Retraite chapeau de D.Lombard : La CFE-CGC a porté plainte auprès du Procureur de la République !

Le magazine Challenges a révélé samedi que la CFE-CGC avait déposé une plainte pénale auprès du Procureur de la République concernant la retraite chapeau versée à Didier Lombard.

En effet, de nombreuses vérifications et échanges de questions / réponses avec la Direction d’Orange ont amené la CFE-CGC à conclure au caractère illégitime, voire illégal, de la retraite chapeau perçue par l’ex-PDG de France Télécom-Orange depuis 2011, pour un montant annuel de 346 715 euros, en sus de nombreux autres émoluments.

Sur requête du Vice-procureur de la République M. Nataf, une enquête de la brigade financière est en cours, pour faire toute la lumière. La CFE-CGC a été entendue le 5 novembre 2014.

Télécharger le communiqué en PDF : CdP-CFE-CGC-Orange Plainte-retraite-chapeau-Lombard 16novembre2014 V4.pdf

La CFE-CGC Orange soupçonne
l’irrégularité de la retraite chapeau de D.Lombard depuis plusieurs années

La lecture attentive des documents de référence de l’entreprise a amené la CFE-CGC Orange et l’ADEAS (Association de Défense de l’Epargne et de l’Actionnariat Salariés) à s’interroger sur la légalité de la retraite chapeau de l’ex-PDG de France Télécom-Orange.

Ces interrogations ont donné lieu à de nombreux échanges avec la Direction d’Orange, ainsi qu’à une question écrite[1] lors de l’AG des actionnaires de mai 2013. Elles ont débouché, en novembre 2013, sur une lettre ouverte à l’actuel PDG d’Orange[2], exposant les questions et les doutes de la CFE-CGC Orange concernant la retraite chapeau de D. Lombard. Même si Stéphane Richard a récemment exprimé sa désapprobation du principe des retraites chapeau[3], et ne bénéficie d’ailleurs d’aucun contrat de ce type en tant que PDG d’Orange, les réponses obtenues de la Direction juridique à notre lettre ouverte n’apportaient aucune explication légitimant le versement d’une retraite chapeau à D. Lombard.

La loi TEPA non respectée

La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat[4], dite « loi TEPA », a en effet modifié les conditions d’attribution des retraites supplémentaires, qui doivent désormais être assujetties à des conditions d’atteinte d’objectifs spécifiés pour justifier le versement d’une retraite chapeau.

Les contrats de retraite supplémentaire doivent en outre faire l’objet d’une convention réglementée, sur la base d’une délibération du Conseil d’Administration de l’entreprise, qui doit ensuite être ratifiée par un vote de résolution en Assemblée Générale des Actionnaires.

Or, s’il existait bien une convention réglementée définie par le Conseil d’Administration de l’entreprise en juillet 2006 et votée en Assemblée Générale des actionnaires en mai 2007, cette convention aurait dû être amendée au regard de la loi TEPA, ce qui n’a jamais été fait.

Un contrat de retraite supplémentaire voté…
après le départ en retraite effectif de D.Lombard

Plus étonnant encore : D.Lombard s’est fait attribuer une retraite chapeau… alors qu’il avait fait valoir ses droits à la retraite de la fonction publique le 1^er mars 2004, comme le confirme l’arrêté paru au Journal Officiel du 24 mars 2004[5].

Une instruction approfondie devra notamment permettre de rassembler les éléments afin de déterminer in fine à quel titre il a bénéficié de cette retraite chapeau, dans la mesure où D.Lombard a enchaîné plusieurs situations après cette mise en retraite officielle de la fonction publique : mandataire social en tant que PDG, puis simple Président, puis salarié de l’entreprise. Il appartient à la justice d’établir les faits.

La décence et l’éthique largement bafouées

Au-delà de l’aspect légal de cette retraite chapeau se pose toujours la question de la légitimité des très hauts revenus de certains dirigeants d’entreprise, alors même que les simples citoyens sont mis « à la portion congrue », tant en nombre d’emplois disponibles qu’en matière de rémunération, ces dernières étant, notamment chez Orange, la variable d’ajustement clef qui permet de maintenir des comptes présentables pour les analystes financiers.

Si l’on s’en tient à un calcul actuaire, la retraite chapeau de D.Lombard pourrait au final atteindre 8 millions d’euros, soit 10 fois ce que gagne un salarié smicard pendant toute sa vie.

Si le Medef se glorifie en permanence de son « code d’éthique » en la matière[6], il manque singulièrement d’efficacité pour le faire appliquer !

Rappelons à cet égard que D.Lombard siège au Conseil d’Administration de la société Radiall, dont le PDG n’est autres que… Pierre Gattaz, l’actuel président du Medef. Il est également administrateur de Thales, président de Technicolor (ex Thomson), et président du Conseil de Surveillance de ST Microelectronics.

En 2013, la CFE-CGC d’Orange s’était déjà offusquée de ces cumuls, lorsque D.Lombard a été nommé à la Commission Innovation 2030[7], alors qu’il touche déjà une retraite de la fonction publique au plus haut niveau, et qu’il est sous le coup d’une procédure pour harcèlement moral à France Télécom, qui a déjà donné lieu à 4 ans d’une enquête judiciaire édifiante[8].

La CFE-CGC souhaite que toute la lumière soit faite sur les conditions d’attribution d’une retraite chapeau à D.Lombard.

Son illégitimité morale n’a nullement incité D.Lombard à y renoncer, ni le Medef à l’inviter à le faire.

Si, comme le craint la CFE-CGC Orange, l’attribution d’une telle retraite s’avérait illégale, elle demande que son versement soit immédiatement interrompu, et que toutes les sommes indûment versées soient restituées à l’entreprise.

[1] http://www.orange.com/fr/content/download/13229/266788/version/3/file/R%C3%A9ponses%2Bdu%2BConseil%2Bd%27administration%2Baux%2Bquestions%2B%C3%A9crites%2B%C3%A0%2Bl%27AG%2B2013.pdf page 7

[2] http://www.cfecgc-orange.org/201311124099/revue-de-presse/retraite-chapeau-de-d.lombard-un-versement-non-conforme-a-la-loi-tepa.html

[3] http://www.lefigaro.fr/societes/2014/11/12/20005-20141112ARTFIG00078-le-patron-d-orange-reclame-la-fin-des-retraites-chapeaux.php

[4] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278649&dateTexte=&categorieLien=id

[5] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248112&categorieLien=id

[6] http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/nouveau-code-de-conduite-des-patrons-l-autoregulation-c-est-de-la-foutaise 1449581.html et http://www.medef.com/medef-corporate/publications/fiche-detaillee/article/guide-dapplication-du-code-afep-medef-de-gouvernement-dentreprise-des-societes-cotees-1.html et encore http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/11/14/97002-20141114FILWWW00040-retraite-chapeau-gattaz-reclame-de-l-exemplarite.php

[7] http://www.cfecgc-orange.org/201304253731/communiques-de-presse/didier-lombard-a-la-commission-innovation-2030-la-cfe-cgc/unsa-ecrit-au-president-de-la-republique.html

[8] http://www.challenges.fr/entreprise/20141105.CHA9829/la-verite-sur-la-strategie-de-harcelement-qui-a-mine-france-telecom.html