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Le plafonnement des indemnités prud’homales, contraire au droit international ?

code travail 122018

Photo : Loïc Venance / AFP

Dans un jugement pour licenciement abusif publié en milieu de semaine dernière, le conseil de prud'hommes de Troyes a décidé de passer outre le plafonnement des dommages et intérêts prévu dans les ordonnances qui ont réformé le Code du travail en septembre 2017. Selon lui, ce plafonnement est contraire à la charte sociale européenne, ainsi qu'à la convention de l'Organisation internationale du travail.

Plus d’informations dans Le Figaro – Manon Malhère – 15/12/2018

Une décision susceptible de faire jurisprudence ? A suivre…

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