Démarches administratives : l'Etat peut-il imposer un service en ligne aux usagers ?

Alors que la France est engagée, depuis plusieurs années, dans un processus de dématérialisation progressive des services publics, la Défenseure des droits alerte fréquemment sur les « inégalités d’accès aux droits provoquées par des procédures numérisées à marche forcée ».

En 2021, le Gouvernement a notamment entériné l’entrée en vigueur progressive d’un dispositif imposant aux étrangers demandeurs d'un titre de séjour de déposer leur demande via un téléservice. Des associations d'aide aux étrangers ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette mesure. Ce dernier vient de rendre sa décision, qui devrait faire jurisprudence : il estime que le Gouvernement a le droit d’instaurer une telle obligation, sous réserve de permettre l'accès normal des usagers au service public, et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. Dans le cas présent, cela doit donc se traduire par un accompagnement des usagers ne disposant pas d'un accès aux outils numériques ou rencontrant des difficultés dans leur usage, ainsi que par la mise en place d’une solution de substitution.

Plus d’informations dans Vie Publique – 16/06/2022