Lettre de l'Epargne et de l'Actionnariat salariés #T4-2019 : Loi PACTE, tous concernés.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019, et ses décrets d’application ont ponctué tout l’été. La loi va entrer progressivement en application, mais certains textes sont déjà en vigueur. Cette loi « fourre-tout » a des impacts dans des domaines aussi variés que la protection des secteurs stratégiques, les privatisations de FDJ ou d’ADP, la gouvernance des entreprises (raisons d’être, vote en assemblées d’actionnaires) et l’actionnariat salarié, ou encore les dispositifs d’épargne retraite.

La possibilité de doter l’entreprise d'une raison d'être ou de lui donner une mission

Désormais, l'article 1833 alinéa 2 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Et la modification de l’article 1835 du code civil permet aux entreprises qui le souhaitent de se reconnaître une « raison d’être », qu’elles pourront inscrire dans leurs statuts. Cette création d’un nouveau statut juridique, celui de société à mission défendant un intérêt collectif ou général, est la possibilité pour le Groupe d’aller sur de nouveaux marchés et d’intervenir dans de nouveaux domaines.

A l’issue de l’AG 2019 du Groupe, Stéphane Richard a lancé une grande consultation (close depuis le 6 novembre) auprès des personnels, précisant que « La raison d'être d'Orange deviendra le fil rouge de notre futur plan stratégique à horizon 2025 ». Cette nouvelle approche ouvre la possibilité de rendre plus sociale et plus écologique une entreprise qui a rémunéré ses actionnaires avec tant de largesse. Orange constitue pourtant un « bien commun » dont tous, salariés, fournisseurs, clients et actionnaires ont intérêt à défendre et protéger l’avenir !

Notons que « la consultation a fait apparaître une double fracture : générationnelle et géographique. En France, Orange reste un ancien monopole avec des enjeux très régaliens : souveraineté, inclusion, aménagement de territoires…
Ailleurs, c'est un acteur de la concurrence qui vient flinguer les opérateurs historiques. »
(Source : Les Echos)

Les décomptes des voix des AG d’actionnaires

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019 après la loi PACTE, apporte des modifications aux règles de décompte des voix. Désormais, tout actionnaire qui s’abstiendra sera décompté comme s’il ne prenait pas part au vote.


tableau loi pacte

Les résolutions proposées par le FCPE Orange Actions (détenu par les personnels) obtiendront un score plus important, puisque les abstentions des actionnaires peu intéressés par la gestion de l’entreprise ne seront plus considérées comme des votes négatifs.

Des modifications concernant les conseils de surveillance et leurs administrateurs

Les membres avec une voix délibérative des conseils de surveillance des fonds d’actionnariat salariés seront désormais exclusivement issus de personnels élus. Ni la Direction, ni les représentants des Organisations Syndicales représentatives ne pourront prendre part aux votes. Grâce aux actions de l’ADEAS et de la CFE-CGC, la Direction ne disposait déjà plus de ce droit au sein du FCPE Orange Actions. Néanmoins, au nom de la transparence, la CFE-CGC Orange souhaite la présence à titre consultatif de représentants de toutes les Organisations Syndicales Représentatives.

L’harmonisation des règles entre les différents dispositifs d'Épargne Retraite

Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) est disponible. Ce vocable unique regroupe en réalité trois compartiments respectivement alimentés par l’épargne personnelle, l’épargne d’entreprise collective, et l’épargne d’entreprise d’une catégorie de personnels.

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Source : amundi

Les personnels disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERCO, PERP, contrat d'assurance vie collectif dits
« article 83 », dispositifs Madelin dédiés aux travailleurs non-salariés…) peuvent, s’ils le souhaitent, transférer leur épargne dans un nouveau PER.

La loi harmonise les conditions de sortie (rente ou capital, déblocages anticipés), et facilite les transferts des avoirs entre les différents PER lors des changements professionnels.

L’objectif est double : booster l'attractivité de l'Épargne Retraite tout en finançant l’économie, dans un contexte d’accroissement significatif des carrières non linéaires.

Un PER Collectif chez Orange ?

La loi donne la possibilité aux entreprises de mettre en place un nouveau Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER COL) aux règles différentes de l’actuel PERCo, et dont l’un des atouts consiste en la possibilité d’obtenir jusqu’à 46% de réduction d’impôts sur le montant investi.

Dès les ordonnances parues, la CFE-CGC et l’ADEAS ont demandé à la direction l’ouverture d’une négociation pour la transformation de notre PERCo en PERCol d’ici à fin 2019.

Celle-ci a bien eu lieu, mais elle a échoué car : 

  • le projet d’accord proposé par la Direction, n’était qu’un copier/coller de l’accord PERCo existant ;
  • nos interlocuteurs refusent que l’abondement soit versé automatiquement, ce qui permettrait pourtant aux plus fragiles de le percevoir sans être obligés d’épargner ;
  • la Direction manque d’intérêt pour le nouveau dispositif, les cadres dirigeants (G) ne pouvant que profiter de la réduction fiscale des versements volontaires ; ils bénéficient déjà d’un versement de 5% de leur salaire brut en retraite supplémentaire, (et demain en PER), versements qui viennent en réduction du plafond fiscal de 10% du revenu net imposable.

La Direction prendra donc une décision unilatérale sans beaucoup de bénéfices pour les personnels.


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Source : amundi

Lettre de l'épargne et de l'actionnariat

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