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Résultats S1 2013 Orange : les perspectives du Groupe et des personnels plombées par la fiscalité.

Télécharger le communiqué en pdf : pdfCdP-CFE-CGC-FTO Resultats-Orange-S12013-et-redressement-fiscal 26juillet2013.pdf

La publication des comptes semestriels, signant un retour de la croissance de la base d’abonnés dans 3 pays clefs en Europe (France, Espagne, Pologne), est malheureusement plombée par l’annonce d’une décision de l’administration française, qui va ponctionner plus de 2 milliards d’euros sur les comptes de 2013, au titre d’un litige fiscal relatif à l’exercice 2005.

D’ores et déjà, le maintien de résultats « présentables » aux yeux des marchés financiers n’est obtenu que par une forte compression des coûts, tout particulièrement en France, où elle est obtenue principalement par la réduction des effectifs et une modération salariale sans précédent.

L’actuel gouvernement, soutenu par l’Europe, poursuit une politique d’extorsion fiscale sans pareil dans les autres régions du monde, entravant le développement d’un Groupe qui aurait pu devenir un « champion européen » des télécoms, et pénalisant l’emploi dans la filière télécoms française.

Quant aux personnels, ils continuent de payer « cash » la désastreuse gestion de l’époque Lombard, aux manettes lors de la dissolution de Cogecom dans France Télécom, à l’origine du litige fiscal qui affecte aujourd’hui l’entreprise de plein fouet.

Les pertes abyssales de Cogecom : une vieille histoire

La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS se sont, de longue date, inquiétées des suites potentielles de la dissolution de Cogecom[1]. Cette holding détenait en effet les actifs du Groupe France Télécom dans de nombreuses filiales, notamment NTL et Mobilcom, deux acquisitions désastreuses dont le Groupe s’est défait depuis. Les pertes cumulées de Cogecom par dépréciations d’actifs se montaient à 25 milliards d’euros en 2002.

En théorie, ces pertes auraient du être déduites des bénéfices de l’entreprise, allégeant d’autant son impôt sur les sociétés. Mais l’État, avide de remplir ses caisses vides depuis plusieurs années, ne l’entend pas de cette oreille, et considère que les provisions passées pour dépréciations d’actifs ne pouvaient pas être transférées à France Télécom suite à la transmission universelle du patrimoine de Cogecom à sa maison mère, opérée par l’équipe Lombard en 2005[2].

2 milliards d’euros à verser en 2013 :
l’équivalent de 2 ans de résultat net ou d’un an de dividendes

France Télécom a déposé une requête auprès du Tribunal administratif en novembre 2011, mais celui-ci vient de la rejeter, assujettissant le Groupe à un paiement de 1,952 milliard d’euros fin juillet 2013, plus environ 190 millions d’euros en septembre, à titre d’intérêts de retard[3]. La procédure d’appel prévue par Orange n’est en effet pas suspensive du paiement.

Orange devra donc débourser cette année l’équivalent du double de son résultat net 2012 pour solder cette dette fiscale, et autant en dividendes, dont les montants restent inchangés en dépit de ce nouveau coup dur !! Le désendettement en pâtira, le ratio dette nette / EDITDA remontant à 2,37, et la valeur patrimoniale de l’entreprise ne manquera pas d’être sanctionnée par les marchés.

Si cette dette fiscale a bien été prise en compte, notamment en termes de liquidités disponibles pour faire face au paiement sans recourir à l’emprunt[4], elle creuse une nouvelle brèche dans les finances de l’entreprise, déjà très affectées par le contexte économique général, le contexte concurrentiel spécifique aux télécommunications en France et en Europe, et la fiscalité confiscatoire de l’État français à l’égard de ses opérateurs télécoms.

Une fiscalité française aberrante à l’égard des opérateurs télécoms,
soutenue par une Europe irresponsable qui finira par tuer ses opérateurs.

