Réforme des retraites : parents de 3 enfants
Rédigé par Hélène Marcy le . Publié dans Seniors, TPS, Fin de carrières.
Les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service effectif
La particularité de cette mesure, c'est que sa date d'effet est définie antérieurement à la promulgation de la loi.
Pour bénéficier du dispositif actuellement en vigueur, les personnels concernés - essentiellement des femmes - doivent faire leur demande de retraite anticipée avant le 31 décembre 2010, pour un départ en retraite au plus tard au 1er juillet 2011.
L'action des organisations syndicales a permis d'éviter le pire (il fallait initialement faire sa demande avant le... 13 juillet 2010 !), mais le dispositif actuellement en vigueur ne sera pas conservé.
(Voir nos articles précédents dans cette même rubrique, ainsi que les communiqués gouvernementaux en lien)
Qui est impacté et comment ?
Les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service effectif, et ayant interrompu leur activité professionnelle pour la naissance de chaque enfant (congé de maternité ou de paternité de 2 mois consécutifs, pendant la période comprise entre 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l'adoption). Ces parents bénéficient actuellement d'un dispositif spécifique remis en question par le projet de loi.
|
Avant le projet de réforme |
A partir du 31 décembre 2010 |
|
Les fonctionnaires peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de service effectif et 3 enfants. Les règles de calcul de leurs droits (nombre de trimestres de cotisation de référence et application ou non d'une décote) sont celles en vigueur à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service.
|
Tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service mais avec alignement des règles de calcul sur le droit commun (règle générationnelle dite de l'année de naissance). Les fonctionnaires qui ne réunissent pas l'ensemble des conditions au plus tard le 1er janvier 2012 ne bénéficient plus d'aucun dispositif particulier, ils entrent dans le droit commun. |
|
Exemple : une femme fonctionnaire née en 1956 qui en 1994 avait trois enfants et 15 ans de service dans la fonction publique Règles en vigueur en 1994, soit avant la réforme Fillon. La pension est proportionnelle au nombre d'annuités cotisées (moins la durée du temps partiel qui ampute les trimestres d'assurance), soit : nombre d'annuités cotisées / 37,5 ans (150 trimestres) correspondant à la durée de référence avant 2003 * 75% = taux de pension. Pas de décote. Exemple de calcul : 136 trimestres cotisés /150 trimestres *75% : taux de pension = 68 % |
Ce sont les règles en vigueur pour la génération 1956 qui s'appliqueront. Soit un calcul sur 41,5 annuités (166 trimestres et non 150 trimestres) avec la réforme annoncée le 16 Juin 2010, et surtout une décote pour toutes les années manquantes, comme prévu par la loi Fillon. Pour notre exemple : 136/166*75% = 61,446% - avec la décote de 25% le nouveau pourcentage de pension est de 46,085% soit une baisse de 14,75%. |
|
Exemple : une femme fonctionnaire née en 1963 qui remplit les conditions en 2006 [3ème enfant né en 2006 (perte du bénéfice de la bonification) et 15 ans de service]. Règles en vigueur en 2006, soit 156 trimestres de cotisation, avec application de la décote pour toutes les années de cotisation manquantes, soit : trimestres cotisés / 156 trimestres (année 2006) * 75% = taux théorique - décote = taux de pension Exemple de calcul : (87 trimestres cotisés/156)*75% = 41,827% avec une décote de 2,5% = taux de pension 40,781%. |
Le calcul devient : trimestres cotisés/167 trimestres (née en 1963) * 75% = taux théorique - décote = taux de pension
Pour notre exemple : (87/167)*75% = 39,072% avec une décote de 25% = taux de pension : 29,304% soit une baisse de 13,91% |
Cette disposition pose un problème majeur, dans la mesure où elle oblige les personnels concernés à prendre position sur un départ en retraite dès cette année, sans avoir aucune certitude sur le maintien en l'état de la disposition. Si les dates d'effet sont retardées, les personnels qui auront opté pour la retraite dès cette année pourront avoir subi un préjudice financier inutilement.
