Evolution de l’accord mutuelle : un pas en arrière, mais le pire est évité !

Il y a quelques mois, les syndicats et la direction ont été sommés de revenir à la table des négociations par notre prestataire de mutuelle afin de faire évoluer les conditions de notre mutuelle.

carte vitaleLa raison ?

Les résultats en santé pour 2021 et 2022 ont laissé des comptes largement déficitaires, et il était nécessaire de revoir les paramètres qui régissent le régime de santé afin de retrouver rapidement un équilibre au régime.

Le courtier de l'assureur nous a remonté deux constats pour l’année 2021 et sur la tendance de 2022 :

  • Constat n°1: Les résultats en santé de l’année 2021 ne permettent plus de reconduire les conditions en vigueur jusqu’en 2022 sur l’année 2023 ; le ratio « Sinistres sur Primes » étant trop élevé : 117,10%. Pour être à l’équilibre, un régime en bonne santé doit viser un Taux de Sinistres sur Primes de 98% maximum.
  • Constat n°2: Le déficit est structurel, ce qui nécessite des ajustements au contrat pour retrouver l’équilibre, ce qui est impératif pour un régime de Santé / Prévoyance;
  • Tendance : Les réserves du régime d'environ de 2,9 m€ au 1er janvier 2021 ont été utilisées en totalité ces deux dernières années pour absorber le déficit, d’où l'urgence d'aboutir à une signature d'avenant pour 2023.

Comment résoudre cette situation ?

Le contrat prévoit qu’en cas de déficit tel qu’actuellement et en l’absence d’accord, l’assureur peut de son côté revoir unilatéralement les termes du contrat afin de revenir à l’équilibre. Cette solution, la pire de toute, aurait fait drastiquement baisser toutes nos prestations.

L’article 5.4 de l’avenant n°3 à l’accord collectif prévoit : « à défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations sont réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »

Le courtier de l'assureur nous a précisé qu'à défaut de signature l'ensemble des prestations seraient réduites de 17%.

Pour éviter cette situation, il nous fallait donc arriver à un accord avec la direction sur les modifications à réaliser à notre régime.

La négociation pouvait porter sur trois axes :

  • L'augmentation de la cotisation : augmenter la cotisation pour permettre le retour du régime à l’équilibre. Actuellement l'entreprise paie 60% de la cotisation de la Mutuelle / Prévoyance. Celle-ci a dès le début rejeté cette option.
  • Coupe chirurgicale dans les prestations : faire des réductions de certaines dépenses de prestations, pour ramener le Taux de Sinistres sur Primes à 98%. Cette option entrainerait une réduction des prestations de 17%. Cette proposition a été retenue un temps, pour être finalement abandonnée à cause de sa complexité et du fort impact sur tous les salariés.
  • Structure des bénéficiaires : Aujourd’hui, la cotisation est unique quelle que soit la situation de la famille. Il s’agit d’une mutuelle obligatoire qui offre une couverture complémentaire au salarié assuré, au conjoint et aux enfants.
Les conjoints représentent 20% des bénéficiaires et 23% des prestations sur le périmètre UES OBS en 2021 soit 1,5M€. Ces conjoints sont 66% à être en télétransmission au 1er euro, et puisent donc « automatiquement » sur notre complémentaire sans faire appel à la leur en premier lieu, même s’ils en ont une.

Bien qu’elle ne soit pas parfaite, c’est cette solution, ayant le moins d’impact sur les salariés, qui a été retenue.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la couverture santé des salariés est généralisée pour tous (salariés de droit privé). Ce qui signifie que, les conjoints des salariés bénéficient de leur propre couverture santé dans le cadre de leur emploi (sauf cas de dispenses).

Les critères de choix ont été :

  • son équité : plus d’effets de débords de prestations qui auraient pu être payés par une autre mutuelle finalement payées par notre régime
  • son impact limité : seulement 20% des bénéficiaires sont conjoints de salariés, la plupart cotisant déjà à une mutuelle de leur côté
  • sa justesse : la solution ne rend pas payant tous les conjoints de salariés : tous les conjoints à charge pourront continuer de bénéficier comme avant des prestations de notre mutuelle sans surcout
  • sa simplicité de mise en œuvre
  • l'acceptation du courtier de l'assureur, de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives
Le choix pour les conjoints des salariés impactés est donc :
  • de basculer sur une autre mutuelle, celle de leur entreprise ou de leur administration par exemple ; à laquelle ils cotisent peut être déjà
  • de rester sur la mutuelle OBS en participant à hauteur de 50€22 par mois (le tarif pour une mutuelle avec ce niveau de remboursement étant de 130€ sur le marché).

A noter : les conjoints à charge ne seront pas impactés ! sur simple attestation sur l'honneur, les conjoints sans revenus ou sous le RSA pourront toujours bénéficier de la mutuelle sans cotisations

Seconde évolution automatique au 1er janvier : passage des cotisations des salariés de 42,5€ à 45,46€.

En plus de ce changement de conditions, le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) fixé au niveau de l’état et sur lequel est indexé notre cotisation évoluera de 6,9%, augmentant automatiquement notre cotisation de ce montant.

La part employeur sur la mutuelle étant de 60%, c’est l’entreprise qui prendra en charge la plus grosse partie de cette augmentation.

Cette augmentation automatique contribue aussi à restaurer l’équilibre de notre régime, et bonne nouvelle sur cette partie : l’employeur en prend en charge 60% !

En toute question sur votre situation, n’hésitez pas à contacter Generation.

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