CFE-CGC Orange
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Véhicules de service ou de fonction : faites valoir vos droits !

Depuis quelques années la Direction a décidé de faire la  « chasse » aux véhicules de fonction et de service. L’objectif est de mettre fin à ces avantages en nature à un moindre coût. Toutes les occasions sont bonnes pour forcer la main des personnels : réorganisations, mobilités, intégration ou fusion de filiales … Dans la majorité des cas, la Direction permet dans un premier temps au bénéficiaire de conserver son véhicule, mais ne renouvelle pas le contrat de location lorsqu’il arrive à terme (au bout de 3 ans), et propose des conditions de compensation inférieures à la valeur réelle de cet avantage.

Vous êtes nombreux à subir une forte pression pour renoncer à votre véhicule.
Comment préserver vos droits ?

Télécharger le tract en version pdf : pdfVehicules-de-service-ou-de-fonction T12013.pdf

 

Véhicule de service ou de fonction ?

  • Un véhicule de fonction est un véhicule dont le collaborateur (niveau Direction en général) a l’entière jouissance à titre gratuit. Il s’agit dans ce cas d’un avantage en nature.
  • Un véhicule de service est attribué par l’entreprise pour couvrir des besoins professionnels. Moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, le collaborateur peut l’utiliser à titre privé.

Dans les 2 cas il s’agit de véhicules 5 ou 7 places.

Éléments permettant d’identifier le type de véhicule dont vous bénéficiez :

  • Pour les salariés de droit privé : le véhicule est mentionné dans votre contrat de travail, qui doit préciser, soit par la dénomination, soit par les modalités d’usage qui en sont définies, s’il s’agit d’un véhicule de fonction ou de service.
  • Il est mentionné sur votre bulletin de paie :
    - Avec la mention AVVoit : c’est un véhicule de fonction
    - Avec la mention « prélèvement » ou « retrait » véhicule : c’est un véhicule de service, pour lequel vous payez une redevance compensant votre utilisation à titre privé.
  • Il figure sur votre BSI (Bulletin Social Individualisé) que l’entreprise vous adresse une fois par an, et qui mentionne l’ensemble de la rémunération qu’elle vous a attribuée : fixe, variable (PVV, PVM, Intéressement, Participation) et autres avantages, dont le véhicule en précisant s’il est de service ou de fonction.
  • Vous avez signé un feuillet déclarant un ou plusieurs conducteurs appartenant à votre sphère privée pour un véhicule fourni par l’entreprise. Si le libellé du document n’est pas explicite quant à la nature du véhicule (de service ou de fonction), le fait que vous payez où non une redevance mensuelle permet de le déterminer.

A noter

  • Si le véhicule ne figure pas sur votre contrat de travail, sa mention sur les bulletins de paie ou tout document permettant de démontrer que vous en bénéficiez de manière constante fait de ce véhicule un élément du contrat de travail (notion d’usage retenue par le droit français).

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

C’est la mise à disposition par l’entreprise d’un bien ou d’un service destiné à couvrir une dépense personnelle, privée ou professionnelle, du collaborateur. Il est assimilé à un complément de rémunération, soumis à cotisation sociale pour l’employeur, et déclaré aux impôts par le collaborateur, d’où sa présence sur les bulletins de salaire. Les avantages en nature les plus courants sont : ligne téléphonique gratuite, véhicule et, plus rarement logement.

Pour les véhicules dits de « service », le collaborateur paie une contribution mensuelle compensant son usage privé, et le régime fiscal de l’avantage en nature ne s’applique pas.
Il s’agit néanmoins d’un avantage réel et chiffrable, qui doit être compensé équitablement si l’entreprise le supprime.

Reprise de l’avantage par la Direction : quels sont vos droits ?

