Quand le Droit Public hérite du Droit Privé

Ce Document issu d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 13 Octobre 2011 réatblit les Droits pour les fonctionnaires ayant effectués un Service National d'Objecteur de Conscience. Sous la Présidence au Conseil Constitutionnel du fils (Louis Debré) même de celui qui dans les années 1971 avait au contraire cassé les droits des Objecteurs de Conscience à l'époque (Debré Michel).

Il faut espérer, un jour, la même magie juridique auprès des THs de droit public qui dans le dernier article sur ce site sur le sujet de "Retraite Elargie" écartait tous les THs de droit public.

Journal Officiel de la Rpublique 20111015 0076.pdf