salarié dans le PERCo (ou le PER COL) sur le site de l’URSSAF
• Le calcul de l’Indemnité de Congés Payés sur ServicePublic.fr
• Le calcul de l’Indemnité de Congés Payés chez Orange sur le site CFE-CGC Orange

Chez Orange SA : une valorisation en 3 étapes

À noter : la valorisation des jours de CET transférés dans le PER COL est identique pour les deux types de CET existant chez Orange (ancienne et nouvelle formule)

1.    Le calcul de base

En annexe à l’avenant du 6/09/2022 ou dans anoo.

Les montants sont ceux payés au titre du mois durant lequel le transfert dans le PER COL est réalisé.

La formule de conversion monétaire des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps est définie comme suit :
(NJT / (RHTJ x 4,3333)) x RMBTP x QR

Légende :

• NJT : Nombre de Jours Transférés
• RHTJ : Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours : régime de travail constaté au moment du transfert (régime hebdomadaire en 5 jours, 6 jours, 4 jours, régime cyclique en nombre de jours moyen durant le cycle, ...).
• 4,3333 correspond au nombre moyen de semaines par mois : 52 semaines par an / 12 mois par an.
• RMBTP : Rémunération Mensuelle Brute à Temps Plein, dont l’assiette est constituée de la somme des éléments suivants :
  • Salaire Global de Base (traitement indiciaire brut, complément salarial, avantages monétaires) ou Salaire de base
  • Indemnités versées mensuellement en raison de la résidence d’affectation (indemnité de résidence ; indemnité complémentaire Ile de France ; primes, indemnités et majorations des départements Outre-Mer)
  • Indemnités versées mensuellement en raison de la situation familiale (supplément familial de traitement ; complément pour charges de famille)
  • Indemnité « centre principaux d’exploitation » (dite « CPEP 90 »)
  • Indemnité spéciale mensuelle pour travaux dangereux
• QR : Quotité de Rémunération : Taux de paiement de la rémunération brute mensuelle exprimé en pourcentage d’une rémunération à temps plein.

2.    Application d’une majoration de 5%

3.    Abondement de l’employeur de 20%

Exemple d’application

Sur la base d’une rémunération mensuelle brute à plein temps de 4 000 € (moyenne chez Orange en 2021) :

• Application de la majoration de 5% : on obtient 193,85 €.
• Abondement de l’employeur de 20% : on obtient au final un total de 232,62 € pour 1 jour de CET

Pour faire votre calcul personnel

• Il faut connaître votre quotité de travail et la quotité (pourcentage) de rémunération perçue par rapport à la rémunération pour un temps plein, qui n’est pas forcément strictement proportionnelle à la quotité travaillée : elle dépend à la fois du statut et du régime de travail. Ainsi, pour une personne travaillant à 4/5^ème (80%), sa quotité de rémunération sera de 80% si elle est salariée, mais de 85,7% si elle est fonctionnaire.
• Pour les personnes en TPS, la quotité de travail est de 50%, mais la quotité de rémunération varie selon la formule choisie, sans pénaliser le calcul de valorisation des jours de CET transférés puisqu’elle est toujours supérieure à 65%.
• Si vous avez un doute sur votre quotité de travail et/ou de rémunération, faites un clicRH en les demandant avec votre calcul de valorisation d’un jour de CET transféré dans le PER COL, et revenez vers nous si les calculs ne vous apparaissent pas clairs.

La fiscalité des jours de CET monétisés dans le PER COL

À l’entrée

Le montant total valorisé, abondement de l’employeur inclus :

• est assujetti CSG + CRDS (9,70%), directement déduites lors du versement sur votre PER COL ;
• est assujetti aux cotisations sociales à la charge du salarié (retraite complémentaire et prévoyance santé, hors sécurité sociale maladie et vieillesse), qui sont prélevées sur le salaire du mois où s’opère le transfert, et figurent sur le bulletin de paie.
  Ces cotisations ne s’appliquent pas aux fonctionnaires ;
• est exonéré d’impôts sur le revenu.

À la sortie

Le transfert de jours de CET dans le PER COL est soumis au même traitement fiscal que les versements issus de la participation, de l’intéressement et des abondements employeur. Pour une sortie en capital :

• les montants versés sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
• les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité).

Les infos à retrouver dans anoo

• le transfert des jours de CET dans le PER COL
• le formulaire de demande de transfert : en lien dans la page ci-dessus.

Télécharger cette fiche pratique en pdf : fiche_pratique_cet_vers_percol_nov_2022.pdf