Salariés en heures non ouvrées à SCOF : France Télécom condamné à payer !
Rédigé par Anne-Marie Minella le . Publié dans SCE.
Les salariés qui travaillent en "heures non ouvertes" (HNO) sur les sites d'IVRY sur SEINE et de CESSON-RENNES ont de quoi se réjouir : donnant une suite favorable à la demande de la CFE CGC et de SUD, la cour d'appel de Paris vient de juger que les heures de travail effectuées au-delà de la durée quotidienne de huit heures doivent donner lieu à un repos équivalent, tel que prévu par le code du travail, que ces heures soient effectuées le jour ou la nuit. Cette décision s'applique à compter du 1er janvier 2003.
Sont concernés les 89 salariés qui travaillent en "heures non ouvertes" au SAV d'IVRY sur SEINE et de CESSON-RENNES. En cas de dégradation ou de rupture de service, ils interviennent toute l'année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour le rétablir au profit de clients "sensibles" comme la défense nationale ou la Gendarmerie.
Ce point est le seul reconnu par la cour d'appel, mais c'était le plus litigieux et celui qui fait le plus mal ou le plus de bien, selon les points de vu; il reste à savoir comment FT compte s'y prendre pour régulariser rétro-activement ces heures de repos. S'agit-il d'heures qui devront être payées ? et dans ce cas il pourrait y avoir un rattrapage allant jusqu'à une année de salaire.
Pour l'instant l'entreprise se refuse à tout commentaire. En tout cas, cela montre les difficultés de France Télécom, ancienne administration, à appliquer le droit du travail. Les autres demandes qui n'ont pas été reconnues par la cour d'appel : les 25 jours de congés annuels, les 2 jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés, le rappel des jours de repos compensateurs pour le travail de nuit.
