Négociation du contrat collectif de prévoyance pour les fonctionnaires.

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En juillet 2020, la DRH a lancé un Appel d’Offre pour qu’à partir du 1er janvier 2021, un contrat collectif de prévoyance (Incapacité, Invalidité, Décès) à destination des fonctionnaires soit mis en œuvre.

S’il s’agissait d’une demande récurrente et de longue date de la CFE-CGC Orange, aucunes de nos demandes n’ont pour autant été prises en compte dans les modalités d’établissement du cahier des charges et du processus de mise en concurrence.

De façon surprenante la sélection finale a conduit à choisir AG2R… et la MG. Cette dernière était pourtant totalement dépositionnée en termes d’offre tarifaire, mais après un appel de la DRH elle a subitement baissé ses prix de 30% (sic !) sans qu’un deuxième tour loyal soit organisé avec AG2R.

Pourquoi cette faveur ?

La MG est l’une des dernières mutuelles isolées sur son marché qui, peut-être en raison de la personnalité de son Président, ou de la présence en son sein de nombreux représentants FO soucieux de préserver une autonomie « profitable », ou par son statut de recyclerie de DRH à la retraite, ne parvient pas à faire aboutir un rapprochement dont elle aurait besoin pour garantir sa solidité financière.

Toujours est-il que la MG n’a plus que deux clients : Orange et la Poste. Le risque lié à sa dépendance économique vis-à-vis d’Orange est réel. Si elle venait à être défaillante, Orange serait appelée en tant que garante du passif, lésant ainsi l’ensemble des personnels.

Mais la DRH a refusé de répondre sur les charges qu’elle prenait en direct pour permettre à la MG de baisser si brutalement ses tarifs… Et, comme elle le fait s’agissant des autres contrats de prévoyances pour les salariés ou pour la santé, elle se refuse à en fournir une copie aux Organisations Syndicales…

Le périmètre de couverture retenu est celui d’un complément à la couverture qu’Orange, en tant qu’administration, se doit d’assumer depuis sa privatisation vis-à-vis de ses fonctionnaires.

En l’état, compte tenu du caractère novateur de ce type de prestations, non seulement le tarif négocié n’est pas garanti au-delà de quelques années, mais encore, les candidats n’ont pas été alertés sur la responsabilité donnée par la Loi de privatisation de 2004 au Président du CA d’Orange de la « qualification de l’accident de service, ou dans l’exercice de ses fonctions » qui, au regard de cette qualification modifie les montants au bénéfice du fonctionnaire et donc à la charge de l’organisme de prévoyance.

L’impact économique étant potentiellement d’importance, l’opérateur retenu pourrait de fait dénoncer son contrat, arguant que cette information n’a pas été correctement communiquée dans le cahier des charges.

La DRH aurait-elle organisé un appel d’offres factice pour favoriser la MG ?

Son Vice-Président, ancien DRH d’Orange à la retraite, est en tout cas régulièrement présent au Siège social. Mais simulacre de négociation, certainement, puisque nous avons eu droit à une illusion de tractation quant au taux de prise en charge par la Direction (entre 61% et 65% pour les salariés de droit privé).

Commencé à 50/50, il est maintenant à 45/55 pour faire à croire que finalement le 40/60 aura été obtenu grâce à la négociation. Les vrais connaisseurs savent qu’en raison d’une condamnation à Bruxelles pour distorsion de concurrence entre le coût des salariés de droit privé et les fonctionnaires, Orange est condamnée à payer une pénalité annuelle compensatrice (de la différence de charges sociales) dont le montant diminue dès qu’il y a de nouvelles cotisations sociales pour les fonctionnaires, et ce d’un montant supérieur à celui que cela lui coûte.

Le contrat étant collectif et la cotisation directement déduite du revenu brut, le montant imposable des fonctionnaires diminue donc, et le contrat collectif sera beaucoup plus intéressant que les contrats individuels (sauf pour ceux qui n’en veulent pas). Cela permet ainsi de dissimuler le caractère coûteux du recours à la MG.

Les fonctionnaires auraient pourtant pu y gagner plus si un appel d’offre loyal avait été organisé… avec ce nouveau contrat de prévoyance collectif, l’objectif de la CFE-CGC Orange était par exemple de garantir :

  • L’harmonisation des garanties et des cotisations entre les Salariés de Droit Privé et les Fonctionnaires (en tenant compte des spécificités du statut) ;
  • Des parcours assurés identiques ;
  • Une cotisation identique à l’existant au regard des prestations (NB : les fonctionnaires payent des cotisations santé supérieures…).

A suivre, donc…

 

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