Le Règlement Intérieur est l’un des 3 éléments que tout salarié doit connaître avec sa Convention Collective et son Contrat de Travail : il représente le pouvoir disciplinaire de la Direction.
A ce titre, il doit reprendre en annexes les sanctions applicables aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires, aux prestataires de l’entreprise ainsi que tous les documents à jour s’appliquant aux personnels comme les contraintes RGPD, la politique sur l’utilisation des outils bureautiques, la politique compliance en vigueur, les sanctions disciplinaires et leurs modalités d’application etc …
Près de 3 semaines après la mise en place de Regain, le CSE DTSI doit se prononcer sur la mise à jour du Règlement Intérieur de l’établissement social.
Position de la CFE-CGC Orange
Les élus ont unanimement refusé de donner un avis sur la modification du Règlement Intérieur DTSI au motif que ce règlement n’est pas accessible aisément par les personnels concernés (absence du dossier professionnel Anoo), qu’il n’est pas complété des politiques en vigueur dans l’entreprise qui pourraient être opposées aux personnels, des différentes sanctions qui pourraient être prises.
La CFE-CGC Orange dénonce un vide juridique entre le 1er mars et la date d’entrée en vigueur de ce Règlement Intérieur.
