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Fiche pratique : Le bonus-malus sur la retraite complémentaire des salariés de droit privé dès 2019

A partir du 1er janvier 2019, la réforme des retraites complémentaires votée en 2015 entrera en vigueur.

Ce système de bonus-malus prévoit que les salariés de droit privé nés après 1956 qui remplissent les conditions de durée d’assurance pour ouvrir droit à la retraite de base à taux plein, y compris pour les retraites anticipées pour carrière longue,
pourront :

  • Prendre leur retraite dès la date du taux plein : ils seront alors impactés d’un malus de 10% pendant 3 ans et ce jusqu’à 67 ans au maximum

Reporter la date de liquidation des retraites après la date du taux plein et bénéficier :

  • De l’annulation du malus sur les retraites complémentaires (0% de bonus), s’ils reportent leur départ d’un an
  • D’un bonus de 10% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent leur départ de deux ans
  • Du bonus de 20% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent leur départ de trois ans
  • D’un bonus de 30% sur les retraites complémentaires pendant 12 mois, s’ils reportent leur départ de quatre an

L’ Objectif : inciter les personnes nées à partir de 1957 à travailler plus longtemps.

Le malus n’est pas appliqué aux retraités handicapés, aux retraités au titre de l'inaptitude, à ceux qui ont élevé un enfant handicapé, aux retraites des aidants familiaux, ainsi qu'aux retraités exonérés de CSG.

Quel est l’impact sur les TPS ?

Les salariés de droit privé ayant commencé leur TPS avant le 2 janvier 2016 et partant à la retraite dès l’obtention de tous leurs trimestres, verront leur retraite complémentaire amputée de 10 % de son montant sur une durée pouvant atteindre 3 ans.

Cependant la Décision N°35 du 12 septembre 2016 relative au paiement d'une prime aux salariés de droit privé impactés par l'application du coefficient de solidarité permet aux salariés de droit privé de percevoir une prime au moment du départ à la retraite. 
Elle correspond au montant du malus appliqué et cumulé sur le nombre d’années considérées.
 Le salarié devra présenter les justificatifs de l’application du malus.

Les fonctionnaires poly-pensionnés n’entrent pas dans le champ de la décision 35.

Rémunération Fiches pratiques

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