Réforme PPCR pour les fonctionnaires d’Orange, un goût d’inachevé !

Réforme PPCR pour les fonctionnaires d’Orange,
un goût d’inachevé !

Avec 1 an de retard sur leurs homologues de la Fonction Publique, les personnels fonctionnaires d’Orange sous statut de grades vont enfin pouvoir bénéficier des modifications statutaires ou indiciaires concernant leurs carrières.

Malheureusement, l’Etat ne donne pas suite aux projets de décrets qui concernaient les (1200 ?) fonctionnaires sous statut de fonctions, une façon de ne pas les remercier pour leur engagement sur des fonctions de Direction.

Les décrets ont été signés le 24 novembre par le Ministre de l’Economie et publiés.

1.      Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de France Télécom 

2.      Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de France Télécom

3.      Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom 

4.   Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020 modifiant le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

Les principaux points à retenir :

  • Les échelons terminaux des grades d'Orange sont de même niveau que ceux des grades équivalents de la Fonction Publique.
  • Création d'un nouvel échelon terminal pour les II-3 et les grades équivalents.
  • Création d'un nouvel échelon terminal pour les IV-2, et les DDA.
  • Suppression des 3 ans d'ancienneté sur INP nécessaires pour être promu DDA.
  • Cohérence ramenée dans les grades de niveau IV et III par la révision des tableaux de promotion de IV1 vers IV-2 et de III-2 vers III-3.
  • Transformation de l'échelon exceptionnel du III-2 en échelon normal.
  • Convergence des promotions des grades CTDIV, CTINT, CDIS, CDES vers IN.

Conséquences sur la rémunération

A l’instar de ce qui a été fait en 2017, les améliorations d’indices consécutives à cette réforme donneront lieu au transfert d'une partie correspondante du complément salarial.

La mise en œuvre au niveau de la paie sera réalisée sur février et mars 2021, avec un effet rétroactif à la date d'effet des décrets.

L’application des clauses de sauvegarde sera faite ultérieurement. Pour mémoire les clauses de sauvegarde permettent à certains fonctionnaires promus de bénéficier de la réforme comme s’ils avaient été promus le lendemain de la réforme, dans le cas où cela se révélerait plus intéressant pour leur carrière.

L’ensemble de ces opérations n’aura pas d’incidence sur le niveau de rémunération nette de chaque fonctionnaire.

Une rétroactivité n’étant pas possible, toutes les organisations syndicales demandent, à l’occasion du Conseil des Questions statutaires du 25 novembre, qu’il n’y ait pas de reprise sur le complément salarial.

Conséquences pour les départs à la retraite

Les décrets prendront effet le 1er décembre 2020. Une instruction GRH viendra confirmé en principe les éléments qui suivent:

Les titulaires des grades pour lesquels la réforme sera une réforme indiciaire verront leur retraite calculée sur le nouvel indice s'ils prennent leur retraite à partir du 1er janvier 2021.

Les titulaires des grades pour lesquels la réforme sera une réforme statutaire verront leur retraite calculée sur le nouvel indice s'ils prennent leur retraite à partir du 1er juin 2021.

Le tableau ci-dessous précise pour chaque grade si la réforme est

  • une réforme indiciaire : sans modification du nombre et de la durée des échelons
  • ou une réforme statutaire : qui comporte un tableau de réforme (ou tableau de reclassement) inscrit dans les dispositions transitoires du décret.

tableau

Spécificités du dernier échelon de IV-2 et de DDA

Le nouvel échelon terminal pour les grades de cadre supérieur de second niveau (IV-2) et DDA, doté de l'indice brut 1015, sera créé le 1er janvier 2021, comme pour les corps homologues de la Fonction Publique.

Les titulaires de ces grades qui atteindront ce nouvel échelon le 1er janvier 2021 en bénéficieront pour le calcul de leur pension civile si celle-ci est liquidée à compter du 1er juillet 2021.

Seniors, TPS, Fin de carrières Rémunération Conseil des Questions Statutaires d'Orange

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