Numérique et Intelligence Artificielle en entreprise : un nouveau champ d’action pour les élus du CSE
L'intelligence artificielle et les outils numériques s'imposent progressivement dans le quotidien professionnel, transformant les méthodes de travail et soulevant de nouvelles questions sur l'emploi, la formation et la protection des données personnelles. Face à ces mutations technologiques, les représentants du personnel disposent d'un arsenal de compétences et de moyens d'action spécifiques pour accompagner ces transformations.
Des compétences élargies pour faire face aux défis numériques
Les élus du Comité Social et Économique peuvent s'appuyer sur leurs compétences générales d'information et de consultation concernant les conditions de travail et d'emploi. Ces prérogatives prennent une dimension particulière lors de l'introduction d'outils numériques, permettant d'assurer une expression collective des personnels face aux changements technologiques.
Au-delà de ces compétences de base, le CSE dispose de leviers spécifiques. Les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale de l'entreprise constituent autant d'occasions d'aborder les impacts des outils numériques sur l'emploi, la formation et les conditions de travail.
Les consultations ponctuelles offrent également des opportunités d'intervention : introduction de nouvelles technologies, mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, traitements automatisés de gestion du personnel, charte informatique, ou encore charte sur le droit à la déconnexion et le télétravail.
Un éventail de moyens d'action à disposition
L'expertise figure parmi les outils les plus puissants à disposition du CSE. Les élus peuvent faire appel à des experts pour éclairer les membres du comité sur les sujets liés aux outils numériques. Cette expertise a pour objet d'établir un diagnostic précis et de proposer des solutions concrètes aux problématiques soulevées.
Le contrôle du respect du RGPD constitue un autre levier d'action essentiel. Le CSE dispose de moyens pour vérifier que l'employeur respecte le Règlement Général sur la Protection des Données lors de l'introduction d'outils numériques. Cette vigilance porte notamment sur la transparence des traitements de données personnelles et la licéité des traitements effectués.
Le droit d'alerte peut être mobilisé par les élus en cas d'atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnels, particulièrement lorsque cette atteinte résulte de l'utilisation d'outils numériques.
Les membres du CSE disposent également d’un droit autonome de présenter des réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du Code du travail ou du RGPD.
Enfin, le droit d'inspection permet aux représentants du personnel de procéder à des vérifications pour connaître les pratiques liées aux outils numériques introduits et recueillir le ressenti des salariés.
L'intelligence artificielle sous le microscope réglementaire
Un système d'IA se définit comme un système basé sur une machine qui déduit des résultats à partir de données. La diversité des types d'IA existants implique des impacts spécifiques sur les activités et les organisations, nécessitant une approche adaptée à chaque situation.
Le cadre juridique s'est considérablement renforcé avec l'entrée en vigueur du Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle le 1er août 2024. Ce texte encadre désormais le développement et l'utilisation des outils d'IA, prévoyant des interdictions pour certains outils et imposant une obligation de formation pour la maîtrise des outils d'IA par les personnels.
Lors de l'introduction d'un outil d'IA, les élus du CSE doivent poser les bonnes questions :
- Quel est le cas d'usage prévu ?
- Qui sont les destinataires et les initiateurs du projet ?
- Quelles données seront utilisées ?
- Comment le processus de travail sera-t-il modifié ?
Ces interrogations permettent d'anticiper les impacts et de construire un dialogue constructif avec la Direction.
Un engagement CFE-CGC au quotidien
Cette montée en puissance des outils numériques et de l'intelligence artificielle chez Orange ne doit pas se faire au détriment des droits des personnels. En tant qu'organisation syndicale, la CFE-CGC s'engage quotidiennement pour que ces transformations technologiques s'accompagnent d'un renforcement de la formation, d'une amélioration des conditions de travail et d'une protection accrue des données personnelles.
Vos élus CFE-CGC disposent aujourd'hui d'un cadre légal renforcé et d'outils concrets pour accompagner ces transformations tout en préservant vos intérêts. La clé du succès réside dans la mobilisation proactive de ces compétences et moyens, permettant une gestion responsable et participative de l'innovation technologique au sein du groupe Orange.
Vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'introduction d'outils numériques dans votre service ? N'hésitez pas à contacter vos représentants CFE-CGC. Votre voix compte, que vous soyez adhérent ou non.
Liens utiles :
- Règlement européen sur l'IA - Commission européenne
- Questions-réponses de la CNIL sur le règlement IA
- Cadre réglementaire européen de l'IA
