Rédigé par Phillipe DROUET le . Publié dans CSEC UES Orange.
Lors de la séance plénière du 18 février 2026, les élus du comité social économique central (CSEC) ont approuvé l’ajout de plusieurs dispositions renforçant le rôle et les pouvoirs de la commission Activités Sociales et Culturellle (ASC).
Principales évolutions du règlement intérieur :
Rôle d’arbitrage : La Commission ASC devient l’instance d’arbitrage en premier et dernier recours pour tous les litiges liés aux prestations sociales et culturelles gérées par le CSEC.
Sanctions pour falsification de documents : Toute production de documents falsifiés visant à obtenir indûment une prestation entraîne l’exclusion du droit à la prestation concernée pour une durée maximale de 18 mois, sur décision motivée de la Commission ASC.
La Commission peut mandater le bureau du CSEC pour réclamer le remboursement des avantages indûment perçus.
Cas particulier de la validation du quotient familial (QF) : En cas de falsification de documents justificatifs (avis d’imposition, pièces complémentaires, etc.), le compte de l’ouvrant droit sera automatiquement validé en tranche 14. La Commission ASC sera informée régulièrement de ces situations.
Comportements perturbateurs lors des séjours vacances enfants : Si un prestataire signale des incidents graves imputables à un ayant droit ou à son responsable légal, la Commission ASC peut décider d’une exclusion temporaire (ouvrant droit et ayant droit) des prestations vacances enfants, pour une durée maximale de 18 mois.
