Conseil des Questions Statutaires d'Orange : un projet de décret sur les emplois supérieurs discriminatoire
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
Lors du Conseil des Questions Statutaires d'Orange réuni d'urgence lundi 17 juillet 2017 pour donner un avis consultatif sur le projet de décret relatif à l'accès aux échelons fonctionnels des emplois supérieurs, toutes les organisations syndicales ont exprimé leur méfiance vis-à-vis du projet d'Orange.
Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a fait remarquer que le décret correspondant de La Poste est rédigé de telle sorte qu'il confère un droit à l'accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de niveau 2, alors que le projet d'Orange n'ouvre qu'une possibilité.
Il ressort des débats qu'Orange SA souhaite disposer d'un pouvoir discrétionnaire à répétition pour gérer ses emplois supérieurs : d'abord au moment de l'accès aux emplois supérieurs, puis lors de l'accès aux échelons fonctionnels.
Donc, Orange pourrait nommer des cadres supérieurs sur des emplois supérieurs en les jugeant capables d'exercer pendant toutes leurs carrières des responsabilités de haut niveau, puis changer d'avis et leur interdire l'accès aux échelons fonctionnels au titre d'un deuxième exercice différé du pouvoir discrétionnaire au moment de leur départ en retraite.
Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a rappelé que, pour être légal, un décret doit être un acte réglementaire, général et impersonnel, et non un acte à tiroir qui permet de glisser l'arbitraire dans son exécution.
En coordination avec l'ensemble des organisations syndicales d'Orange SA, le syndicat CFE-CGC a donc proposé au vote du Conseil des Questions Statutaires d'Orange les deux voeux suivants qui ont été votés à l'unanimité :
- Le Conseil des Questions Statutaires d'Orange souhaite que le Conseil d’État remplace les mots "peuvent être classés" par les mots "sont classés" dans le projet de décret soumis ce jour à son avis comme c'est le cas dans le décret n°2016-221 du 26 février 2016 relatif aux dispositions statutaires applicables au Corps des Cadres Supérieurs de la Poste.
- Le Conseil des Questions Statutaires d'Orange souhaite que les fonctionnaires puissent partir en retraite automatiquement avec l’indice sur lequel ils cotisent en appliquant le décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom.
Le second voeu élargit le champ de la revendication syndicale aux emplois supérieurs de troisième niveau (IV 5) et de quatrième niveau (IV 6).
