CCUES 02 2019 : Prime exceptionnelle de solidarité dans l’UES Orange

Information sur la décision unilatérale n° 2/12-2018 du 20 décembre 2018
Le principe d’une prime exceptionnelle figure parmi les mesures d’urgence économiques et sociales définies par la loi 2018 - 1213 du 24 décembre 2018

• La prime, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et d’impôt sur le revenu, ne se substitue pas à des augmentations salariales, ou paiement de primes/indemnités en place dans l’entreprise
• Pour les sociétés Orange SA et Orange Caraïbes, cette prime a été créée par décisions unilatérales du 20 décembre 2018

Modalités retenues par Orange
Versement de la prime aux personnes dont la rémunération se situe dans les premiers niveaux de salaires de l’entreprise, jusqu’à 30 000 € brut annuel.
La prime concerne l’ensemble des salariés d’Orange de ces niveaux de salaires :

• quel que soit leur statut ou leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation),
• présents dans l’entreprise le 28 décembre 2018, y compris les personnes en temps libéré du TPS,
• ou bien en suspension d’activité à cette date pour congé de parentalité ou raison liée à la santé

2 montants de prime :

• 1 000 € jusqu’à un salaire brut annuel de 25 000 € inclus
• 500 € au-delà de 25 000 €, jusqu’à 30 000 € brut annuel inclus

Versement effectué par virement bancaire en date du 28 décembre 2018.
Informations statistiques pour Orange SA
17 717 salariés d’Orange SA bénéficiaires, (21% des effectifs)

• dont 8 083 recevant 1 000 € et 9 634, 500 €.

Répartition genre : femmes : 7 121 ; hommes : 10 956
Répartition contrat

• droit privé : CDI : 11 846 ; CDD : 754
• apprentissage : 3 070 ; contrat professionnalisation : 1 199
• Fonctionnaires : 848

3 200 salariés de filiales ont également bénéficié de cette prime, portant à 20 900 salariés bénéficiaires en France, pour un budget total de 13 + 2 M€.

Analyse de la CFE-CGC

La "prime Macron" excluait les fonctionnaires dans les textes soumis au Parlement. Cet oubli apparaissait d’autant plus injuste que l’État a voté par deux fois lors de l’Assemblée Générale des actionnaires le dispositif permettant l’attribution d’actions gratuites pour 52 millions d’euros, soit un montant d’environ 50 000 euros pour un peu plus de 1 000 cadres dirigeants.
La CFE-CGC Orange a écrit au Premier Ministre avant que les textes ne soient votés pour faire corriger cette injustice sociale, qui aurait pénalisé les fonctionnaires d'Orange.
lettre au premier ministre