Pour ses projets personnels, il est possible de monétiser des jours de congés (CA) et de temps libre (JTL) depuis son Compte Epargne Temps (CET), en transférant des jours vers son Plan d’Epargne Collectif (PERCo).
Alors que la législation permet de transférer 10 jours, les Accords à Orange ont réduit ce transfert à 5 jours. La CFE-CGC Orange a demandé l’ouverture d’une négociation.
n Un dispositif ouvert à tous les titulaires d’un CET :
- Les personnels disposant d’un CET peuvent réaliser cette opération, hors CET pénibilité et Temps Partiel Sénior (TPS) ouvert au titre du temps libéré.
n Un transfert de 5 jours maximum par an :
- L’opération est réalisable une ou plusieurs fois dans la limite de 5 jours par année civile.
n Une valorisation des jours de CET s’appuyant sur :
- Le Salaire Global de Base (SGB) pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les salariés de droit privé, hors part variable
- Le régime de travail
- Une majoration de 5% est appliquée à cette valorisation
n Un abondement de 20% :
- Appliqué sur le montant brut transféré dans le PERCo
n Réaliser sa demande de transfert :
- Utiliser le Formulaire de demande de transfert de jours de CET vers le PERCo
- A adresser au CSRH avant le 28 du mois en cours (règle CSRH)
- Le placement est réalisé dans le mode de gestion du PERCO prudent le 20 du mois suivant la demande
A noter : Les prélèvements sociaux CSG/RDS sont réalisés sur ces montants et une exonération de l’impôt sur le revenu est appliquée sur les sommes placées .
Conseil : Si vous n’avez pas réalisé votre demande de transfert pour l’année 2021, l’opération doit être réalisée avant le 28 novembre
+ de détails : Le solde du CET Formulaire de demande CET-PERCO Simulateur de transfert
La page Anoo Avenant à l’accord pour tous du 02/02/2000 Avenant à l’accord PERCO du 18/09/2014
