Fiche pratique : Les nouvelles dispositions du congé de paternité

La loi de financement de la sécurité sociale modifie, à partir du 1er juillet 2021, les règles d’attribution du congé paternité avec   l’allongement de la durée et l’évolution des règles de prise de congés pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 inclus.

Les bénéficiaires :

  • Le père de l’enfant. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut  aussi bénéficier du congé de paternité et d'accueil. 
  • Quel que soit le statut et quel que soit le type de contrat de travail (CDI,CDD, alternant ou stagiaire).
  • Ces dispositions concernent également les enfants nés avant le 1er juillet mais dont la naissance était prévue après cette date.

L’ensemble des dispositions :

  • Un congé naissance de 3 jours ouvrés obligatoire à prendre au moment de l’événement (soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvré qui suit la naissance, soit à la fin des CA/JTL ou ASA pour motif familial déjà prévus).
  • Le congé paternité passe de 11 à 25 jours au 1er juillet 2021 (4 + 21 jours), il comprend :
    • Un congé de paternité obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui doit succéder immédiatement au congé de naissance de 3 jours . Pas de fractionnement possible.
    • Un congé de paternité de 21 jours calendaires : à la demande de l’intéressé, il peut être réduit sur demande et fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune. Ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
    • En cas de naissances multiples ce congé passe à 28 jours, il peut être fractionné en 3 périodes.
    • En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé paternité complémentaire de 30 jours calendaires maximum peut être demandé. Il doit intervenir pendant l’hospitalisation uniquement et être pris après le congé de paternité obligatoire mais pas nécessairement accolé. Ce congé intervient dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, pas de fractionnement possible mais la durée peut être réduite.
  • La rémunération est maintenue pendant toute la durée de ce congé  pour le fonctionnaire ainsi que pour le salarié de droit privé s’il justifie de 6 mois d’ancienneté dans le groupe.

Comment bénéficier de ce nouveau congé :

  • Le bénéficiaire informe son manager 1 mois avant la date prévue de la naissance.
  • Au moment de la naissance : il informe rapidement le manager des dates d’absence.
  • A son retour, il régularise ses absences via les formulaires prévus par l’entreprise.

Une période transitoire :

  • Le congé paternité ancienne formule peut être pris 4 mois après la naissance de l’enfant, jusqu’au 30/12/2021 (naissance au 30/06/2021). Pour les salariés de droit privé, il est conseillé de se rapprocher de la CPAM pour vérifier la situation afin d’éviter une non prise en charge.

+ de détails :          Service Public  Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021

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