La Fédération Française des Télécoms le rappelle régulièrement[5], les opérateurs de télécommunications français sont les plus taxés d’Europe (40 fois plus que les opérateurs britanniques selon la dernière étude menée par Greenwich)… tandis que les acteurs « over the top » (Google, Amazon, Facebook ou Apple) continuent allègrement à pratiquer l’évasion fiscale, en dépit des rodomontades du gouvernement français et de l’Europe[6], qui préfère conforter les politiques fiscales aberrantes de l’État français.

En juin dernier, la Cour européenne de justice a en effet validé la taxe, dite « taxe Copée » de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs français, décidée en 2009 pour financer la suppression de la publicité sur les chaines de la télévision publique française[7]. Elle représente environ 250 millions d’euros par an, dont 190 payés par France Télécom-Orange.

Fin 2011, c’était la Commission européenne qui exigeait de France Télécom le paiement de cotisations supplémentaires au titre de la retraite des fonctionnaires, pourtant réputées avoir été soldés par une soulte de 5,7 milliards de francs versée par France Télécom à l’État, comme entériné par la loi en 1997[8]. Depuis 2012, France Télécom Orange doit donc payer 150 millions d’euros par an de cotisations supplémentaires… pour financer un risque chômage qui n’existe pas pour ces fonctionnaires, que l’opérateur historique est tenu de conserver dans ses effectifs !!!

Où s’arrêtera l’imagination fiscale de l’État français pour siphonner ses opérateurs de télécommunications, et tout particulièrement France Télécom–Orange, qui est toujours le plus taxé ?

Rappelons que l’IFER, remplaçant la taxe professionnelle pour les opérateurs de réseaux, pénalise également l’opérateur qui, depuis les origines, a le plus lourdement investi dans les infrastructures de télécommunications françaises. L’État prétend que les déploiements des infrastructures de nouvelle génération (fibre, haut débit mobile) sont des priorités industrielles… et dans le même temps fait tout son possible pour détruire la capacité d’investissement des acteurs concernés !!

Impacts sur l’emploi et le pouvoir d’achat des personnels français

Ce semestre, Orange maintient, et même accroît, en pourcentage de son chiffre d’affaires, son niveau d’investissement dans les réseaux. Mais le repli du chiffre d’affaires français se poursuit (- 7,5% sur un an[9]), l’impact de l’introduction du 4ème opérateur mobile début 2012 n’ayant pas encore produit tous ses effets. En valeur nominale, les investissements tendent donc, par la force des choses, à se réduire.

En revanche, si l’opérateur historique avait, après la crise sociale de 2009, augmenté ses effectifs entre 2010 et 2012[10], ils sont de nouveau orientés à la baisse. La présentation des résultats du premier semestre 2013 met l’accent sur la suppression de 1 800 équivalents temps plein en France en un an[11], et la poursuite du tour de vis salarial engagé en 2012[12] : cette année encore, les personnels français du Groupe percevront une augmentation moyenne de 2,6% (pour l’essentiel octroyée aux cadres supérieurs déjà les mieux payés), contre 3,9% dans les autres pays[13].

 

C’est donc une nouvelle démonstration, s’il en était encore besoin, que les politiques d’austérité pénalisent prioritairement l’emploi et le pouvoir d’achat, enfonçant l’économie française dans une spirale négative dont il deviendra de plus en plus difficile de sortir.

L’ardoise fiscale qui vient de s’abattre sur l’entreprise représente 20 000 euros par salarié français. Pas besoin d’être grand clerc pour deviner où la Direction trouvera des marges de manœuvre pour la payer !

Quand l’État français, toujours premier actionnaire de l’entreprise, va-t-il cesser de se comporter comme le premier prédateur financier de France Télécom-Orange, au détriment des investissements, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui pourraient contribuer au retour de la croissance ?



[5] http://www.fftelecoms.org/articles/etude-greenwich-surfiscalite-des-telecoms-en-france-et-optimisation-fiscale-des-geants-du - Surfiscalité des télécoms en France et optimisation fiscale des "géants du net"

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