Courrier : Représentation et représentativité des salariés de droit privé
Suite aux démarches déjà engagées auprès de la Direction Générale du Travail, avec un premier courrier en date du 4 mars 2025, et aux retours de la Direction Générale du Travail, la CFE-CGC Orange a transmis un nouveau courrier.
Rappel du contexte :
Depuis la privatisation d’Orange en 2004, l’entreprise emploie deux catégories de personnels : les fonctionnaires et les salariés de droit privé. Cette distinction nécessite, lors des élections professionnelles, la production de résultats séparés afin d’assurer une mesure juste de la représentativité syndicale dans le périmètre relevant de la Convention collective nationale des télécommunications.
Or, à l’issue des élections CSE de novembre 2023, la Direction d’Orange SA n’a pas communiqué aux organisations syndicales les résultats de l’Urne 1 (correspondant au vote des salariés de droit privé). Ces résultats ont été directement transmis à la DGT pour la mesure de représentativité de branche, sans qu’aucune vérification ne soit possible par les syndicats concernés — en contradiction avec les usages établis depuis plus de dix ans.
L’examen des procès-verbaux (CERFA) finalement retenus par la DGT a permis de constater une irrégularité dans les données transmises : les voix de syndicats autonomes ultra-marins (CGTG et CGTM), liés par convention de partenariat avec la CGT mais non affiliés, ont été indûment agrégées aux suffrages de cette dernière. Cette erreur modifie artificiellement les taux de représentativité et fausse le poids de signature des accords collectifs au sein d’Orange.
Par ce nouveau courrier, la CFE-CGC Orange demande donc à la DGT d’intervenir pour corriger cette imputation erronée et obtenir de la Direction d’Orange la communication des résultats authentiques et détaillés de l’Urne 1, condition indispensable pour garantir :
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la transparence des élections professionnelles ;
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la conformité du calcul de représentativité dans la branche des télécoms ;
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et la sécurité juridique du futur arrêté réglementaire fixant cette représentativité.
Direction Générale du Travail
14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris
À l’attention de Monsieur Pierre RAMAIN
Directeur Général
Paris, le 27 juin 2025
Objet : Représentation et représentativité des salariés de droit privé
Monsieur le Directeur Général,
Comme nous vous l’avons rappelé par notre courrier du 4 mars 2025, il existe à Orange SA deux catégories de personnels : les salariés de droit privé et les fonctionnaires.
Ces deux catégories de personnels ont voté aux élections CSE de novembre 2023 ayant donné lieu à la production aux organisations syndicales (OS), de CERFA mixant les Suffrages Valablement Exprimés (SVE) par OS de ces deux catégories de personnels.
Malgré les dispositions conventionnelles et les usages en vigueur au sein d’Orange au titre du protocole électoral, les résultats de l’Urne 1 (vote électronique des salariés de droit privé) n’ont pas été communiqués ni même tenus à disposition des organisations Syndicales par la Direction d’Orange, mais vous ont été remontés directement pour l’exercice de calcul de la représentativité par branche.
Après examen des données que vous avez fournies à la confédération CFE-CGC (PV finalement retenus par la DGT), nous constatons une irrégularité dans les données remontées par la Direction Orange à vos services.
Une spécificité des Antilles-Guyane est la présence de syndicats autonomes dénommés CGTG et CGTM. Ces deux syndicats ayant une convention de partenariat avec la CGT et non une convention d’affiliation, les SVE de ces deux syndicats autonomes n’ont pas été agrégés dans les SVE de la CGT pour la représentativité globale tenant compte des CERFA publiés.
La Direction d’Orange ne cumule pas les résultats de la CGTM et de la CGTG dans ceux de la CGT pour le calcul de la représentativité et de la représentation des Organisations Syndicales ayant une incidence sur les moyens financiers et des Crédits Temps Complémentaires (CTC).
Nous constatons que la Direction d’Orange vous a remonté à tort des PV des SVE de l’Urne 1 pour la CGT incluant ceux des syndicats autonomes ultra-marins.
Cette erreur a des conséquences au sein de l’entreprise Orange sur le poids de représentativité et de représentation (poids de signature des accords) pour les salariés de droit privé : la CGT n’y est pas représentative (<10%) et le poids de signature est uniquement réparti entre la CGE-CGC Orange (54%) et la CFDT (46%).
Nous vous demandons d’intervenir pour obtenir de la Direction d’Orange SA qu’elle fournisse enfin les résultats justes et justifiés de l’Urne 1, avec le détail par périmètre CSE.
Il s’agit de mettre en cohérence les résultats de l’urne 1 avec les résultats déjà reconnus par la Direction d’Orange et l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il est impératif que les votes des salariés de droits privés soient respectés dans les négociations au sein d’Orange, et bien évidemment avant l’examen de représentativité de la branche des Télécoms, dans le cadre du lot 4.
Conformément à des décisions analogues du Haut Conseil du Dialogue Social sur l’imputation des SVE des syndicats ultra-marins, qui vont dans le même sens que la décision de la Direction d’Orange sur les résultats agrégés, nous vous remercions de bien vouloir corriger l’imputation de la comptabilisation sur l’Urne 1 des SVE de ces 2 syndicats, afin d’avoir un arrêté de représentativité de la Branche des Télécoms conforme.
A défaut, le texte règlementaire à venir actant ladite représentativité s’en trouverait grandement fragilisé, et serait éminemment contestable.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
Patrice Seurin, Délégué Syndical Central
Kathleen Beaude, Secrétaire Fédéral du Pole Télécom
