14 avril : mesures financières d’accompagnement de la mobilité volontaire (décision unilatérale)

Présentation par  la Direction du projet de décision unilatérale relatif aux mesures financières d'accompagnement de la mobilité interne à l'initiative du salarié.

• Uniquement : Mobilité interne à l'initiative du salarié, qui se substitue à l'art 3.1.4 de la décision 46 du 12 juin 2006
• Prime de mobilité fonctionnelle : jusqu'à 3 mois de salaire brut ou maxi de 6000€
• Prime exceptionnelle : postes présentant des difficultés de comblement : 500€/bruts/mois pendant 3 ans ;
• Prime de parcours de professionalisation : 13% du SGB annuel
• Indemnisation des mobilités géographiques :
  • avec changement de résidence principale (2 jours de prise en charge hôtel restauration, et garde d'enfants (hors métropole => 4 jours), prise en charge d'un extérieur pour aider le conjoint à retrouver un emploi, compensation d'un cout de loyer ou option d'achat (compensation du M2)
  • Ou : Sans changement de résidence principale : prise en charge des allers retours hebdomadaires pendant 3 ans, aide à la recherche de logement via mobipass, Remboursement de nuit d'hôtel si l'option studio n'est pas retenue, indemnité maximum de 3000€ et 4000 € pour achat d'un véhicule Eco responsable
    indemnisation si aggravation de transport supérieur à 40 mn = 3000 €

Questions de nos représentants/ Notre position:

la CFE-CGC/UNSA n'est pas défavorable à un texte qui irait dans le sens de favoriser des mobilités à la stricte condition que les dites mobilités soient volontaires.
Même si nous avons été parmi les 1ers à nous élever contre les mobilités forcées et le dogme du time to move, qui ont conduit aux drames que nous avons connus, nous avons parfaitement conscience qu'un volant de mobilités est souhaitable pour l'entreprise et peut être profitable pour le salarié.
Cela étant, nous aurions souhaité que les dispositions d'accompagnement des mobilités à la mobilité volontaire ne fassent pas l'objet d'une décision unilatérale mais soient incluses dans l'accord GPEC et négocié avec les OS – comme l'avait été la DG 46.

D'une façon générale :

Il n'y a pas de réelle augmentation des mesures financières. Elles correspondent en fait à une réévaluation des montants de la DG46.
Est-ce que ces nouvelles mesures financières seront réévaluées annuellement, selon quelle formule
Combien de temps la décision unilatérale sera t'-elle applicable ? Jusqu'à la prochaine GPEC ?

Les différents accords précisent qu'en cas de mobilité à l'initiative de l'employeur, les frais sont pris en charge. Couts réels et induits d'une mobilité à l'incitative de l'entreprise.
Qu'est ce que les couts reels et les couts induits, y a-t-il un plafond ?
Est-ce que ces frais incluent également la recherche d'emploi pour le conjoint ? 
Est-ce qu'on retrouve les mêmes mesures financières, dans le cas d'une mobilité à l'initiative de l'employeur ?
Ceci 'est traité de manière lapidaire dans le 4ème § de la décision – lorsqu'il est dit que l'entreprise garantit une prise en charge des couts réels et induits d'une mobilité à l'initiative de FT.

Les votes sur le sujet :

Contre : 3 voix (FO)
Abstentions : 22 voix (CGT-SUD-CFDT-CFE CGC/UNSA-CFTC-STC)