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La CFE-CGC Orange demande l’inclusion du développement de l’emploi dans la réglementation liée à l'attribution des fréquences 5G

Contribution du Syndicat CFE-CGC Orange à la consultation publique pour l'attribution des fréquences pour la 5G lancée par Madame la secrétaire d'état auprès du ministre de l’économie et des finances

5g 012019

Photo: istock

Le Syndicat CFE-CGC Orange souhaite attirer l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances sur la nécessaire inclusion d’un volet social dans le cadre de l’adoption de textes réglementaires relatifs à l’attribution des fréquences 5G [...]

A la lecture de la décision de l’ARCEP, il ressort que cette dernière se fonde uniquement sur les objectifs suivants :
- L’aménagement numérique du territoire ;
- Le développement de l’investissement, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
- L’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques ;
- L’utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques.

Le fait que le régulateur ait fait le choix de prioriser seulement certains objectifs est déjà contestable dans la mesure où ces objectifs sont assignés tant au régulateur qu’au Ministre. En outre, le législateur n’a pas non plus entendu opérer une telle priorisation ni laisser un quelconque pouvoir d’appréciation en ce sens au pouvoir réglementaire.

Par conséquent, il revient au Ministre, dans le cadre de l’adoption du décret et de l’arrêté soumis à la présente consultation d’insérer toute disposition pertinente relativement au développement de l’emploi, objectif de la régulation sectorielle consacré à l’article L. 32-1, II, 2° du CPCE.

A défaut de dispositions relatives à cet objectif et si le décret et l’arrêté soumis à la présente consultation étaient adoptés en l’état, ils seraient en contradiction avec les dispositions susvisées du CPCE, puisque notamment fondés sur une décision de l’ARCEP ne prenant pas en compte l’intégralité des objectifs consacrés par le CPCE.

Dès lors, le Syndicat CFE-CGC Orange propose l’insertion dans le projet d’arrêté relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitain de l’article 1bis suivant :


« Outre les modalités et conditions d’attributions mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, les opérateurs attributaires d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine doivent être en mesure de garantir un niveau d’emploi correspondant aux nouveaux débouchés offerts par le développement de technologies et de services basés sur ces mêmes fréquences. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller à l’accomplissement de cet objectif et d’en rendre compte dans son rapport annuel ».

 

pdfLire le courrier dans son intégralité en PDF
Voir aussi sur notre site -12/09/2019 : Attribution des licences 5G : la CFE-CGC Orange a répondu à la consultation de l'Arcep

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