Rattrapage d’été : l'encadrement des indemnités aux prud’hommes n'a pas fait chuter le nombre de recours
Source : Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail – Rapport intermédiaire du comité d’évaluation
Si la loi Macron de 2015 modifiant la procédure de saisine des prud’hommes avait considérablement fait chuter le nombre de requêtes (-18% en 2016, -16% en 2017), l'ordonnance de 2017, introduisant un barème obligatoire applicable en cas de licenciement abusif, n'a que peu impacté le nombre de recours devant les juges (-6% en 2018, -1% en 2019). C’est ce que montre le rapport intermédiaire du comité d’évaluation des ordonnances publié par France Stratégie, qui ne mesure toutefois pas encore l'effet de l'ordonnance sur le montant des indemnités et sur la nature des réparations.
Plus d’informations dans Les Echos – Marine Godelier – 17/08/2020
