L’Arcep n’a toujours pas fourni la preuve que Free Mobile respecte bien ses obligations

L’Arcep n’a toujours pas fourni la preuve
que Free Mobile respecte bien ses obligations de couverture.

Le marché des mobiles en France a bel et bien été bouleversé par l’arrivée de Free Mobile[1]. Alors que le nouvel acteur a pris 5% du marché français, le chiffre d’affaire global du secteur a chuté de 4,5% entre le premier trimestre 2011 et le premier trimestre 2012, et les opérateurs s’attendent à une basse globale de 10% d’ici la fin de l’année 2012.

L’étude de l’économiste Bruno Deffains a mis en lumière le risque de perdre jusqu’à 70 000 emplois dans la filière télécom en trois ans.

Pour autant, l’Arcep n’a pas démontré que le nouvel acteur respecte bien les engagements de sa licence en matière de couverture du territoire par son réseau propre. Malgré la décision de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui fait droit aux demandes de communication du dossier à la CFE-CGC/UNSA et une nouvelle demande de fourniture du dossier le 24 août dernier, l’Arcep n’a toujours pas communiqué les documents réclamés.

Rappelons qu’en parallèle, la procédure lancée par la CFE-CGC/UNSA auprès du Conseil d’État est toujours en cours[2].

Vous pouvez télécharger le communiqué complet et ses annexes :

CdP CFE-CGC-UNSA-FTO CouvertureReseauFreeMobile DemandeDocumentsArcep 18 septembre 2012.pdf

Avis CADA 7.08.12.pdf

Courrier à lARCEP 24.08.12.pdf

EpargneActionnariatSalaries FreeMobile septembre2012 correc.pdf

5% de parts de marché en 6 mois

Fin juin 2012, Free Mobile comptabilisait 3,6 millions de clients[3]. Dans le même temps, le marché global français du mobile croissait de 1,8 millions de clients. La moitié des clients de Free Mobile ont donc été captés au détriment des autres acteurs en place.

L’Observatoire de l’Arcep[4] confirme le bouleversement du marché : 2,653 millions de demandes de portabilité du numéro au premier trimestre 2012, soit à peine plus que le nombre de clients annoncés par Free Mobile (2,6 millions de clients). Mais la croissance du marché des mobiles n’a pas été particulièrement « dopée » par l’arrivée du 4^ème opérateur : elle a même ralenti par rapport à son rythme de fin 2011 (la croissance nette trimestrielle[5] du nombre d’abonnés est passée de 2,4% au T3 2011 à 1,3% au T1 et au T2 2012), réglant leur sort aux idées reçues sur le sujet.

Destruction de valeur…

La destruction de valeur que nous avions annoncée dès l’attribution de la 4^ème licence en 2010[6] a bien eu lieu. En CA global, le marché de la téléphonie mobile a reculé de 4,5% entre le 1^er trimestre 2011 et le 1^er trimestre 2012. La facture mensuelle a diminué de 7€ selon 60 millions de consommateurs, de 9% en moyenne selon l’Arcep, et les opérateurs s’attendent à une baisse globale d’au moins 10% sur l’année[7], les clients en fin d’engagement s’orientant vers des contrats moins chers.

… et d’emplois

La restitution de pouvoir d’achat au consommateur est une fausse bonne nouvelle ! Elle s’accompagne de destructions d’emplois : pour faire face à la baisse des prix imposée par Free Mobile, tous les coûts sont compressés, et la délocalisation des centres d’appels consolidée, voire amplifiée.

Dès le 18 janvier, la CFE-CGC/UNSA annonce la perte probable de 10 000 emplois dans les télécoms[8], directement liée à l’arrivée de Free Mobile… dont une grande part des centres d’appels est située au Maroc. Fin mars, l’Arcep admet ce chiffre[9]…mais en atténue la gravité, arguant du non remplacement des départs en retraite et oubliant que la loi (art. L32-1 du Code des postes et télécommunications) impose à l’État et au régulateur de préserver et développer l’emploi du secteur

En juin 2012, Bruno Deffains, économiste et enseignant à La Sorbonne, jette un pavé dans la mare[10] en étendant l’étude d’impact à l’ensemble des emplois induits, aboutissant au chiffre effrayant de 50 à 70 000 emplois détruits en trois ans[11].

Pendant l’Université d’été de la CFE-CGC/UNSA des 3 et 4 juillet 2012, Stéphane Richard annonce le ralentissement des embauches chez France Télécom-Orange, alors que l’opérateur historique était depuis 2 ans le seul acteur à alimenter la croissance en emplois[12], tandis que SFR et Bouygues Telecom prévoient de mettre en place des plans de départ volontaire, entre 500 et 1000 postes concernés chez l’un, 556 chez l’autre[13].

Laxisme du régulateur sur les mesures de couverture du réseau

Non contente d’avoir créé une situation économiquement insoutenable, l’Arcep ne s’est pas montrée particulièrement performante pour faire appliquer les termes de la licence dont elle a fixé les règles. A ce jour, elle n’a toujours pas démontré qu’elle avait correctement pris les mesures permettant de vérifier que Free Mobile respecte bien ses obligations de couverture sur son propre réseau.

