Évitons tout risque de surveillance de l’appartenance syndicale !

Alors que les personnels d’Orange utilisent l’outil Voxaly pour exprimer leur vote, ou qu’ils consultent les informations syndicales via leurs messageries, les moyens techniques mis en œuvre sont susceptibles de voir leur usage détourné et connaître les intérêts et opinions syndicales.

Les outils numériques d'Orange et de ses prestataires permettent, même involontairement, un suivi indirect des consultations syndicales et une diffusion trop précise des résultats électoraux. Concernant MSurvey, l’usage de liens personnalisés par la Direction menace la confidentialité des opinions et soulève des doutes sur la gestion des données personnelles. Quant aux techniques employées par Voxaly, elles font peser un risque sérieux sur le secret du vote. L’ensemble de ces pratiques compromet l'anonymat nécessaire à ces scrutins.

Ces dispositifs soulèvent des interrogations majeures au regard du RGPD et des principes fondamentaux du droit du travail. Alertée dès 2020, la CFE-CGC Orange a engagé des démarches répétées auprès de la Direction et des autorités compétentes, lesquelles sont aujourd’hui saisies du dossier.

Un traçage des communications syndicales par des moyens techniques invisibles

Depuis plusieurs années, des communications adressées à l’ensemble du personnel d’Orange (informations syndicales, communications électorales, professions de foi) ont été diffusées via l’outil interne MSurvey. Contrairement à ce que les destinataires pouvaient légitimement supposer, ces messages ne contenaient pas systématiquement de simples liens neutres pointant directement vers les sites ou documents des organisations syndicales.

Sur le plan technique, chaque lien cliqué par un salarié pouvait transiter par un serveur intermédiaire MSurvey, selon un schéma de type :

https://msurvey.orange.com/api/redirect?surveyId=…&k=[identifiant_unique]&url=[lien_final]

La variable « &k » correspond à un identifiant propre à chaque adresse mail destinataire. Avant toute redirection vers le site syndical, MSurvey enregistre l’identifiant et le lien cliqué. Ce mécanisme permet ainsi de savoir précisément qui a cliqué sur quelle communication syndicale, à l’insu des personnels et sans leur information préalable.

Ces dispositifs ont été constatés à plusieurs reprises, notamment :

• En avril 2020, lors d’un courriel relatif aux modalités d’inscription aux newsletters des organisations syndicales ;
• Le 14 novembre 2025, lors d’un message invitant les personnels à consulter les professions de foi des candidats aux élections des administrateurs représentants les salariés au Conseil d’administration. L’URL de 6 syndicats sur 8 passait par MSurvey, deux syndicats ont eu le privilège de voir leur URL accessible sans traçage des redirections.

Dans les deux cas, l’utilisation de liens personnalisés a donné la possibilité de déduire des affinités ou intérêts syndicaux individuels, ce qui constitue un traitement particulièrement sensible de données personnelles.

Voxaly (Docaposte) : un rôle de « tiers de confiance » qui pose de sérieuses questions

En parallèle de l’usage de MSurvey pour les communications, certaines pratiques du prestataire Voxaly (Docaposte), chargé de l’organisation des scrutins électroniques, sont préoccupantes.

En effet, les opinions syndicales du personnel d’Orange risquent d’être sous surveillance :

• Transmission de résultats ultra-détaillés : la transmission à la seule Direction d’Orange de résultats électoraux très finement ventilés, par zone géographique ou par catégorie (actifs/retraités), en contradiction avec les principes du secret du vote, en particulier dans les périmètres où le nombre d’électeurs est faible ;
• L’ombre du Cabinet Ernst & Young : l’exploitation de données techniques issues de la plateforme (journaux et logs de connexion) dans le cadre d’audits, afin d’identifier des destinataires de communications syndicales ;
• Inégalité d’accès : une asymétrie manifeste d’information, la Direction disposant de statistiques détaillées et immédiates là où les organisations syndicales se voient refuser l’accès à des données comparables.

Pour les élections des représentants des personnels actionnaires au Conseil d’administration, des ventilations de résultats par pays ont par ailleurs été établies sans base légale ou conventionnelle clairement identifiée, renforçant le risque d’atteinte à l’anonymat des votants.