Le plus souvent, l’entreprise a attribué ces véhicules pour compenser une rémunération globale sous-positionnée par rapport aux pratiques du Groupe ou du secteur. Ce fut notamment le cas à Orange France SA lors du rapprochement avec France Télécom, où de nombreux véhicules ont été attribués pour compenser des écarts salariaux.

L’employeur, par son « pouvoir de Direction », peut décider de mettre fin à cet avantage et de reprendre le véhicule. Mais il doit le faire dans des conditions légales et équitables pour le collaborateur, qu’il soit fonctionnaire ou salarié de droit privé.

L’employeur doit donc proposer une indemnisation à hauteur de la valeur réelle de l’avantage supprimé. A défaut, il s’agit d’une baisse de rémunération.

Rémunération et véhicules : rappel du droit

La rémunération est « un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié », serait-ce de « manière minime » (Cass. soc. 23 novembre 2011, n° 09-73029).

La jurisprudence est favorable aux salariés :

- Le retrait d’un véhicule de fonction est une privation d’un avantage en nature constituant une modification du contrat de travail. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée
(Cass. soc 12 Décembre 2000 98-44.760)

- L’entreprise ne peut pas reprendre le véhicule à un salarié en arrêt maladie.
(Cour de Cassation, arrêt du 24/03/2010 n° 08-43.996)

- Ce droit d’usage ne peut être dénoncé facilement par l’employeur quand il a une ancienneté supérieure à deux ans.

- Lorsque plusieurs salariés sont concernés, la suppression des véhicules nécessite un passage en CE, dans chaque société ou filiale concernée.

Ce droit s’applique stricto sensu aux salariés de droit privé. Le traitement équitable des personnels impose à France Télécom d’appliquer les mêmes règles aux fonctionnaires, par ailleurs assujettis au droit commun concernant la fiscalité des véhicules considérés comme avantage en nature.
(Circulaire parue au JORF n°0157 du 9 juillet 2010 page 12617)

Comment évaluer la valeur réelle de votre avantage véhicule ?

Exemple pour une Citroën Picasso C4 - 36 mois et 9 0000 Km

Formule véhicule de service

mensuel

annuel

Coût pour l'entreprise

635 €

7 620 €

Carburant (moyenne)

 

2 940 €

Redevance payée par le collaborateur

-258 €

-3 096 €

Valeur réelle nette pour le collaborateur
(hors parking, autoroute, entretien)

7 464 €

Formule véhicule de fonction

mensuel

annuel

Coût pour l'entreprise

635 €

7 620 €

Carburant (moyenne)

 

2 940 €

Valeur réelle nette pour le collaborateur
(hors parking, autoroute, entretien)

10 560 €

Les pratiques actuellement constatées ne compensent pas la perte assumée par les collègues dont le véhicule est supprimé.

Par exemple, les montants proposés aux salariés d’Orange France qui rejoignent France Télécom SA : 1 500€ d’augmentation du SGB (Salaire Global de Base) annuel et une prime one shot de 4 000€ (montants bruts), sont nettement inférieurs à la valorisation de l’avantage véhicule.

Faites valoir vos droits !

  • Être prudent sur les documents que l’entreprise vous demande de signer, et émettre des réserves par écrit si elle prévoit de supprimer votre véhicule lors d’une mobilité interne ou d’une modification de votre contrat de travail.
  • Privilégier la négociation sur la base de la valeur réelle de votre avantage en nature,
    et se regrouper entre collègues concernés pour coordonner les demandes.
  • Envisager une demande collective appuyée par votre organisation syndicale préférée :
    • Vos représentants connaissent bien le droit et les pratiques de l’entreprise, qui sait se montrer plus généreuse : grâce à la CFE-CGC, l’ensemble des véhicules de service a été maintenu dans l’établissement « Contenus »
    • Une action collective est toujours plus efficace qu’une demande isolée
    • Si vous devez recourir au tribunal des prud’hommes, ce sera plus facile avec un accompagnement syndical.

Orange France Siège Tracts

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