Dès le 24 janvier 2012, la CFE-CGC/UNSA saisit l’Arcep d’une demande de vérification de la couverture du réseau de Free[14] : tout porte à croire que le nouvel entrant ne respecte pas son cahier des charges, et que l’essentiel de son trafic transite par le réseau d’Orange. Le régulateur renâcle, et la CFE-CGC/UNSA doit mettre la pression : nouvelle demande de la CFE-CGC/UNSA à l’Arcep le 2 février[15], demande de rendez-vous, honorée le 10 février. Nos représentants ont alors confirmation que les tests de couverture réalisés ne permettent pas de conclure au respect de la licence[16]. Le Ministre Besson s’en mêle[17], et missionne l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour procéder à une vérification, qui met en évidence les failles de la méthode de contrôle de l’Arcep… et un réseau Free paramétré pour que l’essentiel du trafic bascule sur le réseau d’Orange[18].

L’Arcep cependant refuse toujours de communiquer l’ensemble des documents administratifs réclamés par la CFE-CGC/UNSA. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a confirmé, par un avis rendu le 26 juillet 2012[19], le bien fondé de notre demande, et notre conseil dans ce dossier, le cabinet YGMA, a de nouveau réclamé les éléments le 24 août[20], sans réponse pour le moment.

Concurrence déloyale ?

Les conditions de mise en œuvre de la 4^ème licence créent une situation inédite en France, qui permet à Free de bénéficier sur le mobile du même modèle que celui permis par le dégroupage sur l’accès Internet, économiquement très efficient, et que Free sait faire tourner à plein.

Grâce au droit d’itinérance prévu dans sa licence, Free Mobile peut immédiatement adresser la totalité du marché français, et capter très rapidement des clients. Il bénéficie donc immédiatement du chiffre d’affaires correspondant, et, au démarrage, d’une terminaison d’appel plus élevée que ses concurrents. Sachant où sont situés ses clients, il peut définir son plan d’ouverture de nouvelles antennes là où il a le plus de clients, afin de capter le plus tôt possible la marge maximale en s’affranchissant des reversements à Orange. Si en revanche le montage d’une nouvelle antenne s’avère trop coûteux, il peut continuer de s’appuyer sur le réseau d’Orange pour acheminer les communications. Mixant le modèle des coûts fixes et des coûts variables, Free réduit drastiquement ses risques, et n’investit que lorsqu’il est certain de rentabiliser.

Peut-on admettre qu’en plus de conditions très favorables d’accès au marché de la téléphonie mobile, Free soit, par l’inadéquation des mesures de contrôle de son réseau, également exonéré de ses obligations de couverture ?

La CFE-CGC/UNSA réitère sa demande de communication des éléments qui ont conduit l’Arcep à conclure au respect des obligations de couverture du réseau de Free Mobile

Depuis le lancement de Free Mobile, la CFE-CGC/UNSA est contrainte de faire un triste constat : le régulateur ne répond que si nos demandes font l’objet de communiqués de presse. Nous réitérons donc publiquement la demande de documents que nous avons formulée par courrier d’avocats le 24 août dernier, après avis de la CADA reconnaissant la légitimité de nos demandes :

• les cartes de couverture du réseau 3G transmises par Free Mobile à l’Arcep
• les résultats détaillés de chacun des tests menés par l’Arcep sur le réseau de Free Mobile
• le fichier excel transmis par Free Mobile à l’Arcep faisant apparaître la localisation des sites d’émission de l’opérateur,
• les lettres en date du 10 novembre 2011 et 8 février 2012 adressées par Free Mobile à l’Arcep.

Aux termes du Code des postes et télécommunications (art. L32-1[21]), le régulateur a pour obligation notamment de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau, et au développement de l'emploi, de l'investissement efficace notamment dans les infrastructures.

La CFE-CGC/UNSA constate que le régulateur ne remplit malheureusement pas ses missions. Après s’être affranchie de toute étude d’impact sur l’emploi avant la mise en œuvre d’une 4ème licence mobile, l’Arcep n’a à ce jour toujours pas démontré que la couverture du réseau de Free Mobile correspond bien aux engagements qui figurent dans sa licence.

La CFE-CGC/UNSA a demandé à l’Arcep de mettre en œuvre une procédure de sanction à l’encontre du nouvel opérateur mobile. Face au refus de l’Arcep d’ouvrir une telle procédure, la CFE-CGC/UNSA a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de ce refus.

Il n’est pas admissible que Free ne soit pas rigoureusement soumis aux contraintes de sa licence : il est trop facile de casser les prix et l’emploi sans réaliser les investissements requis pour faire fonctionner son réseau.

Pièces annexées à ce communiqué :

-          Avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) N° 20122630-FR du 26 juillet 2012

-          Lettre du cabinet YGMA en date du 24 août 2012, demandant à l’Arcep de fournir les documents administratifs relatifs à la couverture du réseau de Free Mobile

-          Lettre de l’Épargne & de l’actionnariat salarié : numéro spécial « Free Mobile » qui fait le point sur l’impact du lancement du 4^ème opérateur mobile, et fournit notamment une synthèse des chiffres du marché fournis par l’Arcep et les différents opérateurs mobiles.