Une menace directe sur le secret du vote

Lorsque le nombre de votants est faible dans un périmètre donné (circonscriptions géographiques ou catégories restreintes), la publication de résultats détaillés permet potentiellement :

• D’identifier indirectement les électeurs ;
• De déduire les choix individuels, en contradiction avec l’exigence d’absence totale de traçabilité individuelle (perte d’anonymat) ;
• De fragiliser la sincérité et la liberté du scrutin.

Ceci ne respecte pas la sécurité et la confidentialité des votes.

Ces principes sont pourtant au cœur des exigences applicables aux élections professionnelles et à toute consultation reposant sur le vote électronique.

Des violations caractérisées du RGPD

La CFE-CGC Orange considère que l’ensemble de ces dispositifs constitue des violations graves du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679), notamment sur la catégorie des données sensibles liées aux opinions syndicales.

Les traitements mis en œuvre via MSurvey et les usages constatés autour de Voxaly :

• Portent sur des données à caractère personnel, fondées sur l’identification individuelle des clics ;
• Permettent de déduire des opinions ou appartenances syndicales, relevant des catégories particulières de données protégées par l’article 9 du RGPD ;
• Sont réalisés sans base légale valable, sans finalité légitime clairement établie et sans information des personnes concernées, en contradiction avec les articles 5, 6, 9 et 13 du RGPD (1).

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

La doctrine constante de la CNIL rappelle en outre que :

• L’employeur ne peut exercer aucun contrôle sur les échanges des salariés avec les organisations syndicales via la messagerie professionnelle ;
• La confidentialité des communications syndicales doit être strictement garantie.

Un historique d’alertes ignorées par Orange depuis 2020

Ces pratiques ne relèvent pas d’un incident isolé, mais d’une récidive malgré des alertes formelles et répétées de la CFE-CGC Orange :

• 17 juin 2020 : courrier à la Direction dénonçant l’usage de MSurvey pour tracer les inscriptions aux newsletters syndicales, avec rappel des risques juridiques et menace de saisine des autorités. La Direction avait alors prétendu ne pas avoir sollicité de statistiques, tout en avouant ne pas avoir contrôlé le support de diffusion choisi par la communication interne.
• Septembre 2025 : lettre recommandée adressée à la Direction de Voxaly (Docaposte) concernant la transmission indue de résultats électoraux détaillés, avec copies transmises à la CNIL et au Procureur de la République.
• 10 février 2026 : mise en demeure adressée à la Directrice générale d’Orange exigeant l’arrêt immédiat de tout dispositif de traçage lié aux communications syndicales et électorales.

L’ensemble de ces éléments a été communiqué aux autorités compétentes : CNIL, Procureur de la République, Direction Générale du Travail et Inspection du travail.

La CFE-CGC agit pour protéger vos données sensibles

Ce ne sont pas des accidents, mais une pratique systémique. Face à ces violations graves, votre syndicat a pris ses responsabilités :

• Mise en demeure
• Alerte des autorités : pour que ces irrégularités ne restent pas impunies, des copies de nos dossiers et plaintes ont été transmises officiellement à :
  • La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ;
  • Le Procureur de la République ;
  • La Direction Générale du Travail (DGT) ;
  • L'Inspection du Travail.

Où en est le dossier ?

À ce stade, les autorités de contrôle ont été saisies et disposent des éléments documentés relatifs aux pratiques de traçage et aux atteintes au secret du vote. Le dossier est en cours de suivi, confère notre analyse sur la fiabilité de Voxaly : Vote électronique : Voxaly-Docaposte est-il encore un tiers de confiance ?.

La CFE-CGC Orange reste pleinement mobilisée et se réserve toute action complémentaire afin de faire cesser ces pratiques, d’obtenir la mise en conformité des dispositifs techniques et de garantir le respect effectif des libertés syndicales.

Protéger le secret du vote et les libertés syndicales

Le vote doit rester secret et l’engagement syndical relever strictement de la sphère privée. L’utilisation d’outils techniques permettant la surveillance des opinions syndicales constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnels et au principe d’un dialogue social loyal.

La CFE-CGC Orange poursuit son action pour documenter ces pratiques, alerter les autorités et garantir un cadre électoral et syndical respectueux du droit, des libertés individuelles et du RGPD.