Le syndicat CFE-CGC Unsa avait demandé au gendarme des télécoms une ouverture de procédure de sanction contre Free Mobile pour non-respect des obligations de couverture de son réseau. La haute juridiction a jugé ce mardi que le président de l'Arcep n'avait pas abusé de son pouvoir et était fondé à rejeter cette requête.
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Le Conseil d’Etat vient de débouter ce mardi le syndicat CFE-CGC Unsa de France Télécom Orange qui lui demandait « d’annuler pour excès de pouvoir » la décision « implicite » du directeur général de l’Arcep, le gendarme des télécoms, qui n’avait pas donné suite à sa requête d’ouverture d’une procédure pour manquement à l’encontre de Free Mobile, que le syndicat suspectait de ne pas tenir ses obligations de couverture.
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Or le Conseil d’Etat estime « qu'il n'est pas établi qu'un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture fixées [... ] soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant. »
Extraits de La Tribune.fr - Delphine Cuny - 09/04/2013
NDLR : de manière générale, les plus hautes juridictions françaises semblent actuellement considérer que les organisations syndicales ne sont pas fondées à remonter aux causes des suppressions d'emplois et à demander notamment une régulation protégeant l'emploi dans la filière des télécoms, comme le prévoit le code des Postes et Télécommunications français. Le rôle des organisations syndicales dans la défense de l'emploi s'en trouve ainsi considérablement amputé, ce qui interroge sur la véritable place qu'on veut bien accorder à la parole des salariés et de ceux qui les défendent dans l'économie contemporaine.
