Fiche pratique : Le Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS)

Le Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS) est, comme le Congé Personnel de Formation (CPF) un dispositif à la
main des personnels. L’employeur prend en charge le temps de travail à hauteur de 12 jours par an. Les frais pédagogiques et les frais
afférents sont à la charge de l’entité qui délivre la formation . (Articles L2145-1 à L2145-13 du Code du travail)
 
n Un dispositif ouvert à tous :

 © Le CFESS est ouvert à l'ensemble des personnels (adhérents ou non d’un syndicat).

 © Aucune condition d'ancienneté dans l’entreprise n'est nécessaire pour en bénéficier.

 n La durée du CFESS :

 © Il est possible de prendre un ou plusieurs jours consécutifs pour suivre une formation, dans la limite de 12 jours par an.

 © La durée de chaque congé de formation est au minimum d’une demi-journée.

 n Les formations :

 © Tous les organismes habilités par le Ministère du travail à délivrer une formation relevant de la culture économique, sociale et syndicale :

 § L’Institut des Savoirs et des Talents (IDSEDT)

 § Le Centre de Formation Syndical (CFS) de la CFE-CGC dispense des formations éligibles au CFESS 

§ Les Unions Régionales et Départementales CFE CGC pour des formations locales

 n Les modalités :

 © Pendant la formation CFESS, la rémunération est maintenue.

 © La période de formation CFESS est assimilée à du temps de travail effectif.

 © Les personnels en CFESS continuent d’acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté.

 © La formation ainsi que les frais de restauration et d’hébergement sont financés par l’organisme délivrant la formation.

 n Demander un CFESS :

 © Adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son manager copie au RH de proximité au plus tôt, à moins de 30 jours du début de la formation (délai légal). Le manager a le droit de refuser.

 © Le modèle de courrier est fourni par l’organisme de formation.

 © La demande doit préciser : La date, la durée de la formation ainsi que le nom de l'organisme organisateur.

 © Une attestation, délivrée par l’organisme de formation, est à remettre au RH de proximité ou au manager.

n A noter : Le CFESS peut également être utilisé pour assister aux séminaires nationaux organisés par la CFE-CGC Orange.


+ de détails :          IDSEDT                   CFE-CGC Formation                            Articles L2145-1 à L2145-13 du Code du travail

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