Permis de conduire et CPF : adoption du projet de loi qui s'élargit à tous les véhicules terrestres
La proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été adoptée le 27 mars dernier par les députés. Plusieurs dispositions sur le financement du permis notamment par le CPF ont été votées.
La proposition de loi initialement prévue comporte 4 articles :
- La création d’une plateforme numérique nationale d’information des dispositifs de financement du permis de conduire
- L’élargissement du financement du CPF à l’ensemble des permis de conduire terrestres
- Le recours à des agents publics comme « examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve de permis de conduire »
- Un dernier article qui n’a pas été retenu, et qui portait sur la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, pour le financement de la mesure.
5 amendements ont été intégrés, dont 2 qui concernent le financement par le CPF :
- À partir du 1er janvier 2024: les « conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ».
- Ce délai permettra à la Caisse des Dépôts de mettre en place le contrôle des demandes de CPF des personnes en suspension, ou retrait de permis.
Vous trouverez, sur le site de l’Assemblée nationale, la proposition de projet de loi « Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire".
(Source : CARIF OREF AURA)
